Formulaires des courtiers en hypothèques

Pour utiliser ces formulaires, vous devez les télécharger sur le bureau de votre ordinateur ou ordinateur portable et avoir installé préalablement Adobe reader (anglais seulement).

Pour télécharger et ouvrir le formulaire sur votre bureau :

1. Cliquez à droite sur le lien vers le formulaire, sélectionnez enregistrer le lien sous (save link as) et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.
   
   (Pour faire cela avec un clavier, utilisez la touche de tabulation jusqu’au lien vers le formulaire. Maintenez enfoncée la touche majuscules (SHIFT) et appuyez sur F10. Sélectionnez ensuite enregistrer le lien sous (save link as)… et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.)


2. Ouvrez le formulaire en cliquant à droite et sélectionnez ouvrir avec (open with)... et puis lecteur Adobe.  
   
   (Servez-vous du raccourci clavier de vos systèmes d’exploitation pour utiliser la commande ouvrir avec et ouvrez avec le lecteur Adobe. REMARQUE : Si vous utilisez uniquement le clavier, vous devrez peut-être ouvrir le lecteur Adobe avant d’ouvrir le formulaire.)               
   

Déclaration de conformité  Size: ## kb​

Déclaration de conformité en vertu de l'article 45 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

Exigences relatives aux rapports financiers pour les administrateurs d'hypothèques

Utilisé pour les rapports d'audit.

Nouveaux formulaires entrant en vigueur le 1er juillet 2018

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ces formulaires? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

Le 1^er juillet 2018, les maisons de courtage d’hypothèques qui effectuent des opérations visant des hypothèques consortiales non admissibles devront remplir les trois formulaires suivants :

• Formulaire 3.0 – Information sur l’investisseur ou le prêteur pour un investisseur ou prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible  Size: ## kb​
  Ce formulaire doit être rempli et signé par un courtier en hypothèques et être revu et signé par l'investisseur ou le prêteur potentiel qui envisage un placement dans une hypothèque consortiale non admissible. L'investisseur ou le prêteur doit recevoir un exemplaire du formulaire signé.
  FAQ | Listes de contrôle
• Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat d’un placement ou prêt dans une hypothèque consortiale non admissible  Size: ## kb​
  Ce formulaire doit être rempli et signé par un courtier en hypothèques et être revu et signé par l'investisseur ou le prêteur potentiel qui envisage un placement dans une hypothèque consortiale non admissible. L'investisseur ou le prêteur doit recevoir un exemplaire du formulaire signé.
  FAQ | Listes de contrôle
• Formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible Size: ## kb​
  Ce formulaire doit être rempli et signé par un courtier en hypothèques titulaire de permis et être revu et signé par l'investisseur ou le prêteur potentiel qui envisage un placement dans une hypothèque consortiale non admissible. L'investisseur ou le prêteur doit recevoir un exemplaire du formulaire signé.
  FAQ | Listes de contrôle

Formulaires qui entreront en vigueur le 1er juillet 2015

Le 1^er juillet 2015, la CSFO a remplacé le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers par les trois nouveaux formulaires suivants :

• Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers  Size: ## kb​
  Ce formulaire doit être rempli par un courtier en hypothèques agréé et remis aux prêteurs ou aux investisseurs potentiels qui envisagent un placement dans un prêt hypothécaire.
  FAQ
• Formulaire 1.1 – Document d'information pour l'investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement  Size: ## kb​
  Si un prêt à la construction ou au développement est envisagé, le courtier en hypothèques doit remplir le Formulaire 1 et le Formulaire 1.1, et les remettre aux prêteurs ou investisseurs potentiels.
  FAQ
• Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente  Size: ## kb​
  Ce formulaire est facultatif et doit être rempli par un courtier en hypothèques si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux. Ce formulaire doit être utilisé en plus du Formulaire 1.
  FAQ

Formulaire de demande de permis d'administrateur d'hypothèques  Size: ## kb​ *

Utilisé pour obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques.

Instructions

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

Formulaire de demande de permis de maison de courtage d'hypothèques Size: ## kb​ *

Utilisé pour obtenir un permis de courtage hypothécaire.

Instructions

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

Demande de renonciation au permis de courtier ou d'agent en hypothèques Size: ## kb​ *

Utilisé pour renoncer au permis de courtier ou d'agent en hypothèques. Veuillez consulter la FAQ pour des questions concernant ce formulaire.

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

Demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques  Size: ## kb​

Utilisé pour obtenir demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques.

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

Demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques  Size: ## kb​

Utilisé pour obtenir demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques.

Formulaire de plainte au sujet d’une activité commerciale  Size: ## kb​

Pour le dépôt de plainte avec la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

Formulaire d'autorisation de paiement anticipé  Size: ## kb​
Utilisé pour le paiement de frais en ligne.

Formulaires qui entreront en vigueur le 1er juillet 2015

Le 1^er juillet 2015, la CSFO a remplacé le Formulaire de renouvellement par les deux nouveaux formulaires suivants :

• Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement  Size: ## kb​
  Ce formulaire doit être rempli par un courtier en hypothèques agréé et remis aux prêteurs ou aux investisseurs au renouvellement de l'hypothèque.
  FAQ
• Formulaire 2.1 – Formulaire de renouvellement : Renonciation visant à réduire la période d'attente  Size: ## kb​
  Ce formulaire est facultatif et doit être rempli par un courtier en hypothèques si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux. Ce formulaire doit être utilisé en plus du Formulaire 2.
  FAQ