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Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers

Index des questions

Déclaration annuelle

  1. Qui est tenu de présenter une déclaration annuelle?
  2. Quand la déclaration annuelle doit-elle être déposée?
  3. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour soumettre la Déclaration annuelle?
  4. Si ma maison de courtage n'a pas fait d'affaires en 2013, dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?
  5. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur est actuellement suspendu.  Dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?
  6. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur a été rendu récemment, dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?
  7. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur a été obtenu après le 31 décembre 2013.  Est-ce que la maison de courtage ou l'administrateur doit présenter une déclaration annuelle?
  8. La question numéro cinq de la Déclaration annuelle mentionne des "bureaux ouverts au public".  Ce terme renvoie-t-il à des succursales ou d'autres bureaux sont-ils inclus?
  9. Les questions 27 et 29 de la Déclaration annuelle pour les maisons de courtage concernent-elles uniquement les maisons de courtage ou visent-elles aussi les sociétés affiliés des maisons de courtage et leur société mère?

États financiers

  1. Qui doit présenter des états financiers vérifiés?
  2. Quand les états financiers doivent-ils être présentés?
  3. Une maison de courtage qui détient un compte en fiducie est-elle aussi tenue de présenter des états financiers vérifiés?
  4. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour déposer les états financiers?

Réponses

 

Déclaration annuelle

1. Qui est tenu de présenter une déclaration annuelle?

Toutes les maisons de courtage titulaires d’un permis et les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter une déclaration annuelle au surintendant. Cette déclaration annuelle doit être déposée par voie électronique et elle ne peut être remplie que par le courtier principal (maisons de courtage d'hypothèques) et par la personne ayant les pouvoirs requis auprès de l'administrateur (administrateurs d'hypothèques).

 

2. Quand la déclaration annuelle doit-elle être déposée?

La déclaration annuelle doit être déposée au surintendant au moyen de Liaison Permis au plus tard le 31 mars de chaque année, pour l’année civile qui précède conformément aux exigences du Règlement de l’Ontario 193/08 – Exigences en matière de déclaration applicables aux titulaires de permis [New Window].

 

3. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour soumettre la Déclaration annuelle?

Pour remplir la Déclaration annuelle (DA) en anglais, allez à la page Liaison Permis pour trouver, remplir et soumettre le formulaire par voie électronique à la CSFO.

 

Si vous avez besoin d'une version française du formulaire, veuillez communiquer avec la CSFO au  1-800-668-0128 (sans frais) ou au (416)250-7250.

 

4. Si ma maison de courtage/mon administrateur d'hypothèques n’a pas fait d’affaires en 2013, dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?

Oui, toutes les maisons de courtage et tous les administrateurs doivent présenter la déclaration annuelle une fois par an pour l'année civile précédente.

 

5. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur est actuellement suspendu. Dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?

Oui, même si son permis est suspendu, votre maison de courtage ou votre administrateur n’est pas exempté de ses obligations, dont celle de déposer une déclaration annuelle. Votre maison de courtage ou votre administrateur doit quand même remplir et présenter une déclaration annuelle pour l’année civile précédente, au plus tard le 31 mars.

 

6. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur a été rendu récemment. Dois-je quand même présenter une déclaration annuelle?

Comme le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur a été récemment rendu, vous n’avez pas besoin de remplir ni de présenter une déclaration annuelle pour l’année civile précédente.

 

7. Le permis de ma maison de courtage/mon administrateur a été obtenu après le 31 décembre 2013. Est-ce que la maison de courtage ou l’administrateur doit présenter une déclaration annuelle?

Comme le permis de votre maison de courtage ou de votre administrateur a été obtenu après le 31 décembre 2013, la maison de courtage ou l’administrateur n’a pas d’opération hypothécaire à déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013. Votre maison de courtage ou votre administrateur n’a donc pas besoin de présenter une déclaration annuelle pour 2013. Une déclaration devra toutefois être déposée en 2015 pour les activités exercées en 2014.

 

8. La question numéro cinq de la Déclaration annuelle de 2013 mentionne des «bureaux ouverts au public ». Ce terme renvoie-t-il à des succursales ou d’autres bureaux sont-ils inclus?

Le terme «bureaux ouverts au public » signifie tous les bureaux où des maisons de courtage d’hypothèques ou des administrateurs sont en contact avec le public. Il peut s’agir aussi de succursales ou de tout autre bureau. 

 

9. Les questions 27 et 29 de la Déclaration annuelle de 2013 pour les maisons de courtage concernent-elles uniquement les maisons de courtage ou visent-elles aussi les sociétés affiliées des maisons de courtage et leur société mère?

Les questions 27 et 29 de la Déclaration annuelle pour les maisons de courtage renvoient aux plaintes déposées à la Commission des services financiers de l’Ontario au sujet d’une maison de courtage ou à des accusations déposées sous le nom de la maison de courtage titulaire d’un permis. Ces questions ne s’appliquent pas à des plaintes ou à des accusations portées contre des sociétés affiliées à la maison de courtage ou la société mère de la maison de courtage. 

 

États financiers

10. Qui doit présenter des états financiers vérifiés?

Seuls les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés. Les maisons de courtage, qu’elles détiennent ou non un compte en fiducie, ne sont pas tenues de présenter des états financiers vérifiés.

 

11. Quand les états financiers doivent-ils être présentés?

Les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter des états financiers vérifiés dans les 90 jours qui suivent la fin de leur exercice financier.

 

12. Une maison de courtage qui détient un compte en fiducie est-elle aussi tenue de présenter des états financiers vérifiés?

Non. Ce ne sont que les administrateurs d’hypothèques qui sont tenus de déposer des états financiers vérifiés.

 

 

Une maison de courtage qui est tenue de préparer, chaque mois, des états de rapprochement durant l’exercice financier, doit aussi préparer un état de rapprochement annuel pour cet exercice, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice. L’état de rapprochement annuel doit résumer le contenu de chaque état de rapprochement mensuel.

 

 
L’état de rapprochement annuel n’a pas besoin d’être déposé à la CSFO, mais il doit être disponible sur demande.

 

13. Où puis-je trouver les formulaires nécessaires pour déposer les états financiers?

Les formulaires figureront sur le site Web de la CSFO, à la page Web des formulaires des courtiers en hypothèques.​

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