Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR – version révisée conformément aux modifications énoncées dans le Règlement 105/19

Version révisée en fonction des modifications au Règlement 909 énoncées dans le Règlement 105/19[New Window]

 

Nota : Lorsque le présent document contredit la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF »), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chapitre P.8 (la « LRR ») ou tout règlement pris en application de la LRR (la « réglementation connexe »), c’est la Loi sur l’ARSF, la LRR ou la réglementation connexe qui prévalent.

 

En réponse au nouveau cadre de capitalisation de l’Ontario applicable aux régimes de retraite offrant des prestations déterminées (décrit à l’article 55.1 de la Loi sur les régimes de retraite [LRR] et dans le Règl. de l’Ont. 250/18 [New Window], qui modifie le Règlement 909 [le Règlement]), en vigueur depuis le 1er mai 2018, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a conçu un tableau illustrant les règles applicables à cinq scénarios fondés sur les dates d’évaluation et de dépôt. Pour chaque scénario, le tableau indique les dispositions qui régissent les suspensions des cotisations et précise si les excédents des régimes peuvent être utilisés pour payer les cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).

 

Le Règlement de l’Ontario 105/19 (qui modifie le Règlement) a pris effet le 21 mai 2019. De ce fait, le scénario 5 du tableau a été actualisé. Dans le cas d’un rapport d’évaluation dont la date d’évaluation tombe le 31 décembre 2017 ou après cette date et qui a été déposé le 1er mai 2018 ou après cette date, une suspension des cotisations peut être adoptée conformément aux conditions suivantes :

​ 

Conditions liées à une suspension des cotisations Renvois au Règlement selon les modifications apportées dans le Règlement 105/19
  • Premier exercice du régime après la date de l’évaluation

    (en supposant qu’il n’y a aucun dépôt hors du cycle ni aucune prorogation du délai de dépôt)

  • Un rapport d’évaluation est déposé et montre qu’il existe un excédent actuariel disponible (EAD)
  • Il n’est pas nécessaire de déposer un certificat actuariel dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice du régime
  • La cotisation au FGPR peut être payée à partir de l’EAD
  • Si un rapport d’évaluation est déposé plus de 6 mois après la fin de l’exercice du régime, un avis de réduction des cotisations dans l’exercice en cours doit être donné au cours des 6 premiers mois de l’exercice suivant
  • EAD maximum conformément à l’alinéa 7.0.3 (4) a) – le paragraphe 7 (3.1.1) clarifie que le paragraphe 7 (3.1) ne s’applique pas
  • Le paragraphe 7.0.3 (5) s’applique
  • Le paragraphe 7.0.3 (2) et l’alinéa 7.0.3 (3) b) s’appliquent
  • Délai de présentation de l’avis conformément au paragraphe 8 (5)
  • Exercices subséquents du régime
  • Dépôt dans les 90 jours d’un certificat actuariel démontrant l’existence d’un EAD
  • La cotisation au FGPR peut être payée à partir de l’EAD
  • Un avis de réduction des cotisations doit être donné au cours des 6 premiers mois de l’exercice
  • EAD maximum conformément au paragraphe 7.0.3 (4) – le paragraphe 7 (3.1.1) clarifie que le paragraphe 7 (3.1) ne s’applique pas
  • Les paragraphes 7.0.3 (2) et (3) s’appliquent
  • L’EAD à la date du dernier rapport déposé en vertu de l’article 3 ou 14 devrait être rajusté pour refléter les montants financés le cas échéant à partir de l’excédent du régime depuis la date de la dernière évaluation
  • Délai de présentation de l’avis conformément au paragraphe 8 (4)

 

En ce qui concerne les scénarios 1 à 4, les modifications au Règlement énoncées dans le Règlement 105/19 clarifient pour chaque scénario comment se fera la transition aux règles finalement applicables à une suspension des cotisations présentées ci-avant, avec les notes suivantes :

 

  1. En ce qui concerne les exercices qui se terminent avant le 1er janvier 2020, un certificat actuariel doit toujours être déposé dans les 90 premiers jours de l’exercice conformément au paragraphe 7 (3.1) pour les scénarios 1 à 4. L’article 6.3 dispense les régimes concernés par ces scénarios de l’application de l’article 55.1 de la LRR. Les articles 7.0.2 et 7.0.3 ne s’appliquent pas, et il n’y a aucune obligation de démontrer l’existence d’un EAD. L’excédent utilisable est limité conformément au paragraphe 7 (3.2).
  2. Nonobstant la note a) ci-avant, et en ce qui concerne un exercice qui commence le 1er juillet 2018 ou après cette date, un certificat actuariel reçu après le délai prescrit de 90 jours est acceptable s’il est reçu le 30 juin 2019 ou avant cette date, conformément au paragraphe 7 (4).
  3. Une cotisation au FGPR peut être payée à partir de l’excédent utilisable déterminé en vertu du paragraphe 7 (3.2) si les exigences énoncées aux paragraphes 7 (5) et 7 (6) sont satisfaites.
  4. Conformément au paragraphe 5 (16.3), le montant des cotisations versées avant l’introduction de modifications dans le Règlement 105/19 et qui auraient sans cela été versées si un régime avait adopté une suspension des cotisations (en supposant qu’il y aurait été admissible et que l’article 55.1 de la LRR ne s’appliquerait pas) peut être utilisé pour accroître le solde créditeur de l’année antérieure du régime à la date d’évaluation suivante, si un tel rapport a une date d’évaluation tombant le 31 décembre 2017 ou après cette date et s’il s’agit du premier rapport déposé le 1er mai 2018 ou après cette date.


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