Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers

Questions

Déclaration annuelle (DA)

  1. Qui est tenu de présenter une DA?
  2. Quand la DA doit-elle être déposée?
  3. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour soumettre la DA?
  4. Si ma maison de courtage n'a pas fait d'affaires pendant la période de déclaration, dois-je quand même présenter une DA?
  5. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques est actuellement suspendu. Dois-je quand même présenter une DA?
  6. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques a été rendu récemment, dois-je quand même présenter une DA?
  7. Comment puis-je remettre mon permis de maison de courtage ou d’administrateur?
  8. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques a été obtenu après le 31 décembre 2016. Est-ce que la maison de courtage ou l'administrateur doit présenter une DA?
  9. Le terme « bureaux ouverts au public » concerne-t-il les bureaux des succursales, ou s’applique-t-il également à d’autres bureaux?
  10. Dans la DA pour les maisons de courtage, les questions portant sur la pertinence concernent-elles uniquement les maisons de courtage ou visent-elles aussi les sociétés affiliées des maisons de courtage et leur société mère?

États financiers

  1. Qui est tenu de présenter des états financiers vérifiés?
  2. Quand les états financiers vérifiés doivent-ils être présentés?
  3. Une maison de courtage qui a un compte en fiducie est-elle tenue de présenter des états financiers vérifiés?
  4. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour déposer les états financiers?

Réponses

Déclaration annuelle (DA)

1. Qui est tenu de présenter une DA?

Toutes les maisons de courtage titulaires d’un permis et les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter une DA au surintendant. Cette DA doit être déposée par voie électronique et elle ne peut être remplie que par le courtier principal (maisons de courtage d'hypothèques) ou par la personne ayant les pouvoirs requis auprès de l'administrateur (dans le cas d’un administrateur d'hypothèques).

 

2. Quand la DA doit-elle être déposée?

La DA doit être déposée au surintendant au moyen de Liaison Permis au plus tard le 31 mars de chaque année, pour l’année civile qui précède conformément à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis [New Window].


3. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour soumettre la DA?

Pour remplir la DA en anglais, allez à la page Liaison Permis sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour trouver, remplir et soumettre le formulaire par voie électronique à la CSFO.


Si vous avez besoin d'une version française du formulaire, veuillez communiquer avec la CSFO au 1 800 668-0128 (sans frais) ou au 416 250-7250. 


4. Si ma maison de courtage n’a pas fait d’affaires pendant la période de déclaration, dois-je quand même présenter une DA?

Oui. Toute maison de courtage et tous les administrateurs doivent déposer une DA chaque année pour l’année civile précédente. 


5. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques est actuellement suspendu. Dois-je quand même présenter une DA?

Oui, même si son permis est suspendu, une maison de courtage ou un administrateur n’est pas exempté de ses obligations, dont celle de déposer une DA. Votre maison de courtage ou votre administrateur doit quand même remplir et présenter une DA pour l’année civile précédente, au plus tard le 31 mars.


6. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques a été rendu récemment. Dois-je quand même présenter une DA?

Comme le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur a été récemment rendu, vous n’avez pas besoin de remplir ni de présenter une DA pour l’année civile précédente.


7. Comment puis-je remettre mon permis de maison de courtage ou d’administrateur?

Pour rendre son permis de maison de courtage ou d’administrateur, le courtier en hypothèques ou le représentant désigné doit remplir et présenter une « demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques » ou une « demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques ». 
 
La demande remplie et signée doit être envoyée à la CSFO par la poste à l’adresse suivante :

 
Direction de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
 
Il est aussi possible de la télécopier au 416 226-7838 ou d’en numériser une copie pour l’envoyer par courriel à contactcentre@fsco.gov.on.ca.
 

8. Le permis de ma maison de courtage ou de mon administrateur d’hypothèques a été obtenu après le 31 décembre 2016. Est-ce que la maison de courtage ou l’administrateur doit présenter une DA?

Comme le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur a été obtenu après le 31 décembre 2016, la maison de courtage ou l’administrateur n’a pas d’opération hypothécaire à déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Votre maison de courtage ou votre administrateur n’a donc pas besoin de présenter une DA pour 2016. Une déclaration devra toutefois être déposée en 2018 pour les activités exercées en 2017. 


9. Le terme « bureaux ouverts au public » concerne-t-il les bureaux des succursales, ou s’applique-t-il également à d’autres bureaux?

Le terme « bureaux ouverts au public » concerne tous les bureaux où des maisons de courtage d’hypothèques ou des administrateurs sont en contact avec le public, ainsi que les bureaux où le public est invité à se rendre pendant les heures de bureau. Il peut s’agir de succursales ou de tout autre bureau. Le terme « bureau » s’entend d’un lieu d’affaires où un courtier ou un agent passe plus de 50 % de son temps d’agent ou de courtier en hypothèques, y compris les bureaux à domicile.
 

10. Dans la DA pour les maisons de courtage, les questions portant sur la pertinence concernent-elles uniquement les maisons de courtage ou visent-elles aussi les sociétés affiliées des maisons de courtage et leur société mère?

Les questions portant sur la pertinence figurant dans la DA pour les maisons de courtage renvoient aux plaintes déposées à la CSFO au sujet d’une maison de courtage ou à des accusations déposées sous le nom de la maison de courtage titulaire d’un permis. Ces questions ne s’appliquent pas à des plaintes ou à des accusations portées contre des sociétés affiliées à la maison de courtage ou la société mère de la maison de courtage. 
 

États financiers

11. Qui est tenu de présenter des états financiers vérifiés?

Seuls les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés. Les maisons de courtage, qu’elles détiennent ou non un compte en fiducie, ne sont pas tenues de présenter des états financiers vérifiés.

 

12. Quand les états financiers vérifiés doivent-ils être présentés?

Les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés dans les 90 jours qui suivent la fin de leur exercice financier.

À noter : En vertu des Normes d’information financière et de certification du Canada, les mises à jour au rapport du vérificateur externe doivent être apportées au premier trimestre de 2017. Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration, prière de consulter les Exigences en matière de déclaration applicables aux administrateurs d’hypothèques [PDF Document] Size: ## kb, sur le site Web de la CSFO.
 

13. Une maison de courtage qui a un compte en fiducie est-elle tenue de présenter des états financiers vérifiés?

Non. Ce ne sont que les administrateurs d’hypothèques qui sont tenus de déposer des états financiers vérifiés.

Une maison de courtage qui est tenue de préparer, chaque mois, des états de rapprochement durant l’exercice financier doit aussi préparer un état de rapprochement annuel pour cet exercice, dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice. L’état de rapprochement annuel doit résumer le contenu de chaque état de rapprochement mensuel.

L’état de rapprochement annuel n’a pas besoin d’être déposé à la CSFO, mais il doit être disponible sur demande.


14. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour déposer les états financiers?

Les formulaires figureront sur le site Web de la CSFO, à la page Web des formulaires des courtiers en hypothèques

 
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