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Foire aux questions sur les exigences en matière de formation que doivent remplir les agents en hypothèques titulaires d'un permis conditionnel

Foire aux questions pour les agents en hypothèques

 

Foire aux questions pour les courtiers principaux

 

Foire aux questions pour les agents en hypothèques

qa1 1. Quelle est la date limite pour terminer le cours d’agent en hypothèques avec succès si je suis titulaire d’un permis conditionnel d’agent en hypothèques?

Afin de pouvoir conserver votre permis d’agent en hypothèques et de satisfaire aux exigences en matière de formation, vous devez terminer avec succès un cours approuvé d’agent en hypothèques d’ici le 30 juin2009.

qa2 2. Où puis-je trouver la liste des fournisseurs de cours d’agent en hypothèques?

Une liste de fournisseurs de cours d’agent en hypothèques peut être consultée sur le site Web des Nouveaux programmes de formation approuvés d'agent en hypothèques de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

qa3 3. Comment fournir la preuve que j’ai réussi le cours d’agent en hypothèques?

Vous devrez fournir à votre courtier principal une copie de votre relevé de notes ou de votre certificat attestant que vous avez réussi votre cours d’agent en hypothèques.
 
Cependant, veuillez ne pas acheminer à la CSFO votre relevé de notes ou votre certificat relatif à votre cours d’agent en hypothèques, à moins qu’elle ne vous en fasse la demande. Votre courtier principal sera chargé de vérifier que vous avez terminé avec succès le cours d’agent en hypothèques.

qa4 4. Je suis actuellement inscrit à un cours d’agent en hypothèques, mais je ne l’aurai terminé qu’après le 30 juin 2009. Vais-je perdre mon permis d’agent en hypothèques?

Oui. En vertu des exigences de la CSFO, les personnes qui sont titulaires de permis conditionnels d’agent en hypothèques doivent terminer avec succès un cours approuvé d’agent en hypothèques d’ici le 30juin2009. Il s’agit là d’une exigence relative à la délivrance du permis qui vous a été communiquée lorsque vous avez reçu votre permis conditionnel d’agent en hypothèques en 2008. Si vous ne terminez pas la formation dans les délais prescrits, vous ne serez plus autorisé, après le 30 juin 2009, à faire du courtage d'hypothèques ni à effectuer des opérations hypothécaires pour la maison de courtage d’hypothèques qui vous emploie. 

qa5 5. Puis-je obtenir un délai afin de terminer le cours d’agent en hypothèques?

Non. Lorsque la CSFO vous a délivré un permis conditionnel d’agent en hypothèques en 2008, vous avez accepté de terminer un cours approuvé d’agent en hypothèques d’ici le 30 juin 2009. Comme la CSFO vous a déjà donné un an pour terminer le cours, elle ne vous accordera aucun délai supplémentaire. Si vous ne terminez pas la formation dans les délais prescrits, vous ne serez plus autorisé, après le 30 juin 2009, à faire du courtage d'hypothèques ni à effectuer des opérations hypothécaires pour la maison de courtage d’hypothèques qui vous emploie. 

qa6 6. Je prévois cesser de travailler dans le secteur du courtage d’hypothèques avant le 30juin2009. Qu’arrivera-t-il si je ne termine pas le cours d’agent en hypothèques?

Si vous ne terminez pas un cours approuvé d’agent en hypothèques d’ici le 30juin2009, votre permis d’agent en hypothèques sera révoqué après cette date. Si vous n’avez plus de permis d’agent en hypothèques et que vous désirez travailler à titre d’agent en hypothèques par la suite, vous devrez présenter une nouvelle demande de permis d’agent en hypothèques. 
 
Si vous présentez ultérieurement une nouvelle demande de permis d’agent en hypothèques, la CSFO tiendra compte du fait que vous n’aviez pas respecté cette exigence lorsqu’elle évaluera votre dossier.
 
Le non-respect des exigences en matière de délivrance de permis peut aussi entraîner des mesures d’application de la loi.
 

Foire aux questions pour les courtiers principaux

fc1 1. Comment puis-je vérifier que tous les agents en hypothèques qui travaillent pour la maison de courtage d’hypothèques ont respecté les exigences en matière de formation?

Les agents en hypothèques titulaires de permis conditionnels doivent vous fournir (à titre de courtier principal) une copie de leur relevé de notes ou de leur certificat attestant qu’ils ont réussi un cours approuvé d’agent en hypothèques d’ici le 30 juin2009. 

fc2 2. Dois-je conserver une copie des relevés de notes et des certificats des agents en hypothèques?

Oui. Vous êtes tenu de garder dans vos dossiers une copie de chacun des relevés de notes ou certificats attestant que les agents en hypothèques ont réussi leur cours. Si la CSFO vérifie la formation des agents à l’avenir, il est possible qu’elle vous demande ces copies des relevés de notes ou des certificats attestant que les agents ont suivi un cours d’agent en hypothèques.

fc3 3. Comment la CSFO saura-t-elle que les agents en hypothèques ont réussi un cours approuvé d’agent en hypothèques?

Afin de s’assurer que tous les agents en hypothèques ont réussi un cours approuvé d’agent en hypothèques, la CSFO:
 
  • Demandera aux courtiers principaux de signer un formulaire de déclaration afin de confirmer que tous les courtiers et agents en hypothèques de la maison de courtage d’hypothèques détiennent les qualifications requises pour faire du courtage d'hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires.
  • Demandera aux courtiers principaux de lui fournir une liste des agents en hypothèques qui ont réussi une formation approuvée, ainsi que le nom des fournisseurs des cours et les dates auxquelles les cours ont été terminés.
  • Procèdera à une vérification de la formation afin de s’assurer que tous les agents ont bien réussi leur formation d’ici le 30juin2009.

fc4 4. Que dois-je faire si un agent en hypothèques ne termine pas sa formation d’ici le 30 juin 2009?

Les personnes qui ne terminent pas une formation approuvée d’ici le 30juin2009 ne seront plus autorisées à travailler à titre d’agent en hypothèques. Comme vous êtes le courtier principal, il vous incombe:
 
  • De vérifier si vos agents ont terminé ou non un cours approuvé d’agent en hypothèques.
  • D’aviser toute personne concernée qu’elle ne pourra plus faire du courtage d'hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires pour votre maison de courtage d’hypothèques après le 30 juin 2009, si elle n’a pas terminé un cours d’agent en hypothèques.
  • De mettre à jour Liaison Permis pour faire révoquer le permis de toute personne qui n’a pas rempli les exigences.

fc5 5. Pourquoi la CSFO me demande-t-elle de signer un formulaire de déclaration?

La CSFO vous fera parvenir un formulaire de déclaration si des agents en hypothèques titulaires de permis conditionnels sont actuellement au service de votre maison de courtage d’hypothèques. En tant que courtier principal, vous êtes tenu de respecter le Règlement de l’Ontario 410/07 (anglais seulement), en vertu duquel vous devez:
 
  • Prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que chacun des courtiers et agents observe toutes les exigences établies en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi);
  • Traiter de toute contravention à la Loi.
En signant ce formulaire, vous déclarez:
 
  • Que votre maison de courtage d’hypothèques ainsi que tous ses courtiers et agents observent les exigences de la Loi;
  • Que vous avez vérifié que tous les courtiers et agents de votre maison de courtage d’hypothèques ont respecté les exigences de la CSFO en matière de formation.

fc6 6. Quand la CSFO effectuera-t-elle une vérification de la formation?

En juillet 2009, la CSFO prévoit effectuer une vérification de la formation afin de s’assurer que les agents en hypothèques ont bien réussi une formation approuvée.

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