Pourquoi la loi régissant les courtiers en hypothèques est importante pour vous

Le gouvernement de l’Ontario a pris une mesure importante afin d’améliorer la protection des consommateurs dans l’industrie du courtage hypothécaire.
 
La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la loi régissant les courtiers en hypothèques) est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Cette loi exige que les particuliers et les entreprises qui font du courtage hypothécaire en Ontario soient titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) l’organisme gouvernemental chargé d’encadrer l’industrie du courtage hypothécaire dans la province.
 
Les sociétés ou entreprises qui font du courtage hypothécaire, qui effectuent des opérations hypothécaires ou qui consentent des prêts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario ainsi que les particuliers qui agissent à titre de courtier ou d’agent en hypothèques doivent être titulaires d’un permis délivré par la CSFO, à moins de faire l’objet d’une dispense (comme c’est le cas notamment pour les banques). En vertu de la loi, les administrateurs d’hypothèques (les entreprises qui recouvrent les versements hypothécaires pour des investisseurs) doivent également détenir un permis.
 

Ce que cela signifie pour vous

 
L’achat d’une maison ou d’un condominium constitue probablement l’investissement financier le plus important de votre vie. Si vous avez recours aux services d’une maison de courtage d’hypothèques ou encore d’un courtier ou d’un agent en hypothèques pour l’achat d’une habitation, assurez-vous qu’il s’agit d’une entreprise ou d’une personne titulaire d’un permis délivré par la CSFO.
 
En faisant affaire avec une maison de courtage titulaire d’un permis, vous saurez que celle-ci devra répondre des actes de ses courtiers et agents en hypothèques. En outre, vous aurez la certitude que votre courtier ou agent en hypothèques a rempli des exigences précises en matière de formation, d’expérience et d’aptitude.
 
Ce ne sont là que quelques exemples des mesures prévues par la loi régissant les courtiers en hypothèques qui visent à imposer des normes rigoureuses à l’industrie du courtage hypothécaire et à vous protéger.
 

Vérifier si un particulier ou une entreprise est titulaire d’un permis

 
Si vous utilisez les services d’une maison de courtage d’hypothèques ou encore d’un courtier ou d’un agent en hypothèques pour négocier votre prêt hypothécaire, prenez soin de vérifier si l’entreprise ou la personne est titulaire d’un permis délivré par la CSFO. Pour ce faire, il suffit de vous rendre dans le site Web de la CSFO puis de visite la page de les Maisons de courtages d'hypothèques, administrateurs d'hypothèques, agents d'hypothèques et courtiers d'hypothèques titulaires de permis en Ontario.
 

Que faire si un particulier ou une entreprise n’a pas de permis

 
Si le nom de votre maison de courtage d’hypothèques ou de votre courtier ou agent en hypothèques ne figure pas dans les résultats de votre recherche, c’est que l’entreprise ou la personne en question n’est probablement pas titulaire d’un permis délivré par la CSFO. Il serait bon de refaire la recherche, au cas où vous auriez fait une faute de frappe. Si vous n’avez pas fait d’erreur, on vous recommande de communiquer avec la CSFO, au 416 250-7250 ou au 1 800 668-0128 (sans frais), pour signaler la situation.
 
La CSFO vérifiera ses dossiers afin de déterminer si la personne ou l’entreprise est titulaire ou non d’un permis. Dans la négative, on procédera à une enquête. La CSFO s’occupera activement de prendre des mesures d’exécution à l’égard des entreprises ou des personnes qui font du courtage hypothécaire sans permis après le 1er juillet 2008.
 
Veuillez noter que le présent document donne un résumé général de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Pour connaître tous les détails, reportez-vous à la Loi et à ses règlements d’application. Vous pouvez les consulter dans le site-Web de la CSFO, à l’adresse www.fsco.gov.on.ca, en cliquant sur les Courtiers en hypothèques.
 
 
 


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