Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

FAQs concernant l'assurance-responsabilité civile professionnelle

 
 
 

1 Questions générales

1. Une maison de courtage d'hypothèques doit-elle souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle?

Oui. Chaque maison de courtage est tenue de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle (assurance RCP), avec garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux. En vertu de la loi, cette assurance doit être suffisante pour prévoir une garantie d'au moins 500 000$ par événement mettant en cause la maison de courtage ou un courtier ou agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte et d'au moins 1 million de dollars à l'égard de tous les événements qui se produisent pendant une période d'une année. Si la maison de courtage demande aussi un permis d'administrateur, l'administrateur doit souscrire également l'assurance RCP pour les montants indiqués ci-dessus afin de couvrir séparément les pertes relatives à ses activités d'administrateur.

2. Où est-il indiqué qu’une maison de courtage d’hypothèques doit souscrire une assurance RCP?

Le paragraphe 7 (4) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (Loi de 2006) et l'article 42 du Règlement de l'Ontario 188/08 - Maisons de courtage : Normes d'exercice établissent l'exigence de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, qui comprend des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux, pour les montants indiqués ci-dessus.

3. Les agents et courtiers en hypothèques doivent-ils souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle distincte de celle de leur maison de courtage?

Non. Les agents et courtiers en hypothèques ne sont pas tenus de souscrire une assurance RCP distincte de celle de leur maison de courtage, car ils sont couverts par celle de leur maison de courtage.

4. Ma maison de courtage détient aussi un permis d'administrateur d'hypothèques. Dois-je souscrire deux polices d'assurance RCP?

Les entreprises qui sont titulaires de deux permis, un pour maison de courtage d'hypothèques et l'autre pour administrateur d'hypothèques, ont la possibilité de choisir entre les deux options suivantes en ce qui concerne l'assurance RCP :
 
a) Souscrire des polices d'assurance RCP distinctes pour leurs activités de maison de courtage et d'administration d'hypothèques. Chaque police doit prévoir une garantie d’au moins 500 000$ par événement et d’au moins 1 million de dollars à l’égard de tous les événements de ce genre qui se produisent pendant une période d'une année.
 
OU
 
b) Souscrire une police d'assurance RCP qui couvre les activités de maison de courtage et les activités d'administration d'hypothèques. Cette police doit prévoir une garantie d’au moins 1 million de dollars par événement et d'au moins 2 millions de dollars à l’égard de tous les événements de ce genre qui se produisent pendant une période d'une année. La garantie combinée peut, mais sans y être tenue, répartir ces limites entre la maison de courtage et l'administrateur. S'il n'y a pas de séparation de limites prévue entre les deux genres d'activités, le montant total de la garantie peut être utilisé pour payer des sinistres selon les besoins, qu'ils proviennent des activités de la maison de courtage ou de l'administrateur.

5. Je possède déjà une assurance-responsabilité civile professionnelle dans le cadre d'un autre permis dont je suis titulaire. Cette assurance couvre-t-elle mes activités de courtage d'hypothèques?

Non. Votre assurance RCP doit être souscrite auprès de l'un des assureurs approuvés qui assurent les activités de courtage d'hypothèques. Voir la liste des fournisseurs d'assurance de la CSFO.

 

2 Questions sur les vérifications de l'assurance RCP par la CSFO

6. Pourquoi la CSFO impose-t-elle des pénalités administratives?

Une pénalité administrative peut être imposée en vertu de l'article 39 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (Loi de 2006) et du Règlement de l'Ontario 192/08, à l’une ou l’autre des fins suivantes:
 
  • Encourager la conformité aux exigences établies en application de la Loi de 2006;
  • Empêcher qu’une personne ou une entité tire, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention à une exigence établie en application de la Loi de 2006.

7. Comment une maison de courtage peut-elle s'opposer à un avis d'intention de suspendre ou de révoquer un permis et/ou à un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative?

Des renseignements sur la façon de s'opposer à l'intention d'imposer une pénalité administrative ou de suspendre ou révoquer un permis figurent dans l'avis d'intention. Il est important de respecter les délais prescrits. Si vous décidez de demander une audience devant le Tribunal des services financiers, le surintendant prolongera l'ordonnance provisoire de suspendre le permis de la maison de courtage jusqu'à ce qu'il rende sa décision.

8. Le permis de la maison de courtage pour laquelle je travaille a été suspendu. Puis-je travailler pour une autre maison de courtage titulaire d'un permis et continuer à effectuer des opérations hypothécaires?

Votre permis de courtier ou d'agent en hypothèques est suspendu parce que le permis de votre maison de courtage est suspendu. Si vous décidez de travailler pour une autre maison de courtage titulaire d'un permis, la suspension de votre permis d'agent ou de courtier sera annulée lorsque l'autre maison de courtage vous autorisera à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte.

9. Ma maison de courtage d'hypothèques n'effectue aucune opération hypothécaire à l'heure actuelle. Pourquoi est-il nécessaire qu'elle souscrive l'assurance-responsabilité civile professionnelle?

Cette condition d’obtention du permis est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Elle s'applique à toutes les maisons de courtage titulaires d'un permis et sans égard au fait que la maison de courtage effectue ou non des opérations hypothécaires. La souscription de l'assurance RCP est une condition au maintien du permis de maison de courtage.
Le paragraphe 7(4) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (Loi de 2006) et l'article 42 du Règlement de l'Ontario 188/08 - Maisons de courtage : Normes d'exercice établissent l'exigence de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, qui comprend des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux, comme condition d’obtention du permis.

10. La suspension provisoire du permis de la maison de courtage a-t-elle des répercussions pour ses courtiers et agents en hypothèques?

Oui. Si le permis d'une maison de courtage est suspendu, elle, ses courtiers et ses agents ne peuvent pas effectuer des opérations hypothécaires en Ontario. La suspension du permis se répercute sur toutes les opérations et transactions de la maison de courtage. Toutes les activités doivent cesser immédiatement et aucune opération ne peut être effectuée par la maison de courtage ou ses employés. Cela signifie que les permis des agents et courtiers de la maison de courtage sont aussi suspendus.

11. La CSFO affiche-t-elle en ligne des renseignements sur ses activités d'exécution?

Oui. La CSFO affiche des renseignements sur ses activités d'exécution sur la page Application en ligne. Cette page contient de l'information sur les poursuites menées par la CSFO, les décisions sur des audiences tenues par le Tribunal des services financiers et d'autres activités de réglementation qui visent à maintenir la confiance des consommateurs à l'égard des secteurs des services financiers que réglemente la CSFO.
 
Si le permis d'une maison de courtage est suspendu, la CSFO l'indiquera également sur le site Liaison Permis, le registre en ligne des maisons de courtage titulaires d'un permis, tenu par la CSFO. Il est recommandé de consulter régulièrement le site Liaison Permis pour obtenir des renseignements à jour.

12. Ma maison de courtage a reçu un courriel/une télécopie l'informant que son permis était suspendu. Pourquoi mon permis de courtier ou d'agent en hypothèques est-il aussi suspendu?

La CSFO a suspendu le permis de votre maison de courtage parce qu'elle ne s'est pas conformée à l'exigence de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est une condition d’obtention du permis aux termes du paragraphe 7 (4) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (Loi de 2006) et de l'article 42 du Règlement de l'Ontario 188/08 - Maisons de courtage : Normes d'exercice.
 
Votre maison de courtage a eu plusieurs occasions de se conformer à cette exigence, mais elle ne l'a pas fait. Comme le permis de votre maison de courtage est suspendu, votre permis de courtier ou d'agent en hypothèques est automatiquement suspendu en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi de 2006.

13. Puis-je recouvrer les commissions applicables aux hypothèques que j'ai mises en place antérieurement ou effectuer de nouvelles opérations hypothécaires pendant la suspension du permis de la maison de courtage?

Vous pouvez recouvrer les commissions qui vous reviennent relativement à des opérations hypothécaires antérieurement effectuées, car la collecte de commissions n'est pas considérée comme faire du courtage d'hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires. Toutefois, la maison de courtage ne peut pas terminer des opérations hypothécaires en cours, ni accepter de nouvelles affaires.

hotline-fr.jpg
Suivre@FSCOTweets