Foire aux questions Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) ne concerne actuellement que les participants, anciens participants, participants retraités et autres bénéficiaires de régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale enregistrés en Ontario, en Colombie Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan si le régime est assujetti à la législation sur les pensions d’au moins deux de ces provinces.
 
Vous trouverez ci-dessous des détails concernant l’Entente de 2016 et son incidence sur l’administration et la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. L’information sera mise à jour et complétée à mesure que de nouvelles questions se posent.
 
 
 

Générale

  

Q10. Qu’est-ce qu’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale?
 
R10. Un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale est un régime de retraite qui offre des prestations pour les participants (actifs, anciens ou retraités) relevant d’au moins deux autorités gouvernementales canadiennes.  -05/2011
 

Q11. Les participants (actifs, anciens ou retraités) de notre régime de retraite sont tous de l’Ontario. Notre régime est-il visé par cette entente? 
 
R11.  Non. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) et l’information fournie ici ne s’appliquent pas à votre régime de retraite. Toutefois, si des personnes de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec ou de la Saskatchewan deviennent des participants à votre régime, l’Entente de 2016 s’appliquera.
 

Les dispositions suivantes s’appliquent si des participants rejoignant le régime relèvent d’une autorité gouvernementale qui n’a pas signé l’Entente de 2016 :

 

  • Dans le cas de nouveaux participants employés dans une province qui n’a pas signé l’Entente de 2016, l’Accord multilatéral de réciprocité conclu antérieurement (signé par les provinces à partir de 1968) s’appliquera au régime pour ce qui a trait à ces participants.
  • Dans le cas de nouveaux participants qui occupent un « emploi inclus » tel que défini dans la législation sur les régimes de retraite du gouvernement fédéral, l’accord bilatéral signé en 1968 entre l’Ontario et le gouvernement fédéral s’appliquera au régime pour ce qui a trait à ces participants. -06/2016
 
Q12. Qu’est-ce qu’une autorité principale?
 
R12. L’autorité principale est l’organisme de réglementation des régimes de retraite auprès duquel un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale est enregistré au Canada. L’Entente de 2016 et les accords précédents conclus entre diverses autorités gouvernementales concernant la réglementation des régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale exigent habituellement que l’autorité principale d’un tel régime soit l’organisme de réglementation des régimes de retraite de l’autorité gouvernementale ayant compétence sur le plus grand nombre de participants actifs au régime.
 
Les organismes de réglementation de toutes les autres autorités gouvernementales dont relèvent des participants au régime sont les autorités secondaires. À titre d’exemple, si la Commission des services financiers de l’Ontario est l’autorité principale d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale et que le régime a également des participants en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan, les organismes de réglementation de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan seront les autorités secondaires relativement à ce régime de retraite. -06/2016
 
 
Q13. Quelles sont les différences entre l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) et l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2011)?
 
R13. Le site Web de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) présente une version de l’Entente de 2016 montrant les modifications par rapport à l’Entente de 2011 [New Window]. -06/2016
 

 

Mise en œuvre de l’Entente de 2016

 

Q100. Qu’est-ce que l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale?

 
R100. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) est un accord juridique conclu entre certaines autorités gouvernementales du Canada (à l’heure actuelle, l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan) pour énoncer le mode d’application de leurs lois sur les régimes de retraite dans le cas d’un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
 
L’Entente de 2016 est une mesure provisoire visant à remplacer l’accord précédent conclu en 2011, l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2011), pendant que l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) achève l’élaboration de modifications à l’Entente de 2016 pour refléter l’évolution des cadres de capitalisation des régimes de retraite parmi les autorités gouvernementales. L’Entente de 2011 (conclue antérieurement entre l’Ontario et le Québec) avait été conçue à une époque où les cadres de capitalisation étaient semblables dans toutes les autorités gouvernementales.
 
L’Entente de 2016 vise à atténuer toute incidence négative sur les participants au régime de retraite découlant de l’application de ces modifications législatives dans le contexte de l’entente, pendant que l’ACOR prépare des changements à l’entente pour traiter ces modifications législatives à long terme.
 
L’Entente de 2016 comprend des modifications aux règles de répartition de l’actif contenues dans l’Entente de 2011 et prévoit des règles transitoires supplémentaires pour la première application de l’entente à un régime de retraite. Elle continue de faciliter l’administration et la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. -06/2016
 

Q101. Qu’exige l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale?
 
R101. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) établit un cadre juridique pour l’administration et la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale au Canada. Entre autres, l’Entente de 2016 :
 
  •  exige qu’un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale ne s’enregistre qu’auprès d’un seul organisme de réglementation des régimes de retraite (l’« autorité principale ») au Canada, et établit des règles pour déterminer quel organisme de réglementation des régimes de retraite sera l’autorité principale pour le régime;
  • stipule que certaines exigences de la législation sur les régimes de retraite de l’autorité principale (comme les exigences générales concernant la capitalisation et les exigences en matière de placement) s’appliqueront à l’ensemble du régime et à tous ses participants, nonobstant les exigences en la matière de toute autre législation sur les régimes de retraite d’une autre autorité gouvernementale, tandis que les autres exigences de la législation sur les régimes de retraite de ces autres autorités gouvernementales continueront de s’appliquer aux participants et au régime dans la mesure où il relève de ces autres autorités gouvernementales;
  • exige que la méthode de détermination des prestations d’un participant au régime fondée sur la « dernière loi applicable » s’applique dans les cas où le participant a été employé dans plusieurs autorités gouvernementales alors qu’il participait au régime;
  • énonce des règles claires pour la répartition de l’actif d’un régime entre autorités législatives en cas de cessation et de liquidation d’un régime ou de scission d’un régime. -06/2016

Q102. À partir de quel moment l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale s’appliquera-t-elle aux régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale?
 
R102. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) devrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2016 si les deux conditions suivantes sont réunies :

 

  • le régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale est enregistré auprès de l’organisme de réglementation de l’une des autorités gouvernementales qui ont signé l’Entente de 2016 (actuellement, l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan);
  • le régime offre des prestations aux participants actifs, anciens ou retraités d’au moins deux des autorités gouvernementales assujetties à l’Entente de 2016 (actuellement, l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan). -06/2016
 
Q103.  Pouvez-vous donner des exemples de la mise en œuvre de l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale?
 
R103. Dans les exemples suivants, différentes situations sont présentées pour mieux faire comprendre comment les lois sur les régimes de retraite adoptées par certaines autorités gouvernementales s’appliqueront à un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale une fois l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) en vigueur. 
 
Situation dans laquelle l’autorité principale et une ou plusieurs autorités secondaires sont assujetties à l’Entente de 2016 :
 
Exemple : Un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale est enregistré en Ontario et a des participants en Ontario, au Québec et au Manitoba. Le Manitoba n’a pas encore signé l’Entente de 2016.
 
L’Entente de 2016 s’appliquera au régime entre l’Ontario et le Québec. Les droits des participants de l’Ontario et du Québec seront déterminés conformément à l’Entente de 2016. L’Accord multilatéral de réciprocité conclu antérieurement entre les provinces s’appliquera aux participants du Manitoba. 
 
Situation dans laquelle l’autorité principale est assujettie à l’Entente de 2016, tandis que les autorités secondaires ne le sont pas :
 
Exemple : Un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale est enregistré en Ontario et a des participants en Ontario, en Alberta et au Manitoba. Ni l’Alberta ni le Manitoba n’ont signé l’Entente de 2016.
 
L’Entente de 2016 ne s’applique pas au régime à ce stade. L’Accord multilatéral de réciprocité conclu antérieurement entre les provinces continuera de déterminer de quelle façon la législation sur les régimes de retraite de l’Ontario, de l’Alberta et du Manitoba s’appliquera au régime et à ses participants.
 
Situation dans laquelle une ou plusieurs autorités secondaires sont assujetties à l’Entente de 2016, tandis que l’autorité principale ne l’est pas :
 
Exemple : Un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale est enregistré au Manitoba et a des participants en Ontario, au Québec et au Manitoba. Le Manitoba n’a pas encore signé l’Entente de 2016.
 
L’Entente de 2016 ne s’applique pas au régime à ce stade. L’Accord multilatéral de réciprocité conclu antérieurement entre les provinces continuera de déterminer de quelle façon la législation sur les régimes de retraite de l’Ontario, du Québec et du Manitoba s’appliquera au régime et à ses participants. -06/2016
 
 
Q104. Notre régime de retraite est enregistré en Ontario avec des participants relevant de toutes les autorités gouvernementales. Avec la signature de l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, les participants au régime sont-ils tous assujettis à l’Entente de 2016?
 
R104. Si un régime de retraite est enregistré en Ontario, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Québec ou en Saskatchewan et a des participants relevant d’au moins deux de ces autorités gouvernementales, ainsi que d’autres autorités gouvernementales qui ne sont pas signataires de l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016), le régime ne sera assujetti à l’Entente que pour ce qui a trait aux participants de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan. Les participants relevant d’autorités gouvernementales qui ne sont pas signataires de l’Entente de 2016 demeureront assujettis à l’Accord multilatéral de réciprocité signé antérieurement ou à d’autres accords bilatéraux de même nature conclus avec le gouvernement fédéral. -06/2016
 
 
Q105.  Comment puis-je savoir s’il faut appliquer l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) ou l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2011)?
 
R105. Toute activité ou opération qui était en cours devant la Commission des services financiers de l’Ontario, Retraite Québec (auparavant appelé la Régie des rentes du Québec), un organisme administratif ou un tribunal en vertu de l’Entente de 2011 demeurera assujettie à cette entente jusqu’à son terme. Toute nouvelle activité ou opération amorcée le 1er juillet 2016 ou une date ultérieure sera assujettie à l’Entente de 2016. -06/2016
 

 

Administration

 

Q200.  Bon nombre de régimes de retraite préparent actuellement les relevés annuels à remettre à leurs participants. Compte tenu de l’entrée en vigueur, cette année, de l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, quelles modifications doivent être apportées aux relevés annuels en ce qui concerne les participants en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan?
 
R200. Si l’Ontario est la province d’enregistrement d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale qui a des participants au Québec, l’administrateur du régime doit remettre les relevés annuels aux participants du Québec conformément à la loi ontarienne sur les régimes de retraite (comme ce serait le cas en vertu de l’Entente de 2011).
 
Si l’Ontario est la province d’enregistrement d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale qui a des participants en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou en Saskatchewan, pendant l’année transitoire 2016, la fin de l’exercice du régime est la date qui déterminera quelle loi s’applique :
 
  • Si l’exercice du régime se termine avant le 1er juillet 2016, l’administrateur du régime doit remettre les relevés annuels aux participants en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou en Saskatchewan conformément aux exigences de chacune de ces provinces.
  • Si l’exercice du régime se termine le 1er juillet 2016 ou après cette date, l’administrateur du régime doit remettre les relevés annuels aux participants en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou en Saskatchewan conformément à la loi ontarienne sur les régimes de retraite. Les relevés annuels doivent être remis aux participants dans ces provinces dans les six mois de la fin de l’exercice du régime et ils doivent contenir les renseignements exigés par la loi ontarienne sur les régimes de retraite.
Après l’année transitoire 2016, pour les régimes qui ont été enregistrés en Ontario, l’administrateur du régime doit remettre les relevés annuels aux participants au Québec, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou en Saskatchewan conformément à la loi ontarienne sur les régimes de retraite.  -09/2016

Q201.  L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale modifie-t-elle les règles de capitalisation applicables aux régimes enregistrés au Québec?
 
R201. Non. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale ne modifie en rien les règles de capitalisation applicables au Québec. Un régime de retraite enregistré au Québec demeure assujetti aux règles de capitalisation du Québec. -06/2016


Modification de la réglementation des régimes de retraite

 

Q300. Qu’en est-il du texte antérieur, l’Accord multilatéral de réciprocité initialement signé en 1968? S’applique-t-il encore? 
 
R300. L’Accord multilatéral de réciprocité conclu antérieurement continuera de s’appliquer aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale dans chacun des cas suivants :

 

  • l’autorité principale du régime est l’organisme de réglementation des régimes de retraite d’une autorité gouvernementale qui n’a pas signé l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016);
  • l’autorité principale du régime est l’organisme de réglementation des régimes de retraite d’une autorité gouvernementale qui a signé l’Entente de 2016, mais aucun des participants au régime (actifs, anciens ou retraités) qui ne sont pas de la compétence de l’autorité principale du régime ne relève d’une autorité gouvernementale ayant signé l’Entente de 2016;
  • l’autorité principale du régime est l’organisme de réglementation des régimes de retraite d’une autorité gouvernementale qui a signé l’Entente de 2016, et certains des participants (actifs, anciens ou retraités) qui ne sont pas de la compétence de l’autorité principale relèvent d’autorités gouvernementales ayant signé l’Entente de 2016, tandis que d’autres participants relèvent d’autorités gouvernementales qui n’ont pas signé l’Entente de 2016. Les participants au régime qui relèvent d’une autorité gouvernementale ayant signé l’Entente de 2016 seront assujettis à l’Entente de 2016, tandis que les participants relevant d’une autorité gouvernementale qui n’a pas signé l’Entente de 2016 continueront d’être régis par l’Accord multilatéral de réciprocité conclu antérieurement ou par l’accord bilatéral de même nature conclu entre l’Ontario et le gouvernement fédéral pour les participants au régime assujettis à la législation fédérale sur les régimes de retraite.

Remarque : Si les participants au régime sont exclusivement de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan (c.-à-d. des autorités signataires de l’Entente de 2016), l’Accord multilatéral de réciprocité ne s’applique plus à ce régime. -06/2016

 


Q301. Si l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale ne s’applique pas à un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale, comment ce régime est-il réglementé au Canada?
 
R301. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) ne s’appliquera en aucune façon à un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale dans l’un ou l’autre des cas suivants :
 
  • le régime est enregistré auprès de l’organisme de réglementation des régimes de retraite d’une autorité gouvernementale qui n’est pas assujettie à l’Entente de 2016;
  • le régime est enregistré auprès de l’organisme de réglementation des régimes de retraite d’une autorité gouvernementale qui a signé l’Entente de 2016, mais aucun des participants au régime (actifs, anciens ou retraités) qui ne sont pas de la compétence de cette autorité gouvernementale ne relève d’une autorité gouvernementale ayant signé l’Entente de 2016.

Dans de telles circonstances, l’Accord multilatéral de réciprocité signé antérieurement ou d’autres accords bilatéraux de même nature conclus entre les provinces et le gouvernement fédéral s’appliqueront au régime. -06/2016

 


Droits des participants

 

Q400. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale a-t-elle une incidence sur les prestations qui seront versées aux participants à un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale?
 
R400.  Toutes les autorités gouvernementales (sauf l’Ontario, tel qu’expliqué ci-après) calculent les prestations auxquelles a droit le participant d’un régime de retraite en fonction des règles de la dernière autorité gouvernementale ayant compétence sur l’accumulation des droits. Exception faite des dispositions prévues par l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) et par l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale conclue antérieurement en 2011 (l’Entente de 2011), l’Ontario impose que les droits accumulés par un participant en vertu de la législation sur les régimes de retraite de cette province et ceux accumulés selon toutes les lois des autres autorités législatives soient déterminés séparément. En effet, exception faite des dispositions prévues par l’Entente de 2016 et l’Entente de 2011, les droits accumulés par un participant en Ontario demeurent assujettis à la législation sur les régimes de retraite de cette province, tandis que toutes les autres autorités gouvernementales utilisent une méthode de calcul des prestations d’un participant fondée sur la « dernière loi applicable ».
 
Lorsque l’Entente de 2016 s’applique à un régime de retraite, elle exige l’utilisation d’une méthode fondée sur la « dernière loi applicable » pour le calcul des droits accumulés par le participant à un régime de retraite dans les autorités gouvernementales assujetties à l’Entente de 2016, dont l’Ontario. Cela peut avoir une incidence sur l’ensemble des droits accumulés par un participant. En général, tous les droits accumulés par un participant dans ces autorités gouvernementales seront déterminés comme si le participant avait toujours été assujetti à la dernière loi à laquelle il était assujetti au moment de la détermination des droits. Cela donne une application plus uniforme de la méthode fondée sur la dernière loi applicable pour la détermination des droits dans l’ensemble des autorités gouvernementales canadiennes.
 
Remarque : Nonobstant les précisions données ci-dessus, les droits accumulés par les participants à des régimes de retraite de l’Ontario continuent d’être protégés par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), quel que soit l’endroit au Canada où le participant met fin à son emploi et à son affiliation au régime. L’administrateur d’un régime de retraite assujetti au FGPR doit consigner aux dossiers toutes les périodes de service des participants de l’Ontario afin d’établir l’application du FGPR à la cessation d’un régime de retraite. -06/2016.
 
 
Q401. Quelle est l’incidence de l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale sur le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de l’Ontario?
 
R401. Le FGPR ne protège que les droits accumulés en Ontario par les participants actifs, anciens ou retraités d’un régime de retraite. Il ne concerne pas les droits accumulés ailleurs qu’en Ontario. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale n’a aucune incidence sur le FGPR. -06/2016
 

Q402. Lorsque je quitterai mon emploi, j’ai l’intention de transférer les droits que j’ai accumulés dans un compte immobilisé. Cela est-il permis en vertu de l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale?
 
R402. L’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale n’a aucune incidence sur les options qui s’offriront à vous lorsque vous quitterez votre emploi. -06/2016
 
 

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