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Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité - Réponses aux Questions

Cette page a pour l’intention de prévoir des renseignements concernant les modifications de Règlement 909 qui intéressent les administrateurs des régimes, leurs agents et les membres et anciens membres. Ces modifications se concernent les Mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité et les Modifications supplémentaires annoncées dans le Budget de 2009.

 

Les questions affichées portent sur:

 

Délais de dépôt et les choix d'options

Questions des participants et anciens participants

Questions de l'administrateur de régime

Application des gains actuariels

 

 Délais de dépôt et les choix d’options

 
Q:  L'administrateur d'un régime veut déposer un rapport portant une date d'évaluation du 30 septembre 2008 ou après cette date, et avant le 1er novembre 2008. Est-ce que le délai habituel pour le dépôt du rapport de neuf mois s'applique?
 
R: Non. Si la date de l'évaluation se situe entre le 30 septembre 2008 et le 31 octobre 2008, le délai pour le dépôt du rapport a été prolongé de 10mois après la date de l'évaluation.
 
Q:  L'administrateur d'un régime a déposé un rapport dont la date d'évaluation est le 30 septembre 2008, ou après cette date, avant que le gouvernement dépose les mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité et apporte d'autres modifications au Règlement 909. L'administrateur veut déposer un rapport qui reflète les modifications. Y a-t-il des mesures que l'administrateur peut prendre?
 
ROui, le régime peut soumettre à nouveau son évaluation dans un délai de neuf mois. Si la date de l'évaluation se situe entre le 30 septembre 2008 et le 31 octobre 2008, le calendrier est prolongé de dix mois.
 
Q:  Si la première évaluation est exigée en raison d'une modification du régime, est-ce que l'administrateur du régime peut choisir une option d'allégement temporaire de la capitalisation de la solvabilité?
 
ROui. Pour faire une modification et pour que le rapport d'évaluation soit traité comme un rapport de solvabilité des fonds de secours, la modification devrait être incluse dans le rapport fait en vertu de l'article 14.
 
Q:  L'administrateur du régime n'a pas l'intention d'exercer une option à l'égard du premier rapport qui a été déposé et dont la date d'évaluation est le 30 septembre ou une date ultérieure. Est-ce que l'administrateur peut exercer une option pour une évaluation subséquente?
 
RNon. Seul une option peut être exercée au moment du dépôt du premier rapport d'évaluation dont la date de l'évaluation est le 30 septembre 2008 ou une date ultérieure.

 

 Application des gains actuariels

 
Q:  L'administrateur d'un régime a décidé de ne pas se prévaloir de l'option d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité. Est-ce que l'administrateur peut se servir des gains actuariels futurs pour réduire ses paiements spéciaux visant à éliminer le déficit de solvabilité?
 
RNon, les gains peuvent servir uniquement à raccourcir le reste de la période d'amortissement des paiements des déficits de solvabilité existants.

 

 Questions de l’administrateur de régime

 

QLa norme de pratique révisée sur la valeur actualisée des rentes publiée par l'Institut canadien des actuaires est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Est-ce que l'administrateur d'un régime peut utiliser cette nouvelle norme avant cette date?

 
ROui. La nouvelle norme peut être utilisée aux fins des évaluations de la solvabilité dont la date d'évaluation est le 12 décembre 2008 ou après cette date. En revanche, la nouvelle norme relative à la valeur actualisée ne peut pas être utilisée avant le 1er avril 2009, dans le but d'établir les valeurs actualisées des participants individuels qui ont cessé de participer au régime.
 
Q:  Est-ce que les nouvelles règles entourant les congés de cotisations s'appliquent à tous les régimes de retraite à prestations déterminées, même si l'administrateur choisit d'appliquer les mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité?
 
ROui. Tous les régimes offrant des prestations déterminées sont assujettis aux dispositions modifiées du Règlement 909 en ce qui a trait aux congés de cotisations. Pour les exercices se terminant entre le 30 juin 2010 et le 31 décembre 2012, les régimes doivent verser toutes les cotisations requises pour couvrir le coût normal, à moins qu'un certificat de coût actuariel portant une date d'évaluation au début de l'exercice soit déposé auprès du surintendant dans les 90 jours qui suivent la date de l'évaluation et démontre que l’excédent de capitalisation du régime est suffisant pour couvrir une partie ou la totalité du coût normal pour l'exercice visé. Pour de plus amples renseignements veillez consulter les Questions/réponses sur les suspensions des cotisations.
 
QQuels paiements spéciaux peuvent être consolidés dans le rapport de solvabilité?
 
RSeule la valeur actuelle du reste des paiements spéciaux de solvabilité à l'égard des déficits de solvabilité survenant avant la date de l'évaluation de solvabilité des fonds de secours qui sont toujours exigibles est incluse dans la consolidation. Les paiements spéciaux existants servant à liquider le déficit actuariel à long terme non capitalisé et les paiements spéciaux requis en vertu de l'article 75 de la Loi sur les régimes de retraite ne sont pas compris.
 
QEst-ce que l'administrateur d'un régime peut reporter à une date ultérieure la capitalisation d'un déficit de solvabilité consolidé antérieur?
 
RNon.
 
QÀ quel moment les règles de capitalisation accélérée applicables aux modifications de régime prennent-elles fin si un administrateur choisit à la fois l'option 2 et l'option 3?
 
RSi l'option 2 et l'option 3 sont exercées, les règles relatives à la capitalisation accélérée cessent de s'appliquer aux modifications du régime dont la date d'entrée en vigueur est la plus éloignée entre la date de liquidation du déficit de solvabilité consolidé antérieur et la date à laquelle la période de liquidation prolongée résiduelle est égale à cinq ans.
 
QQu'est-ce qu'un «à gestion paritaire»?
 
RUn « régime à gestion paritaire » signifie un régime, autre qu’un régime exclu, qui est
 
(a)    un régime de retraite conjoint,
(b)    un régime de retraite interentreprises dont l'établissement résulte d'une convention collective ou d’un contrat de fiducie,
(c)    un régime dont l'administrateur est un comité de retraite dont la totalité des membres est des représentants des participants au régime, ou
(d)    un régime dont l'administrateur est un comité de retraite, tel que décrit dans l’article 8 (1) (b) de la Loi, si au moins la moitié des membres du comité de retraite représentent des participants au régime ou des personnes touchant une rente aux termes du régime.

 

 Questions des participants et des anciens participants

 
Q:  Qui est un participant admissible?
 
RUn participant admissible est, en ce qui concerne le régime, un participant dont la prestation de retraite comprend une prestation déterminée, qui n'est pas
 
(a)    un participant qui n'a plus de droit de recevoir des paiements du régime, et
(b)    un participant pour qui un avis de décès a été reçu par l'administrateur.
 
Q: Qui est un ancien participant admissible?
 
R: Un ancien participant admissible est, en ce qui concerne le régime, un ancien participant dont la rente ou la prestation de retraite comprend une prestation déterminée, qui n'est pas
 
(a)    un ancien participant qui n'a plus le droit de toucher des versements du régime, et
(b)    un ancien participant pour qui un avis de décès a été reçu par l'administrateur.
 
QQu'est-ce que l'on entend par « n'a plus de droits de toucher des versements du régime? » À quel moment déterminez-vous qu'un participant n'est plus admissible?
 
RUn ancien participant qui a reçu la valeur actuarielle d'une rente différée en vertu de l'article 42 de la Loi sur les régimes de retraite avant la date d'envoi d'un relevé d'information et/ou la date où un avis d'opposition est retourné à l'administrateur est une personne qui « n'a plus de droits de toucher des versements du régime ».
 
Q:  En tant que veuve d'un ancien participant d'un régime de retraite, je suis bénéficiaire aux termes du régime. Est-ce que j'ai le droit de recevoir l'avis renforcé si le régime exerce son option aux termes de la modification des mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité?
 
RNon, seuls les participants admissibles et les anciens participants admissibles ont le droit de recevoir l'avis renforcé.
 
Q:  Je suis un ancien participant d'un régime de retraite, et l'administrateur du régime m'a demandé de donner mon consentement pour que ce dernier exerce l'option 3 – prolongation de la nouvelle période d'amortissement du déficit de solvabilité de cinq ans à un maximum de dix ans. Est-ce que le syndicat peut exercer mon vote?
 
RNon, le syndicat peut seulement voter au nom des personnes qui étaient participants admissibles à la date du rapport d’allégement de solvabilité. Les anciens participants admissibles (qui comprennent les membres retraités) doivent voter eux-mêmes, à moins qu’ils deviennent anciens participants admissibles entre la date du rapport d’allégement de la solvabilité et la date à laquelle les déclarations de renseignements sont envoyées.
 
Q:  À quelle fréquence les régimes de retraite à prestations déterminées doivent-ils soumettre des rapports d'évaluation?
 
REn vertu des dispositions de la Loi sur les régimes de retraite, les régimes de retraite agréés en Ontario doivent capitaliser les prestations promises, conformément aux normes énoncées dans le Règlement 909. Les régimes de retraite à prestations déterminées doivent déposer une évaluation actuarielle aux trois ans, ou une fois par année, si la solvabilité du régime soulève des inquiétudes dans le rapport d'évaluation actuarielle. Lorsque cette évaluation démontre que l'actif du régime de retraite est inférieur à ses passifs, des paiements doivent être versés au régime afin de liquider le déficit dans une période de temps prescrite.
 
Q:  Quel est l'objectif des rapports d'évaluation?
 
RDes évaluations actuarielles des régimes à prestations déterminées sont effectuées à l'aide de deux ensembles distincts d’hypothèses actuarielles: des «évaluations de solvabilité», qui s'appuient sur les hypothèses avancées lors de la cessation du régime, et des «évaluations à longue terme», qui reposent sur la poursuite des activités du régime.
 
Lorsque l'évaluation de solvabilité démontre que l'actif d'un régime est inférieur au passif, le Règlement 909 exige que le responsable de régime liquide le déficit en affectant au régime des paiements spéciaux suffisants pour éliminer le déficit dans un délai de cinq ans. S'il y a un déficit aux termes d'une évaluation à longue terme, le Règlement 909 exige le versement de paiements spéciaux pour éliminer le déficit à long terme sur une période de 15 ans. En règle générale, les paiements que doit verser le responsable de régime au régime pour un exercice donné tiennent compte du montant requis pour couvrir les coûts relatifs au service courant associés au régime, plus les « paiements spéciaux » qui sont exigés au cours de l'exercice en question, afin d'éliminer le déficit de capitalisation au cours de la période visée.


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