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Listes de contrôle de la conformité

Les listes de contrôle ci-dessous donnent un résumé qui est facile à lire des exigences des nouveaux règlements d’application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) qui portent sur les normes d’exercice et les obligations en matière de communication d’information.
 

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