9 février 2019
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a émis les factures de cotisation de retraite pour tous les régimes de retraite. La présente page contient des renseignements généraux sur les sujets suivants :
Facture de cotisations de retraite
La facture de cotisation de retraite inclut la cotisation de retraite préliminaire de l'exercice en cours, fondée sur les dépenses de retraite estimatives de la CSFO, plus un redressement calculé en fonction de la différence entre les dépenses de retraite estimatives de la CSFO et ses dépenses de retraite réelles pour le dernier exercice. La CSFO est tenue de recouvrer ces coûts avant la fin de l'exercice.
Redressement de l'exercice précédent
Les cotisations préliminaires pour tour le secteur des régimes de retraite ont été de 17 557 665,82 $ pour le dernier exercice. Un redressement de crédit de 1 491 842,06 $ est nécessaire pour couvrir les coûts engagés au cours de l'exercice.
Cotisations de retraite préliminaires
Pour l'exercice en cours, la cotisation de retraite préliminaire pour tout le secteur des régimes de retraite est de 17 965 402,73 $.
Cette cotisation de retraite est fondée sur les chiffres suivants et la formule :
(A-B) = (C+D)
1Remarque : conformément au
règlement de l’Ontario 11/01
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(disponible seulement en anglais), (cotisation des frais et dépenses), article 11. (1) un rajustement de 5 926 237,88 $ est nécessaire pour couvrir les coûts du secteur de pensions.
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Facture
Le total qui figure sur la facture de cotisation est la portion de la cotisation préliminaire pour l'exercice en cours attribuable au régime de retraite évalué, plus le redressement pour l'exercice précédent (décrit ci-dessus à la rubrique
Redressement de l'exercice précédent).
La facture de cotisation de retraite est une facture annuelle. Afin d'éviter de payer des frais pour paiement tardif, le paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Les soldes en souffrance sont indiqués sur le relevé, émis par les Services communs de l'Ontario (SCO), le 15 de chaque mois.
Veuillez prendre note que le relevé ne constitue pas une facture. Le relevé peut indiquer un solde en souffrance alors que votre paiement est en voie d'être acheminé vers le ministère des Finances. Afin d'éviter des paiements en double, vérifiez auprès des SCO le statut de votre paiement. Si vous avez des questions au sujet de votre relevé, veuillez appeler les Services communs de l'Ontario, au 1 877 535-0554.
Comment présenter le paiement
Veuillez vous assurer que votre facture de cotisation est payée dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Des renseignements sur le paiement figurent sur la facture. Des intérêts seront facturés pour les paiements des cotisations en retard en vertu des dispositions de
la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, Chapitre F.12 .
Renseignements
Pour des questions générales au sujet des cotisations de retraite, veuillez contacter:
Commission des services financiers de l'Ontario
Secteur des régimes de retraite
5160, rue Yonge,
4e étage, Case 85,
Toronto ON M2M 6L9
Remarques importantes :
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Ne combinez pas
les cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) aux cotisations de retraite.
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Ne payez pas deux fois les cotisations de retraite - Les SCO émettent des relevés mensuels pour indiquer le bilan des comptes. Si vous avez récemment envoyé un chèque pour le montant facturé, le relevé peut quand même indiquer que le montant n'a pas été réglé. N'envoyez pas un deuxième paiement si vous avez déjà payé. Contactez les SCO (1 877 535-0554) pour confirmer la réception de votre paiement avant de faire un autre paiement.