Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques sont tenus par la loi de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, sous la forme approuvée par le surintendant, laquelle assurance comprend des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux. Cette assurance doit être suffisante pour prévoir une garantie d'au moins 500 000$ par événement et d'au moins 1 million de dollars à l'égard de tous les événements qui se produisent pendant une période d'une année. Les exigences légales relatives à l’assurance-responsabilité civile professionnelle figurent dans les Règlements de l’Ontario 188/08 et 189/08 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (Loi de 2006).
Comme la souscription d’une assurance-responsabilité civile professionnelle (assurance RCP) est une condition d’obtention du permis, la loi exige que toutes les maisons de courtage et que tous les administrateurs d’hypothèques maintiennent une assurance RCP, qu’ils exercent des activités ou non, sans aucune exception. Si l’assurance RCP d’une maison de courtage ou d’un administrateur est annulée ou qu’elle n’est pas renouvelée, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) doit en être avisée immédiatement. L’omission de se conformer à cette exigence est punissable d’une pénalité administrative et/ou de la révocation du permis.
Vérification de 2008
Dans le cadre de ses activités de réglementation, la CSFO a, en 2008, effectué des vérifications auprès de toutes les maisons de courtage afin de s'assurer qu'elles avaient souscrit l'assurance exigée. Après avoir recueilli les renseignements pertinents des compagnies d'assurance qui fournissent une assurance RCP approuvée par la CSFO, la Commission a conclu qu'au 15 octobre 2008, un grand nombre de maisons de courtage n'avaient pas souscrit l'assurance exigée.
En réponse à ce problème de non-conformité, la CSFO a émis 91 avis d'intention de prendre des mesures d'exécution contre les maisons de courtage qui n'ont pas souscrit l'assurance RCP. À la suite de ces avis d'intention, 69 permis ont été révoqués ou remis, et 87 pénalités ont été imposées.
Vérification de 2010
Le 15 octobre 2010, la CSFO s'est livrée à une autre série de vérifications de la souscription de l'assurance RCP par les maisons de courtage. Comme pour les vérifications de 2008, la CSFO a recueillit des données auprès des fournisseurs d'assurance et a contacté les maisons de courtage qui ne semblaient pas avoir souscrit l'assurance exigée. Si une maison de courtage n'avait pas souscrit l'assurance RCP sous la forme approuvée, la CSFO a pris des mesures d'exécution, y compris recommander l'imposition d'une pénalité ou révoquer le permis de courtage d'hypothèques.
Pour en savoir plus sur les mesures d'exécution, visitez la page Contrôle et application en ligne de la CSFO.