Dans le cadre des activités normales d’administration des régimes de retraite enregistrés en Ontario, la Loi sur les régimes de retraite (« la Loi ») exige le dépôt de certains formulaires, certificats et rapports devant le surintendant des services financiers ou les fiduciaires de la caisse de retraite de chaque régime. Vous trouverez ci-dessous des détails concernant les documents à déposer.
Tous les documents susmentionnés doivent être déposés par voie électronique sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
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Déclaration annuelle* | Exigible chaque année, neuf mois après la fin de l’exercice financier | Exigible chaque année, six mois après la fin de l’exercice financier |
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Certificat de cotisation au FGPR* | Exigible chaque année, neuf mois après la fin de l'exercice financier (voir la note 1) ou six mois après la date de prise d’effet de la liquidation, le cas échéant |
s.o. |
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États financiers |
Exigible chaque année, six mois après la fin de l’exercice financier (voir la note 2) |
Exigible chaque année, six mois après la fin de l’exercice financier (voir la note 2) |
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Sommaire des renseignements sur les placements |
Exigible chaque année, six mois après la fin de l’exercice financier (voir la note 3) |
s.o. |
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Sommaire des cotisations/Sommaire des cotisations révisé |
Exigé chaque année, dans les 60 jours qui suivent le début de chaque exercice financier, et dans les 60 jours qui suivent un changement de cotisation (voir la note 4) |
Exigé chaque année, dans les 60 jours qui suivent le début de chaque exercice financier, et dans les 60 jours qui suivent un changement de cotisation (voir la note 4) |
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Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) et Résumé de l’EPPP | Exigé comme suit : • au 1er mars 2016, pour les régimes enregistrés avant le 1er janvier 2016;
• 60 jours suivant l'enregistrement du régime pour les régimes enregistrés à compter du 1er janvier 2016. Toute modification apportée à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant son adoption. | Exigé comme suit :
• au 1er mars 2016, pour les régimes enregistrés avant le 1er janvier 2016;
• 60 jours suivant l'enregistrement du régime pour les régimes enregistrés à compter du 1er janvier 2016. Toute modification apportée à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant son adoption. |
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Note 1 : Certains régimes ne sont pas tenus de déposer de Certificat de cotisation au FGPR. Cela inclut les régimes désignés, les régimes de retraite individuels, les régimes de retraite conjoints, les régimes de retraite interentreprises et les régimes désignés en vertu du paragraphe 47 (1) du Règlement 909 pris en vertu de la Loi.
Note 2 : Les régimes de retraite ayant des actifs de 3 000 000 $ ou plus doivent aussi fournir un rapport de vérification relatif aux états financiers.
Note 3 :
Si le régime de retraite offre des prestations déterminées, un
Formulaire 8 (Sommaire des renseignements sur les placements)
doit être déposé auprès de la CSFO, sauf si le régime est un régime désigné ou un régime de retraite individuel au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Il n’est pas nécessaire de déposer le formulaire si le régime de retraite n’offre que des cotisations déterminées.
Déclaration annuelle (DA)
Le dépôt de la DA est gratuit. Toutefois, la DA doit être déposée conjointement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour les DA reçues après la date limite de dépôt (voir le tableau ci-dessus), l’ARC impose des frais de dépôt tardif. La DA doit être déposée dans les délais impartis pour éviter de payer des droits de dépôt tardif.
Certificat de cotisation au Fonds de garantis des prestations de retraite (FGPR)
Le montant de la cotisation au FGPR est calculé à partir du Certificat de cotisation au FGPR, rempli au moyen du Formulaire 2.1 ou du Formulaire 2.2, selon la date d’établissement des cotisations du régime. Un résumé du barème des cotisations au FGPR peut être consulté sur notre site Web [insert link to page 2711]. Pour obtenir des détails sur les barèmes des cotisations au FGPR, voir aussi l’article 37 du Règlement 909 ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
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En cas de non-paiement dans le délai prescrit, l’employeur devra payer 120 p. 100 du montant dû au FGPR, avec des intérêts calculés sur les 120 p. 100 à partir de la date d’exigibilité du montant et jusqu’à la date du paiement.
Autres dépôts