Instructions pour présenter une demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt par l'entremise du portail de services aux régimes de retraite (PSRR)

Certains points importants

 

Étant donné la nature sensible des renseignements présentés dans le PSRR, vous ne devriez pas communiquer les renseignements relatifs à votre compte à d'autres personnes au sein de votre organisme ou entreprise ni à des fournisseurs de services qui sont des tiers.  

 

En accord avec l'entente relative à l'accès au PSRR :

 

  • Seuls les administrateurs de régime de retraite (au sens de l'article 8 de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »)) peuvent ouvrir une session dans le PSRR au moyen du compte administrateur principal. 
  • Bien que l'administrateur de régime de retraite puisse déléguer une partie ou la totalité des tâches liées à l'administration du régime de retraite et des tâches liées à l'administration et à l'investissement de la caisse de retraite à divers fournisseurs qui sont des tiers, ces tiers ne sont pas l'administrateur de régime de retraite.
  • Seules les personnes ayant un compte PSRR valide peuvent accéder le PSRR. 

Si la CSFO estime que votre compte PSRR a été activé incorrectement ou que l'accès à votre compte a été partagé, ou bien que votre compte a été utilisé de façon à obtenir un accès non autorisé au PSRR, un avis de suspension de votre compte vous sera envoyé.  Pour des raisons de sécurité, la CSFO peut mettre fin à une délégation inappropriée ou à toute autre activité survenant pendant que la sécurité du compte est mise en cause.  Rappelez-vous que la suspension d'un compte et l'annulation d'une délégation ne sont pas considérées comme des motifs suffisants pour autoriser la prorogation d'une échéance de dépôt.  Par conséquent, des frais de retard et d'autres pénalités pourraient être imposés.

 
 

Comment présenter une demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt par l'entremise du PSRR

 

Pour présenter une demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt par l'entremise du PSRR, ouvrez une session sur le PSRR et effectuez les étapes suivantes :

 

  1. Dans la barre de navigation supérieure, sélectionnez « Demande » et, ensuite, cliquez sur « Prolongation du délai ».
  2. La page « Dossier de demande » devrait s'afficher.
    • Si vous n'avez pas déjà commencé une demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt, cliquez sur « Nouvelle demande » et passez directement à l'étape 3 des instructions.
    • Si vous avez déjà commencé à remplir une demande de prorogation de l'échéance du dépôt en ligne et avez enregistré une copie, veuillez effectuer les étapes suivantes :
      1. Entrez le numéro du régime et sélectionnez « Débuter » à partir du menu déroulant « État ». 
      2. Cliquez sur « Ouvrir espace de travail » à partir de la colonne « Actions » se rapportant à la demande que vous souhaitez soumettre. 
      3. Sautez l'étape 3 ci-dessous et passez à l'étape 4 des instructions
  1. À la page du « Profil de la demande », répondez aux questions et cliquez sur « Démarrer ». 
    • Si vous avez déjà commencé à remplir une demande de prorogation de l'échéance pour le dépôt en cours, le message suivant apparaîtra : « Une prolongation de la date d'échéance a déjà été initiée pour ce dépôt et cette période ».  Cliquez sur « Annuler » pour revenir à l'étape 2.
  1. La page « Espace de travail pour demande » devrait s'afficher.  Veuillez effectuer les étapes suivantes :
    • Si vous souhaitez apporter des modifications à cette demande, cliquez sur « Vérifier le profil » dans la fenêtre « Actions » et passez à l'étape 3.  À la page du « Profil de la demande », apportez les modifications souhaitées et cliquez sur « Sauvegarder et fermer ». 
    • Si vous souhaitez télécharger de la documentation de soutien, cliquez sur « Document à joindre » dans la fenêtre « Actions ». Sur la page « Document à joindre », cliquez sur « Parcourir » et sélectionnez le fichier PDF que vous souhaitez soumettre.  Cliquez sur « Sauvegarder et fermer » pour terminer le processus de téléchargement.
    • Pour soumettre une demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt, cliquez sur « Soumettre » dans la fenêtre « Actions ».
  1. À partir de la page « Soumis », cochez la case, puis cliquez sur « Certifier et Soumettre ».   
  2. À partir de la page « Espace de travail pour demande », le nom de l'utilisateur figurera à la ligne « État », ainsi que la date de soumission de la demande et présente l'état de celle-ci.   Les états sont les suivants :
    • En examen – Lorsqu'une demande doit être examinée davantage, elle est automatique envoyée au personnel de la CSFO et vous en serez avisé par courriel.  Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, un membre du personnel de la CSFO communiquera avec vous.  Autrement, vous serez avisé par courriel que l'examen par la CSFO de votre demande est terminé. 
    • Approuver – Le PSRR approuvera automatiquement les demandes de prorogation de l'échéance d'un dépôt conformes aux critères.  Si une demande est approuvée, vous en serez avisé par courriel.  Cliquez sur « Voir la lettre d'approbation » dans la fenêtre « Actions » pour visualiser et imprimer la lettre d'approbation.
    • Refuser – Lorsque la demande est refusée, après examen, une lettre vous sera envoyée par la poste régulière.

Comment visualiser ou imprimer une lettre d'approbation de demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt

 

Pour visualiser ou imprimer une lettre d'approbation de prorogation de l'échéance d'un dépôt, effectuez les étapes suivantes :

 

  1. Dans la barre de navigation supérieure, sélectionnez « Demandes » et, ensuite, cliquez sur « Prorogation de l'échéance d'un dépôt ».
  2. La page « Dossier des demandes » devrait s'afficher.  Veuillez effectuer les étapes suivantes :
    • Entrez le numéro du régime et sélectionnez « Approuver » à partir du menu déroulant « État ». 
    • Cliquez sur « Ouvrir espace de travail » à partir de la colonne « Actions » se rapportant à la demande que vous souhaitez soumettre.
  1. La page « Espace de travail pour une demande » devrait s'afficher.  Cliquez sur « Voir la lettre d'approbation » dans la fenêtre « Actions ». Cliquez ensuite sur le symbole de l'imprimante afin de lancer l'impression.


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