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Q1. Est-ce que les articles 19(4) et 19(5) du Règlement s’appliquent aux participants des régimes de retraite de l’Ontario hors-province?
R1. Oui. Dans le cas des régimes de retraite à lois d’applications multiples, le paiement de la valeur de rachat est fondé sur les règlements du territoire de compétence où le régime est enregistré (lois de l’autorité principale). - 09-09
Q2. Est-ce que les articles 19(4) et 19(5) du Règlement s’appliquent aux participants des régimes de retraite de l’Ontario enregistrés dans d’autres provinces?
R2. Non. Les dispositions s’appliquent aux régimes enregistrés en Ontario. Les règles du territoire de compétence où le régime est enregistré s’appliquent (lois de l’autorité principale). - 09-09