Ressources pour les consommateurs concernant la loi régissant les courtiers en hypothèques

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a élaboré à l’intention des consommateurs de nombreuses ressources concernant la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la loi régissant les courtiers en hypothèques). Ces ressources visent à aider les consommateurs à bien comprendre cette loi et l’importance qu’elle revêt pour eux.
 

Ressources en ligne

 
Pour en savoir davantage au sujet de la loi régissant les courtiers en hypothèques, rendez-vous dans le site Web de la CSFO, à l’adresse www.fsco.gov.on.ca, cliquez sur les Courtiers en hypothèques puis sélectionnez Législation : Lois et règlements sous À propos des courtiers en hypothèques.

Comment régler une plainte concernant un courtier ou un agent en hypothèques

 
Si vous avez une plainte à formuler au sujet de votre courtier ou agent en hypothèques en raison du non-respect de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, voici ce que vous devez faire:
 
  • Communiquez avec la maison de courtage d’hypothèques pour laquelle travaille votre courtier ou agent afin de discuter de la plainte.
  • Si la plainte ne peut être réglée, demandez à la maison de courtage de vous faire part de sa position finale par écrit.
  • Une fois la position finale reçue, vous pouvez communiquer avec la CSFO. Consultez son site Web, à l’adresse www.fsco.gov.on.ca, pour télécharger la formule Dépôt d’une plainte concernant des activités de courtage hypothécaire. Dans cette formule, vous devez expliquer votre plainte et indiquer pourquoi vous êtes en désaccord avec la position de la maison de courtage. En outre, vous devez joindre la lettre contenant la position finale de la maison de courtage. La CSFO examinera votre plainte et y donnera suite.

Comment joindre la CSFO

 
Si vous avez des questions au sujet de la loi régissant les courtiers en hypothèques ou si vous voulez signaler qu’une entreprise ou un particulier n’a pas de permis, vous pouvez communiquer avec la CSFO par la poste, par courriel ou par téléphone.
 
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, boîte 85
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
 
Téléphone: 416 250-7250
Sans frais: 1 800 668-0128
ATS: 416 590-7108 ou 1 800 387-0584
 
Site Web de la CSFO: www.fsco.gov.on.ca
 
Veuillez noter que le présent document donne un résumé général de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Pour connaître tous les détails, reportez-vous à la Loi et à ses règlements d’application. Vous pouvez les consulter dans le site Web de la CSFO, à l’adresse www.fsco.gov.on.ca, en cliquant sur les Courtiers en hypothèques.
 


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