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Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers

Déclaration annuelle

  1. Qui est tenu de présenter une déclaration annuelle?
  2. Quand la déclaration annuelle doit-elle être déposée?
  3. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour soumettre la Déclaration annuelle?
  4. Si ma maison de courtage n'a pas fait d'affaires en 2014, dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?
  5. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur est actuellement suspendu.  Dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?
  6. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur a été rendu récemment, dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?
  7. Comment puis-je remettre mon permis de maison de courtage ou d’administrateur?
  8. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur a été obtenu après le 31 décembre 2013.  Est-ce que la maison de courtage ou l'administrateur doit présenter une déclaration annuelle?
  9. La question numéro cinq de la Déclaration annuelle mentionne des "bureaux ouverts au public".  Ce terme renvoie-t-il à des succursales ou d'autres bureaux sont-ils inclus?
  10. Les questions 27 et 29 de la Déclaration annuelle pour les maisons de courtage concernent-elles uniquement les maisons de courtage ou visent-elles aussi les sociétés affiliés des maisons de courtage et leur société mère?

États financiers

  1. Qui doit présenter des états financiers vérifiés?
  2. Quand les états financiers doivent-ils être présentés?
  3. Une maison de courtage qui détient un compte en fiducie est-elle aussi tenue de présenter des états financiers vérifiés?
  4. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour déposer les états financiers?

 

Déclaration annuelle

1. Qui est tenu de présenter une déclaration annuelle?

Toutes les maisons de courtage titulaires d’un permis et les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter une déclaration annuelle au surintendant. Cette déclaration annuelle doit être déposée par voie électronique et elle ne peut être remplie que par le courtier principal (maisons de courtage d'hypothèques) et par la personne ayant les pouvoirs requis auprès de l'administrateur (administrateurs d'hypothèques).

 

2. Quand la déclaration annuelle doit-elle être déposée?

La déclaration annuelle doit être déposée au surintendant au moyen de Liaison Permis au plus tard le 31 mars de chaque année, pour l’année civile qui précède conformément aux exigences du Règlement de l’Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis [New Window].

 

3. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour soumettre la Déclaration annuelle?

Pour remplir la Déclaration annuelle (DA) en anglais, allez à la page Liaison Permis pour trouver, remplir et soumettre le formulaire par voie électronique à la CSFO.

 

Si vous avez besoin d'une version française du formulaire, veuillez communiquer avec la CSFO au  1-800-668-0128 (sans frais) ou au (416)250-7250.

 

4. Si ma maison de courtage/mon administrateur d'hypothèques n’a pas fait d’affaires en 2014, dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?

Oui. Toute maison de courtage et tous les administrateurs doivent déposer leur déclaration chaque année pour l’année civile précédente.

 

5. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur est actuellement suspendu. Dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?

Oui, même si son permis est suspendu, votre maison de courtage ou votre administrateur n’est pas exempté de ses obligations, dont celle de déposer une déclaration annuelle. Votre maison de courtage ou votre administrateur doit quand même remplir et présenter une déclaration annuelle pour l’année civile précédente, au plus tard le 31 mars.

 

6. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur a été rendu récemment. Dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?

Comme le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur a été récemment rendu, vous n’avez pas besoin de remplir ni de présenter une déclaration annuelle pour l’année civile précédente.

 7. Comment puis-je remettre mon permis de maison de courtage ou d’administrateur?

Pour rendre votre permis de maison de courtage ou d’administrateur, le courtier en hypothèques ou le représentant désigné doit remplir et présenter une « demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques » ou une « demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques ».
 
La demande remplie et signée doit être envoyée à la CSFO par la poste, à la Direction de la délivrance des permis, au 5160, rue Yonge, Toronto (Ontario)  M2N 6L9. Il est aussi possible de la télécopier au 416 226-7838 ou d’en numériser une copie pour l’envoyer par courriel à contactcentre@fsco.gov.on.ca.
 
Pour accéder aux formulaires, prière de cliquer ici : https://www.fsco.gov.on.ca/fr/mortgage/forms/pages/default.aspx

 

 8. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur a été obtenu après le 31 décembre 2014. Est-ce que la maison de courtage ou l’administrateur doit présenter une déclaration annuelle?

Comme le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur a été obtenu après le 31 décembre 2014, la maison de courtage ou l’administrateur n’a pas d’opération hypothécaire à déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Votre maison de courtage ou votre administrateur n’a donc pas besoin de présenter une déclaration annuelle pour 2014. Une déclaration devra toutefois être déposée en 2016 pour les activités exercées en 2015.

 

 9. La question No 5 de la Déclaration annuelle de 2014 mentionne des «bureaux ouverts au public ». Ce terme renvoie-t-il à des succursales ou d’autres bureaux sont-ils inclus?

Le terme «bureaux ouverts au public » signifie tous les bureaux où des maisons de courtage d’hypothèques ou des administrateurs sont en contact avec le public. Il peut s’agir aussi de succursales ou de tout autre bureau. 

 

 10. Les questions No 30 et 32 de la Déclaration annuelle de 2014 pour les maisons de courtage concernent-elles uniquement les maisons de courtage ou visent-elles aussi les sociétés affiliées des maisons de courtage et leur société mère?

Les questions No 30 et 32 de la Déclaration annuelle pour les maisons de courtage renvoient aux plaintes déposées à la Commission des services financiers de l’Ontario au sujet d’une maison de courtage ou à des accusations déposées sous le nom de la maison de courtage titulaire d’un permis. Ces questions ne s’appliquent pas à des plaintes ou à des accusations portées contre des sociétés affiliées à la maison de courtage ou la société mère de la maison de courtage. 

 

États financiers

11. Qui doit présenter des états financiers vérifiés?

Seuls les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés. Les maisons de courtage, qu’elles détiennent ou non un compte en fiducie, ne sont pas tenues de présenter des états financiers vérifiés.

 

12. Quand les états financiers doivent-ils être présentés?

Les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés dans les 90 jours qui suivent la fin de leur exercice financier.

 

À noter : En vertu des Normes d’information financière et de certification du Canada, les mises à jour au rapport du vérificateur externe doivent être apportées au deuxième trimestre de 2015. Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration, prière de consulter les Exigences en matière de déclaration applicables aux administrateurs d’hypothèques [PDF Document] Size: ## kb, sur le site Web de la CSFO.

 

13. Une maison de courtage qui détient un compte en fiducie est-elle aussi tenue de présenter des états financiers vérifiés?

Non. Ce ne sont que les administrateurs d’hypothèques qui sont tenus de déposer des états financiers vérifiés.

 

Une maison de courtage qui est tenue de préparer, chaque mois, des états de rapprochement durant l’exercice financier, doit aussi préparer un état de rapprochement annuel pour cet exercice, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice. L’état de rapprochement annuel doit résumer le contenu de chaque état de rapprochement mensuel.

 

L’état de rapprochement annuel n’a pas besoin d’être déposé à la CSFO, mais il doit être disponible sur demande.

 

14. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour déposer les états financiers?

Les formulaires figureront sur le site Web de la CSFO, à la page Web des formulaires des courtiers en hypothèques.​

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