Transferts de valeurs de rachat - Approbation du surintendant

Le 19 juin 2009, le Règl. de l’Ontario 239/09  ize: ## kb​pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été déposé. Les modifications apportées au Règlement909 comprenaient des changements à l’article19. En vertu de ces changements, l’administrateur d’un régime doit demander l’approbation préalable du surintendant au moyen de la demande d'approbation, avant de transférer des fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la LRR, dans les cas où l’administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert indiqué dans le rapport d’évaluation déposé le plus récemment a diminué de 10p.100 ou plus.

 

Pour plus d'informations et des cette question et donne des consignes relativement aux restrictions applicables au transfert de valeurs de rachatt, s'il vous plaît se référer à

 

Prière d’adresser les questions actuarielles à la personne suivante: