Le 19 juin 2009, le
Règl. de l’Ontario 239/09
ize: ## kbpris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été déposé. Les modifications apportées au Règlement909 comprenaient des changements à l’article19. En vertu de ces changements, l’administrateur d’un régime doit demander l’approbation préalable du surintendant au moyen de la
demande d'approbation, avant de transférer des fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la LRR, dans les cas où l’administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert indiqué dans le rapport d’évaluation déposé le plus récemment a diminué de 10p.100 ou plus.
Pour plus d'informations et des cette question et donne des consignes relativement aux restrictions applicables au transfert de valeurs de rachatt, s'il vous plaît se référer à
Prière d’adresser les questions actuarielles à la personne suivante:
Lindy Charles, actuaire
Division des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto ON M2N 6L9
Téléphone: 416-226-7993
Courriel: Lindy.Charles@fsco.gov.on.ca
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Ms Chantal Laurin
Agent des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto ON M2N 6L9
Téléphone: 416 226-7808
Courriel:
chantal.laurin@fsco.gov.on.ca