Courtiers en hypothèques

Les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques doivent être titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour pouvoir faire du courtage hypothécaire en Ontario. Il est important que les particuliers et les entreprises titulaires d’un permis comprennent et respectent la Loi et ses règlements.

 
 

L'assurance-responsabilité civile professionnelle

Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques sont tenus par la loi de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, sous la forme approuvée par le surintendant, laquelle assurance comprend des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux.

 
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