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Formulaires des courtiers en hypothèques

Déclaration de conformité [PDF Document] Size: 209 kb 

Déclaration de conformité en vertu de l'article 45 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

Exigences relatives aux rapports financiers pour les administrateurs d'hypothèques [PDF Document] Size: 24 kb

Utilisé pour les rapports d'audit.

c  

Document d'information pour l'investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers [PDF Document] Size: 57 kb

Un document informatif fourni par le courtier et remis à l’investisseur.

d  

Formulaire de demande de permis d'administrateur d'hypothèques [PDF Document] Size: 247 kb

Utilisé pour obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques.

e

Formulaire de demande de permis de maison de courtage d'hypothèques Size: 227 kb

Utilisé pour obtenir un permis de courtage hypothécaire.

[PDF Document] Size: ## kb PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible 

f

Demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques

Utilisé pour obtenir demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques.

[PDF Document] Size: ## kb PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible 

 

Dépôt d'une plainte concernant des activités de courtage hypothécaire [PDF Document] Size: 32 kb

Pour le dépôt de plainte avec la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

g

Formulaire d'autorisation de paiement anticipé [PDF Document] Size: 31 kb

Utilisé pour le paiement de frais en ligne.

h

Formulaire de renouvellement [PDF Document] Size: 49 kb

Un document informatif fourni par le courtier et remis à l’investisseur lors du renouvellement de l’hypothèque.​

 

 

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Déclaration annuelle (DA)

 
La loi exige les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques de soumettre la DA, au plus tard, le 31 mars de chaque année.  La version anglaise de la DA doit être remplie et soumise en ligne en utilisant Liaison Permis.  Pour compléter la DA en français, veuillez utiliser les formulaires ci-dessous.
 

DA pour les maisons de courtage d’hypothèques

 

 [PDF Document] Size: ## kb PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible 

 

 

DA pour les administrateurs d’hypothèques

 

[PDF Document] Size: ## kb PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible

 


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