Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs peuvent utiliser des lettres de crédit de soutien irrévocables et inconditionnelles émises par une institution financière répondant à certaines exigences. Ces lettres de crédit ne peuvent être utilisées que pour des paiements rattachés à des déficits de solvabilité qui sont dus après le 1er janvier 2013, afin de couvrir jusqu’à 15 % du passif de solvabilité d’un régime de retraite.
Les lettres de crédit peuvent être utilisées par les employeurs promoteurs de régimes de retraite offrant des prestations déterminées qui sont tenus de faire des paiements spéciaux en vertu de l’alinéa 5 (1) e) ou du paragraphe 12 (2) du
Règlement 909 ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
et qui satisfont à toutes les exigences prescrites. Certains régimes de retraite désignés ne peuvent pas utiliser de lettres de crédit.
La lettre de crédit doit :
- contenir les renseignements spécifiés dans le Règlement;
- se conformer aux restrictions concernant la modification de la lettre de crédit;
- être une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle;
- être payable sur demande au fiduciaire de la caisse de retraite, en fiducie, pour la caisse de retraite (elle ne peut pas être payable à l’employeur);
- avoir une date d’entrée en vigueur identique ou antérieure à la date à laquelle le premier paiement spécial est dû en vertu de l’alinéa 5 (1) e) du Règlement 909 ou à la date à laquelle un paiement est dû en vertu du paragraphe 12 (2) du Règlement 909 (selon le cas);
- avoir une date d’expiration postérieure d’au plus un an à sa date d’entrée en vigueur.
Le total des montants de toutes les lettres de crédit ne peut pas dépasser 15 p. 100 des passifs de solvabilité du régime. (Veuillez noter que cela exclut le passif visé aux alinéas a) à h) de la définition de « passif de solvabilité ».)
Les honoraires et dépenses associés à l'obtention, à la détention, à la modification ou à l'annulation de la lettre de crédit ne sont pas payables sur la caisse de retraite. Toutefois, sous réserve de l'article 22.1 de la LRR, les honoraires et dépenses associés à l'exécution de la lettre de crédit peuvent être payés sur la caisse de retraite.
Demande de paiement
Un fiduciaire doit présenter une demande de paiement à l’émetteur dans de nombreuses circonstances (qui doivent être énoncées dans le contrat de fiducie). Voici les principales circonstances applicables :
- la lettre de crédit ne satisfait pas aux exigences de la LRR et de la réglementation ou à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ;
- l’administrateur du régime de retraite ou l’employeur avise le fiduciaire que l’employeur a l’intention de liquider le régime de retraite en vertu du paragraphe 68 (1) de la LRR;
- le surintendant a rendu un ordre de liquidation du régime de retraite en vertu du paragraphe 69 (1) de la LRR;
- l’employeur fait l’objet de procédures de faillite dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ;
- une demande ou une requête a été déposée par l’employeur ou contre lui dans le cadre de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) ;
- l’employeur n’a pas transmis au fiduciaire de la caisse de retraite une lettre de crédit de renouvellement ou de remplacement au moins 15 jours avant l’expiration de la lettre de crédit, à moins que l’employeur n’ait versé à la caisse de retraite un montant égal à celui de la lettre de crédit. Veuillez noter que le montant de la lettre de crédit peut être réduit uniquement si certaines exigences sont satisfaites.
L’employeur doit payer
Si l’émetteur ne verse pas le montant de la lettre de crédit à la réception de la demande du fiduciaire, l’employeur doit verser immédiatement ce montant à la caisse de retraite. De plus, l’employeur doit aviser par écrit le surintendant du fait que l’émetteur n’a pas versé le montant de la lettre de crédit, et que le montant a été versé à la caisse de retraite.
Distribution des documents relatifs aux lettres de crédit
L’employeur doit transmettre aux fiduciaires de la caisse de retraite une copie de la lettre de crédit (ou de l’avis en cas de renouvellement) dans les situations suivantes :
- lorsqu’une lettre de crédit qui se rapporte à des paiements spéciaux visés à l’alinéa 5 (1) e) du Règlement 909 est émise, au moins 15 jours avant la date d’échéance du premier versement auquel se rapporte la lettre;
- lorsqu’une lettre de crédit qui se rapporte à des paiements spéciaux visés au paragraphe 12 (2) du Règlement 909 est émise, au moins 15 jours avant la date d’échéance du versement;
- en cas de remplacement d’une lettre de crédit par une autre, au moins 15 jours avant l’expiration de la lettre de crédit originale;
- en cas de renouvellement d’une lettre de crédit, au moins 15 jours avant la date d’expiration de la lettre de crédit;
- en cas de modification d’une lettre de crédit, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
Avis au surintendant
Dans les cinq jours suivant la réception d’une lettre de crédit initiale, modifiée ou de remplacement ou d’un avis de renouvellement, l’administrateur du régime de retraite doit donner au surintendant :
Inspection de la lettre de crédit
Des copies de toute lettre de crédit, de tout contrat de fiducie connexe et de tout certificat déposé par l’administrateur du régime de retraite doivent être accessibles aux fins d’inspection par les participants aux régimes de retraite et les autres intervenants conformément à l’article 29 de la LRR.
Questions et réponses sur les lettres de crédit