La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a pris conscience du fait que l'Agence du revenu du Canada (ARC) craint que les transferts entre des régimes de retraite enregistrés et des
régimes de retraite individuels ne respectent pas toujours la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Nous sommes particulièrement attentifs au fait que certains transferts dans des régimes de pension à participant ne répondent pas à l'exigence imposée par la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, à savoir que les montants transférés doivent être administrés comme une pension ou une pension différée. En d'autres mots, le paiement éventuel provenant du régime de pension à participant doit être réalisé uniquement sous forme de pension. Les fonds devant être versés à titre de pension ne doivent pas devenir de l'excédent et être ultérieurement payés en espèces.
La CSFO tient à alerter toute personne qui envisagerait de choisir un régime de pension à participant des problèmes possibles qui pourraient survenir si le transfert des fonds n'est pas effectué conformément aux lois régissant les pensions. Les administrateurs des régimes doivent savoir qu'un transfert de la valeur de rachat à un régime de pension à participant ne peut être effectué à moins que l'administrateur dudit régime n'atteste que les fonds transférés seront administrés comme une pension ou une pension différée. S'il devient évident qu'une disposition ou une modification du régime ne respectant pas ces exigences a été déposée, nous envisagerons de prendre les mesures nécessaires afin d'en annuler l'enregistrement.