Foire aux questions sur les nouveaux règlements qui entrent en vigueur le 1er juillet 2008

Foire aux questions pour les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques

Foire aux questions pour les administrateurs d’hypothèques

     

Foire aux questions pour les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques

q1 1. Quelles sont les exigences à remplir en matière de publicité depuis le 1er juillet 2008?

Les exigences établies par la Loi sur les courtiers en hypothèques continuent de s’appliquer en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. L’interdiction de présenter des publicités fausses, mensongères ou trompeuses est maintenue.
 
Le 1er janvier 2009, d’autres exigences concernant la publicité sont entrées en vigueur. Par exemple, les maisons de courtage d’hypothèques devront indiquer leur dénomination sociale et leur numéro de permis dans toutes leurs publicités. Lorsqu’une annonce fera mention d’un courtier ou d’un agent en hypothèques, elle devra donner le nom de la personne et préciser s’il s’agit d’un courtier ou d’un agent.

q2 2. Quels renseignements faut-il fournir à l’emprunteur depuis le 1er juillet 2008?

Il n’y a aucune nouvelle exigence concernant la divulgation du coût d’emprunt. Les entreprises et les particuliers doivent continuer de respecter les exigences de divulgation en remplissant le formulaire État de compte du prêt hypothécaire.
 
Le 1er janvier 2009, un nouveau règlement concernant le coût d’emprunt ainsi que d’autres exigences en matière de divulgation est entré en vigueur. La CSFO communiquera des renseignements à ce sujet vers la fin de l’année.

q3 3. Quels renseignements doivent être fournis à l’investisseur ou au prêteur depuis le 1er juillet 2008?

Aucune nouvelle exigence n’a été établie. Les entreprises doivent continuer de remplir le Document d’information pour l’investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers. Dans ce document, il faut indiquer:
  • si l’hypothèque a été ou non en défaillance;
  • la durée de la défaillance au cours des 12 derniers mois;
  • la relation avec l’emprunteur.
La maison de courtage d’hypothèques doit:
  • aviser le prêteur et l’investisseur en cas de doute concernant le pouvoir légal de l’emprunteur de contracter une hypothèque;
  • informer le prêteur et l’investisseur en cas de doute quant à l’exactitude des renseignements que l’emprunteur a fournis dans sa demande ou les documents à l’appui;
  • signaler au prêteur potentiel toute demande d’hypothèque qui, selon elle, est inexacte;
  • refuser d’effectuer une transaction hypothécaire qui semble illégale.

q4 4. Quelles formules faut-il utiliser pour divulguer des renseignements?

Il faut continuer d’utiliser les formules de divulgation actuelles.

q5 5. Quelles sont les exigences à remplir en matière de dépôt de documents et de communication d'information depuis le 1er juillet 2008?

Chaque maison de courtage d’hypothèques est tenue de faire ce qui suit:
  • déposer une déclaration de renseignements annuelle au plus tard le 31 mars de chaque année dans le site Web Liaison Permis de la CSFO;
  • aviser la CSFO, par le site Web Liaison Permis, dans les cinq jours lorsque survient l’une des choses suivantes:
  • un changement dans ses coordonnées, son établissement principal ou l’un de ses bureaux ouverts au public,
  • un changement d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou de courtier principal,
  • le retrait de l’autorisation d’un courtier ou d’un agent en hypothèques d’agir pour le compte de la maison de courtage;
  • l’annulation ou le non-renouvellement de l’assurance erreurs et omissions,
  • l’établissement d’un compte en fiducie dans les cinq jours suivants la demande à ce sujet,
  • l’insuffisance de fonds dans le compte en fiducie,
  • l’emplacement des documents exigés s’ils ne sont pas gardés à l’établissement principal.

q6 6. Quels types de documents les maisons de courtage d’hypothèques doivent-elles tenir dorénavant?

Toutes les maisons de courtage d’hypothèques doivent tenir ce qui suit:
  • les documents financiers relatifs aux activités autorisées qu’elles exercent en Ontario;
  • les demandes d’hypothèque, les conventions de renouvellement et les actes hypothécaires qu’elles reçoivent ou négocient;
  • la preuve d’une assurance erreurs et omissions qui offre une protection contre les actes frauduleux;
  • toute autre entente concernant le courtage hypothécaire ou les opérations hypothécaires;
  • tous les documents et les renseignements écrits fournis aux emprunteurs, aux prêteurs et aux investisseurs ou obtenus d’eux.
Les maisons de courtage doivent prendre les précautions nécessaires pour empêcher la falsification de documents.

q7 7. Que doivent faire les maisons de courtage d’hypothèques lorsqu’elles reçoivent des sommes en fiducie?

Les maisons de courtage d’hypothèques qui reçoivent des fonds en fiducie doivent:
  • aviser par écrit l’Unité de l’analyse en matière de délivrance des permis et d’enregistrement de la CSFO dans les cinq jours suivants si un compte en fiducie doit être établi;
  • garder les fonds réputés détenus en fiducie dans un compte en fiducie;
  • avoir un compte en fiducie dans une banque, une coopérative de crédit ou une société de prêt ou de fiducie en Ontario;
  • déposer les fonds en fiducie dans les deux jours ouvrables suivants;
  • garder les fonds en fiducie séparément des autres fonds;
  • payer les intérêts courus au propriétaire bénéficiaire, sauf entente contraire par écrit;
  • utiliser les fonds en fiducie conformément aux conditions convenues au moment de leur réception;
  • conserver les relevés des transactions relatives aux fonds en fiducie;
  • établir un état de rapprochement mensuel pour le compte en fiducie;
  • aviser immédiatement la CSFO par écrit s’il n’y a pas suffisamment de fonds dans le compte en fiducie;
  • établir un état de rapprochement annuel pour le compte en fiducie dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice.

q8 8. Depuis le 1er juillet 2008, les maisons de courtage ont-elles de nouvelles exigences à remplir?

Chaque maison de courtage d’hypothèques est maintenant tenue de faire ce qui suit:
  • superviser ses courtiers et agents en hypothèques (qui ne peuvent travailler que pour une seule maison de courtage);
  • évaluer l’aptitude des nouveaux courtiers et agents en hypothèques qu’elle embauche;
  • aviser la CSFO si elle estime qu’un courtier ou un agent n’est pas apte à détenir un permis;
  • fournir sur demande sa dénomination sociale et son numéro de permis;
  • avoir une assurance erreurs et omissions qui couvre les actes frauduleux;
  • fournir une réponse écrite à une plainte formulée par écrit et informer la personne ou l’entreprise concernée qu’elle peut renvoyer sa plainte à la CSFO;
  • refuser d’effectuer une transaction hypothécaire qui semble illégale;
  • aviser le prêteur en cas de doute quant au pouvoir légal de l’emprunteur ou à l’exactitude des renseignements fournis dans la demande d’hypothèque;
  • renvoyer sans frais les documents à leurs expéditeurs.

q9 9. Les courtiers et les agents en hypothèques ont-ils de nouvelles exigences à remplir depuis le 1er juillet 2008?

Depuis cette date, chaque courtier et agent en hypothèques doit:
  • travailler pour une seule maison de courtage d’hypothèques;
  • fournir sur demande son nom et son numéro de permis.

q10 10. Quelles sont les activités ou les pratiques qui sont interdites depuis le 1er juillet 2008?

Il est dorénavant interdit aux maisons de courtage d’hypothèques ainsi qu’aux courtiers et agents en hypothèques de faire ce qui suit:
  • faire du courtage hypothécaire ou effectuer des opérations hypothécaires sans permis – depuis le 1er juillet 2008, les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et agents en hypothèques doivent être titulaires d’un permis délivré par la CSFO pour exercer leurs activités en Ontario;
  • utiliser une dénomination sociale ou un nom non autorisé il faut employer uniquement la dénomination ou le nom qui figure sur le permis;
  • percevoir des frais à l’avance pour une hypothèque d’au plus 200 000$ (le 1er janvier 2009, le montant passera à 300 000$) – si le capital de l’hypothèque est de 200 000$ ou moins, la maison de courtage ne peut exiger ni accepter un paiement anticipé ou un dépôt pour ses dépenses ou services futurs ou ceux d’une autre personne;
  • recevoir à l’avance des fonds d’un investisseur ou d’un prêteur – une maison de courtage d’hypothèques ne peut recevoir de fonds d’un investisseur, à moins qu’il existe déjà une hypothèque, ou d’un prêteur, à moins qu’une demande de prêt hypothécaire n’ait été faite pour un bien en particulier;
  • indiquer que les frais de courtage hypothécaire sont approuvés par le gouvernement– il est interdit de déclarer que les frais de courtage hypothécaire sont approuvés par une instance gouvernementale, à moins qu’il s’agisse des droits prévus par la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou la Loi sur l’enregistrement des actes;
  • offrir des garanties aux prêteurs ou aux investisseurs – il est illégal d’offrir à un prêteur ou à un investisseur une garantie à l’égard d’un prêt hypothécaire ou d’un placement hypothécaire;
  • faire des ventes liées – une maison de courtage d’hypothèques ne peut exiger d’un emprunteur, d’un prêteur ou d’un investisseur qu’il achète un produit ou un service pour pouvoir en obtenir un autre.

Foire aux questions pour les administrateurs d’hypothèques

adm1 1. Quelles sont les exigences que doivent remplir les administrateurs d’hypothèques en matière de publicité depuis le 1er juillet 2008?

Les exigences établies par la Loi sur les courtiers en hypothèques continuent de s’appliquer en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. L’interdiction de présenter des publicités fausses, mensongères ou trompeuses est maintenue.
 
Le 1er janvier 2009, d’autres exigences concernant la publicité sont entrées en vigueur. Par exemple, les administrateurs d’hypothèques devront indiquer leur dénomination sociale et leur numéro de permis dans toutes leurs publicités.

adm2 2. Que doivent comprendre les ententes concernant l’administration d’hypothèques depuis le 1er juillet 2008?

Les ententes d’administration conclues avec des prêteurs ou des investisseurs doivent être par écrit et contenir les renseignements suivants:
  • le nom auquel l’hypothèque est enregistrée;
  • les détails de la convention de fiducie, si l’hypothèque est détenue en fiducie;
  • les circonstances dans lesquelles le prêteur ou l’investisseur peut aliéner son droit sur l’hypothèque;
  • la façon dont les paiements, y compris les pénalités et les primes, sont gérés;
  • les droits et les obligations de chaque prêteur ou investisseur si un emprunteur ne paie pas son hypothèque et les coûts que devra assumer chaque prêteur ou investisseur;
  • la marche à suivre en cas de forclusion ou d’exercice du pouvoir de vente;
  • les frais d’administration, y compris la façon dont ils sont calculés et payés;
  • l’obligation de l’administrateur d’hypothèques d’informer rapidement chaque prêteur ou investisseur du non-paiement de l’hypothèque, des nouvelles charges ou d’autres changements ayant une incidence sur l’hypothèque.

adm3 3. Quelles sont les exigences à remplir en matière de dépôt de documents et de communication d'information depuis le 1er juillet 2008?

Chaque administrateur d’hypothèques est tenu de faire ce qui suit:
  • déposer une déclaration de renseignements annuelle au plus tard le 31mars de chaque année dans le site Web Liaison Permis de la CSFO – il est à noter qu’à compter de mars 2009, la CSFO aura dans son site Web une formule de déclaration de renseignements annuelle remplissable en ligne;
  • déposer les documents ci-dessous dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice:
  • les états financiers vérifiés pour l’exercice,
  • le rapport du vérificateur sur les livres, les registres et les comptes,
  • le rapport du vérificateur concernant le compte en fiducie, l’actif et le passif administrés au cours de l’exercice;
  • aviser la CSFO, par le site Web Liaison Permis, dans les cinq jours lorsque survient l’une des choses suivantes:
  • un changement dans ses coordonnées, son établissement principal ou l’un de ses bureaux ouverts au public,
  • un changement d’administrateur, de dirigeant ou d’associé;
  • l’annulation ou le non-renouvellement de l’assurance erreurs et omissions,
  • l’annulation ou la réduction de la garantie financière,
  • l’établissement d’un compte en fiducie dans les cinq jours suivants la demande à ce sujet,
  • l’insuffisance de fonds dans le compte en fiducie,
  • l’emplacement des documents exigés s’ils ne sont pas gardés à l’établissement principal.

adm4 4. Quels types de documents les administrateurs d’hypothèques doivent-ils tenir dorénavant?

Tous les administrateurs d’hypothèques doivent tenir ce qui suit:
  • les documents financiers relatifs aux activités autorisées qu’ils exercent en Ontario;
  • toute entente conclue concernant l’administration d’hypothèques;
  • tous les documents et les renseignements écrits fournis aux prêteurs et aux investisseurs ou obtenus d’eux.

adm5 5. Que doivent faire les administrateurs d’hypothèques lorsqu’ils reçoivent des sommes en fiducie?

Les administrateurs d’hypothèques qui reçoivent des fonds en fiducie doivent:
  • aviser par écrit l’Unité de l’analyse en matière de délivrance des permis et d’enregistrement de la CSFO dans les cinq jours suivants si un compte en fiducie doit être établi;
  • garder les fonds réputés détenus en fiducie dans un compte en fiducie;
  • avoir un compte en fiducie dans une banque, une coopérative de crédit ou une société de prêt ou de fiducie en Ontario;
  • déposer les fonds en fiducie dans les deux jours ouvrables suivants;
  • garder les fonds en fiducie séparément des autres fonds;
  • payer les intérêts courus au propriétaire bénéficiaire, sauf entente contraire par écrit;
  • utiliser les fonds en fiducie conformément aux conditions convenues au moment de leur réception;
  • conserver les relevés des transactions relatives aux fonds en fiducie;
  • établir un état de rapprochement mensuel pour le compte en fiducie;
  • aviser immédiatement la CSFO par écrit s’il n’y a pas suffisamment de fonds dans le compte en fiducie;
  • établir un état de rapprochement annuel pour le compte en fiducie dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice.

adm6 6. Les administrateurs d’hypothèques ont-ils de nouvelles exigences à remplir depuis le 1er juillet 2008

Depuis cette date, chaque administrateur d’hypothèques doit:
  • avoir une assurance erreurs et omissions qui offre une protection contre les actes frauduleux;
  • fournir une réponse écrite à une plainte formulée par écrit et informer la personne ou l’entreprise concernée qu’elle peut renvoyer sa plainte à la CSFO;
  • fournir sa dénomination sociale et son numéro de permis à quiconque en fait la demande.

adm7 7. Quelles sont les activités ou les pratiques qui sont interdites depuis le 1er juillet 2008?

Il est dorénavant interdit aux administrateurs d’hypothèques de faire ce qui suit:
  • utiliser une dénomination sociale non autorisée seule la dénomination figurant sur le permis peut être employée;
  • indiquer que les frais d’administration d’hypothèques sont approuvés par le gouvernement – il est interdit de déclarer que les frais d’administration d’hypothèques sont approuvés par une instance gouvernementale, à moins qu’il s’agisse des droits prévus par la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou la Loi sur l’enregistrement des actes;
  • offrir des garanties aux prêteurs ou aux investisseurs – il est illégal d’offrir à un prêteur ou à un investisseur une garantie à l’égard d’un prêt hypothécaire ou d’un placement hypothécaire;
  • faire des ventes liées – un administrateur ou une maison de courtage d’hypothèques ne peut exiger d’un prêteur ou d’un investisseur qu’il achète un produit ou un service pour pouvoir en obtenir un autre.
 


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