Voici le 15e Rapport sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario
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Size: ## kb, publié chaque année par la CSFO
Dans le cadre des efforts déployés par la CSFO pour s’acquitter de notre mandat, qui est de fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans le secteur des régimes de retraite, le présent rapport offre aux intervenants de ce secteur de l’information sur le financement (également appelé « capitalisation »), les placements et les données actuarielles des régimes à prestations déterminées (PD) enregistrés en Ontario que nous réglementons.
Le Rapport repose sur des données issues des derniers rapports d’évaluation actuarielle et des derniers Sommaires des renseignements actuariels (SRA) déposés dont la date d’évaluation tombait entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2018, ainsi que des états financiers et des Sommaires des renseignements sur les placements (SRP) déposés pour les exercices de régime se terminant entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018. L’analyse des tendances se fonde sur des données extraites des rapports annuels dont la date d’évaluation tombait entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2018.
Voici quelques points saillants du Rapport :
- le ratio de capitalisation médian selon l’approche de continuité est demeuré quasiment inchangé à 111 % au 31 décembre 2018;
- le pourcentage de régimes qui étaient entièrement capitalisés selon l’approche de continuité a augmenté pour s’établir à 80 %, par comparaison avec les 78 % indiqués dans le
Rapport 2017
Size: ## kb; - 693 régimes ont opéré la transition au nouveau cadre de capitalisation de 2018. Les nombres de régimes désignés comme étant fermés ou ouverts sont de 545 et 148 respectivement. La provision pour écarts défavorables (PED) médiane pour l’ensemble des 693 régimes est 9,9 %.
- le ratio de solvabilité médian projeté a diminué, s’établissant à 94 % au 31 décembre 2018 par comparaison avec 96 % au 31 décembre 2017;
- même s’il n’y a eu aucune évolution marquante de la répartition globale entre les placements à revenu fixe et ceux à revenu non fixe, la proportion des « Autres placements » dans la composition de l’actif des caisses de retraite a augmenté, atteignant 10,7 % par comparaison avec les 8,4 % indiqués dans le
Rapport 2017
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- les caisses de retraite les plus grandes ont en général davantage d’actif placé dans les catégories Immobilier et Autres placements – les caisses de retraite dont l’actif dépasse le milliard de dollars investissent en moyenne 25,3 % dans l’immobilier et les autres placements (combinés), par comparaison avec une proportion moyenne de 7,4 % pour les caisses dont l’actif est inférieur au milliard de dollars.
Le 1er mai 2018, un nouveau cadre pour la capitalisation des régimes de retraite à PD aux caractéristiques suivantes est entré en vigueur :
- le raccourcissement de la période d’amortissement, qui passera de quinze à dix ans, pour combler le passif à long terme (c.-à-d. calculé selon l’approche de continuité) non capitalisé d’un régime;
- la consolidation en un seul échéancier des paiements spéciaux calculés selon l’approche de continuité requis lorsqu’un nouveau rapport est déposé;
- l’obligation d’établir une réserve, appelée provision pour écarts défavorables ou PED, dans le cadre du régime;
- l’obligation d’une capitalisation supplémentaire si cela est nécessaire pour atteindre une capitalisation de 85 % selon l’approche de solvabilité;
- l’imposition de règles de capitalisation sur la majoration des prestations et la restriction des réductions ou suspensions de cotisations afin d’accroître la sécurité des prestations.
Ces modifications s’appliquent à l’égard des rapports d’évaluation déposés le 1er mai 2018 ou après cette date et dont la date d’évaluation tombait le 31 décembre 2017 ou après cette date. Toutefois, ces changements ne s’appliquent pas aux régimes de retraite conjoints mentionnés au par. 1.3.1 (3) du Règlement (les RRC mentionnés) – ces RRC demeurent dispensés de la capitalisation selon l’approche de solvabilité. De plus, ces changements ne s’appliquent pas aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD). À compter du 1er juillet 2018, les mesures d’allègement temporaire de la capitalisation accordées antérieurement aux RRIOD ont été prolongées jusqu’à la première des dates suivantes : le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 81.0.2 de la
Loi sur les régimes de retraite (« Conversion en prestations cibles ») ou le 1er janvier 2024. Pendant cette période, les RRIOD sont dispensés de l’exigence de capitalisation selon l’approche de solvabilité.
Ce nouveau cadre de capitalisation met en grande partie fin à une série de mesures d’allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité adoptées au cours des dix années antérieures. Les mesures d’allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité qui restent en vigueur sont globalement de nature transitoire.
Andrew Fung
actuaire en chef, régimes de retraite
Rapports précédents :
Un documentsurla surveillance axée sur le risque du financement des régimes de retraite à prestations déterminées Size: ## kb
a étécréé en mai 2000.