L'évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture d'une relation conjugale à compter du 1er janvier 2012

Le 22 juin 2011, le gouvernement de l’Ontario a promulgué des modifications à la Loi sur les régimes de retraite (Règ. de l’Ont. 287/11  et Règ. de l’Ont. 288/11 ) et à la Loi sur le droit de la famille se rapportant à l'évaluation et au partage des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications.

 

 

Paiement immédiat des avoirs de retraite –  Les anciens conjoints de participants à des régimes de retraite pourront bénéficier du paiement immédiat de leur part des avoirs de retraite, sous la forme d’un transfert de somme forfaitaire ou d’une part des prestations de retraite mensuelles.

 

Évaluation des avoirs de retraite – L’évaluation des avoirs de retraite sera effectuée par l’administrateur du régime, conformément aux formules énoncées dans les nouveaux règlements de la Loi sur les régimes de retraite concernant le droit de la famille.

 

Présentation d’une demande à l’administrateur du régime – Les parties doivent présenter une demande directement à l’administrateur du régime pour obtenir l’évaluation des avoirs de retraite aux fins du partage des avoirs de retraite. L’administrateur du régime peut imposer des frais pour la réalisation de ce calcul. Il ne faut pas présenter de telles demandes à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

 

Les formulaires de la CSFO concernant le droit de la famille – La CSFO a élaboré des formulaires approuvés par le surintendant des services financiers qui ont trait à l'évaluation et au partage des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale. Ces formulaires de la CSFO concernant le droit de la famille doivent être utilisés par les administrateurs de régimes et les conjoints à l’occasion de l’évaluation/partage des avoirs de retraite.

 

La CSFO a préparé une Foire aux questions concernant les modifications en vigueur le1er janvier 2012.

 

Remarque : Les règles actuelles qui régissent le partage et le paiement des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale continueront à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011. Si l’ordonnance du tribunal, la sentence d’arbitrage familiale ou le contrat familial a été rendue ou conclu avant le 1er janvier 2012, un ancien conjoint n’a le droit de recevoir sa part des prestations de retraite d’un participant à un régime de retraite que lorsqu’un événement déclencheur se produit – c.-à-d. lorsque l’emploi ou la participation au régime du participant prend fin ou lorsque le participant prend sa retraite, décède ou atteint la date normale de retraite en vertu du régime de retraite (selon la première de ces éventualités).