Aperçu des statistiques

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​Contrôle 2017

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage en hypothèques)​ 8

19

12 

48

Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ 0

1

0

2

Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ 16

11

22 18 

67

Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ 38

38

24  20 

120

Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques / Maisons de courtage)​ 0

1

3

 

Enquêtes 2017

 
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives. 
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                 T1​ ​T2 ​T3 ​T4 Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window] )​
Courtiers en hypothèques / Agents en hypothèques​ 32 1019 68
 


​Contrôle 2016

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​T1​T2​T3​T4​Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage en hypothèques)​ 20

18

19 

65

Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ 1

1

0

3

Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ 26

19

11 22 

78

Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ 31

33

23 47 

134

Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques / Maisons de courtage)​ 0

3

7

 

Enquêtes 2016

 
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives. 
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                T1​​T2​T3​T4Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window] )​
Courtiers en hypothèques / Agents en hypothèques​ 1 1211 10 34
 


​Contrôle 2015

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​T1​T2​T3​T4​Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage en hypothèques)​ 14 16 32 19 81
Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ 0 0 1 0 1
Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ 16 30 22 14 82
Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ 22 29 35 23 109
Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques)​ 0 0 0 0 0
 

Enquêtes 2015

 
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives. 
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                T1​​T2​T3​T4Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window] )​
Courtiers en hypothèques​ 2 2 3 1 8
 


​Contrôle 2014

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage en hypothèques)​ 18 37 17 13 85
Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ ​0 ​2 ​0 ​0 ​2
Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ ​12 ​16 8 18 54
Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ ​31 ​30 ​31 25 117
Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques)​ ​18 ​137 0 1 156
 

Enquêtes 2014

 
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives. 
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                 T1​ ​T2 ​T3 ​T4 Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window] )​
Courtiers en hypothèques​ 11 30 8 9 58
 


​Contrôle 2013

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage en hypothèques)​ 24 36 25 22 ​107
Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ ​1 ​1 ​1 ​1 ​4
Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ ​13 ​27 12 18 70
Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ ​23 ​34 ​25 21 103
Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques)​ ​56 ​14 54 22 146
 

Enquêtes 2013

 
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives. 
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                 T1​ ​T2 ​T3 ​T4 Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window] )​
Courtiers en hypothèques​ 20 18 18 13 69
 


​Contrôle 2012

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage en hypothèques)​ 35​ 28 50 29 ​142
Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ ​27 ​27 14 18 86
Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ ​36 ​38 ​23 39 138
Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques)​ ​13 ​1 0 36 ​50
 

Enquêtes 2012

 
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives. 
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                 T1​ ​T2 ​T3 ​T4 Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window] )​
Courtiers en hypothèques​ 9​ ​14 8 8 39
 


​Contrôle 2011

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage en hypothèques)​ 94​ ​44 24​ 25​ ​187
Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ ​3 ​1 ​5 ​1 ​10
Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ ​13 ​27 9​ 25​ 74
Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ ​37 ​58 ​23 26 ​144
Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques)​ ​9 ​0 8​ 36​ ​54
 

Enquêtes 2011

 
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives. 
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                 T1​ ​T2 ​T3 ​T4 Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window])​
Courtiers en hypothèques​ 10​ ​11 12 9​ 42
 


​Contrôle 2010

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage en hypothèques)​ 17​ ​27 ​15 ​21 ​80
Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ ​1 ​0 ​2 ​2 ​5
Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ ​15 ​23 ​21 ​29 ​88
Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ ​38 ​46 ​63 ​45 ​192
Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques)​ ​0 ​24 ​39 ​26 ​89
 

Enquêtes 2010

 
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                 Q1​ ​Q2 ​Q3 ​Q4 Cumulative Total
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window])​
Courtiers en hypothèques​ 11​ ​0 ​15 ​15 ​41
 


​Contrôle 2009

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage d'hypothèques) 7​ ​13 ​27 ​19 ​68
Examens des plaintes (Administrateurs d'hypothèques)​ ​0 ​0 ​2 ​1 ​3
Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ ​8 ​12 15 5 ​40
Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ 16 36 62 36 ​150
Examens de la conformité sur place (courtiers en hypothèques)​ ​12 94 ​22 ​26 ​128
 

Enquêtes 2009

 
L’enquête constitue la deuxième étape du processus d’application des mesures législatives. Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                 T1​ T2 ​T3 ​T4 Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window])​
Courtiers en hypothèques​ 6​ ​10 ​15 ​9 ​40
 


​Contrôle 2008

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage d'hypothèques)​ 0​ ​0 ​5 4 ​9
Examens des plaintes (Courtiers en hypothèques)​ ​19 ​18 ​24 ​3 ​64
Examens des plaintes (Agents en hypothèques)​ ​0 ​0 ​5 ​23 ​28
Examens de la conformité sur place (Courtiers en hypothèques)​ ​6 ​19 ​1 ​0 ​26
 

Enquêtes 2008

 
L’enquête constitue la deuxième étape du processus d’application des mesures législatives. Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​                 T1​ ​T2 ​T3 ​T4 Total cumulatif
Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window])​
Courtiers en hypothèques​ 0​ ​4 ​40 ​22 ​66
 


​Contrôle 2007

 
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications des antécédents judiciaires ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Examens des plaintes (Maisons de courtage d'hypothèques)​ n/d*​ ​n/d* ​13 ​14 ​27
 

Enquêtes 2007

 
L’enquête constitue la deuxième étape du processus d’application des mesures législatives. Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​            T1​ ​T2 ​T3 ​T4 Total cumulatif
​Enquêtes entreprises (Contraventions à la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window])​
Courtiers en hypothèques​ n/d*​ ​n/d* 1 ​0 1

*  Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007.  


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