Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Formulaires des courtiers en hypothèques

Déclaration de conformité [PDF Document] Size: 209 kb 

Déclaration de conformité en vertu de l'article 45 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

Exigences relatives aux rapports financiers pour les administrateurs d'hypothèques [PDF Document] Size: 24 kb

Utilisé pour les rapports d'audit.c  

  

Nouveaux formulaires qui entreront en vigueur le 1er juillet 2015

Le 1er juillet 2015, la CSFO a remplacé le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers par les trois nouveaux formulaires suivants :

 

  • Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers
    Ce formulaire doit être rempli par un courtier en hypothèques agréé et remis aux prêteurs ou aux investisseurs potentiels qui envisagent un placement dans un prêt hypothécaire.
    Formulaire type : [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible | FAQ
  • Formulaire 1.1 – Document d'information pour l'investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement
    Si un prêt à la construction ou au développement est envisagé, le courtier en hypothèques doit remplir le Formulaire 1 et le Formulaire 1.1, et les remettre aux prêteurs ou investisseurs potentiels.
    Formulaire type : [PDF Document] Size: ## kb PDF accessibleFAQ
  • Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente
    Ce formulaire est facultatif et doit être rempli par un courtier en hypothèques si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux. Ce formulaire doit être utilisé en plus du Formulaire 1.
    Formulaire type : [PDF Document] Size: ## kb PDF accessibleFAQ
d  

Formulaire de demande de permis d'administrateur d'hypothèques [PDF Document] Size: 247 kb

Utilisé pour obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques.

e

Formulaire de demande de permis de maison de courtage d'hypothèques Size: 227 kb

Utilisé pour obtenir un permis de courtage hypothécaire.

[PDF Document] Size: ## kb PDF accessible

 
Demande de renonciation au permis de courtier ou d'agent en hypothèques

Utilisé pour renoncer au permis de courtier ou d'agent en hypothèques.  Veuillez consulter la FAQ pour des questions concernant ce formulaire.
[PDF Document] Size: ## kb PDF accessible

PDF accessible PDF accessible Size: ## k

f

Demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques

Utilisé pour obtenir demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques.

[PDF Document] Size: ## kb PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible 

 

Demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques
Utilisé pour obtenir demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques
[PDF Document] Size: ## kb PDF accessible 

 

Dépôt d'une plainte concernant des activités de courtage hypothécaire [PDF Document] Size: 32 kb

Pour le dépôt de plainte avec la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

g

Formulaire d'autorisation de paiement anticipé [PDF Document] Size: 31 kb

Utilisé pour le paiement de frais en ligne.h

 

​Nouveaux formulaires qui entreront en vigueur le 1er juillet 2015

Le 1er juillet 2015, la CSFO a remplacé le Formulaire de renouvellement par les deux nouveaux formulaires suivants :
 
  • Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement
    Ce formulaire doit être rempli par un courtier en hypothèques agréé et remis aux prêteurs ou aux investisseurs au renouvellement de l'hypothèque.
    Formulaire type : [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible | FAQ
  • Formulaire 2.1 – Formulaire de renouvellement : Renonciation visant à réduire la période d'attente
    Ce formulaire est facultatif et doit être rempli par un courtier en hypothèques si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux. Ce formulaire doit être utilisé en plus du Formulaire 2.
    Formulaire type : [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible | FAQ

 

 

 ​​

Déclaration annuelle (DA)

 
La loi exige les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques de soumettre la DA, au plus tard, le 31 mars de chaque année.  La version anglaise de la DA doit être remplie et soumise en ligne en utilisant Liaison Permis.  Pour compléter la DA en français, veuillez utiliser les formulaires ci-dessous.
 

DA pour les maisons de courtage d’hypothèques

 

 [PDF Document] Size: ## kb PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible

 

 

DA pour les administrateurs d’hypothèques

 

[PDF Document] Size: ## kb PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible

 



hotline-fr.jpg