Transferts d'actif entre régimes de retraite - Foire aux questions - Actuarielles

Q.1. À quelle date les rapports sur les transferts d’éléments d’actif doivent‑ils être préparés?
 
R.1. Les rapports sur les transferts d’éléments d’actif doivent être préparés à la date de prise d’effet du transfert d’éléments d’actif.  -12/2014
 
 
Q.2. Les rapports sur les transferts d’éléments d’actif doivent‑ils être des rapports actuariels complets?
 
R.2. Les rapports sur les transferts d’éléments d’actif doivent inclure toutes les informations requises en vertu de l’article 14 du Règlement 909 et satisfaire par ailleurs toutes les exigences découlant du paragraphe 1 (1) de l’Annexe 1 ou du paragraphe 1 (1) de l’Annexe 2 du Règl. de l’Ont. 310/13, selon le cas. Dans la mesure où les rapports sur les transferts d’éléments d’actif contiennent les informations requises énoncées dans ces annexes, ils peuvent être préparés dans le cadre des dépôts obligatoires de rapports actuariels ou uniquement pour les besoins du transfert des éléments d’actif.  -12/2014
 
 
Q.3. Si la demande de transfert d’éléments d’actif est déposée en vertu de l’article 80 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), le rapport sur les transferts d’éléments d’actif correspondant au premier régime de retraite et celui se rapportant au régime de retraite subséquent peuvent‑ils être combinés en un seul rapport?
 
R.3. Oui. Le paragraphe 1 (2) de l’Annexe 1 du Règl. de l’Ont. 310/13 permet de combiner les rapports sur les transferts d’éléments d’actif dans la mesure où l’intégralité du passif et de l’actif du premier régime de retraite sera transférée et où le régime de retraite subséquent offrira aux participants transférés les mêmes prestations qui leur étaient offertes par le premier régime de retraite.  -12/2014
 
 
Q.4. Si la demande de transfert d’éléments d’actif est déposée en vertu de l’article 81 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), le rapport sur les transferts d’éléments d’actif correspondant au premier régime de retraite et celui se rapportant au régime de retraite subséquent peuvent‑ils être combinés en un seul rapport?
 
R.4. L’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 310/13 ne contient pas de disposition semblable à celle figurant à l’Annexe 1 concernant le dépôt d’un rapport commun sur les transferts d’éléments d’actif. Toutefois, la CSFO accepterait un rapport commun dans la mesure où l’intégralité du passif et de l’actif du premier régime de retraite était transférée et où le régime de retraite subséquent offrait aux participants transférés les mêmes prestations qui leur étaient offertes par le premier régime de retraite.  -12/2014 
 
 
Q.5. Quels sont les paiements spéciaux désignés par la lettre E au paragraphe 9(3) du Règl. de l’Ont. 310/13?
 
R.5. Les paiements spéciaux désignés par la lettre E au paragraphe 9 (3) du Règl. de l’Ont. 310/13 sont les paiements que le premier régime de retraite est tenu d’effectuer en vertu de l’alinéa 5 (1) du Règlement 909.  -09/2015
 
Q.6. Dans un transfert partiel d’éléments d’actifs, de quelle manière les paiements spéciaux relatifs aux éléments de passif transférés doivent-ils être présentés dans le rapport sur les transferts d’éléments d’actif pour le premier régime de retraite?
 
R.6. Le rapport sur les transferts d’éléments d’actif pour le premier régime de retraite devrait indiquer tous les paiements spéciaux exigés pour la capitalisation de ce régime. Si une partie seulement du premier régime de retraite est transférée, le rapport doit aussi spécifier la part des paiements spéciaux se rapportant aux éléments de passif en cours de transfert et la part correspondant au reste du régime.  -12/2014
 
 
Q.7. Avant le transfert effectif des éléments d’actif, à quel employeur (le premier ou le subséquent) revient-il d’effectuer les paiements spéciaux relatifs aux éléments de passif transférés après la date de prise d’effet du transfert, à quel régime de retraite et pendant combien de temps?
 
R.7. Le premier employeur devrait continuer de verser au premier régime de retraite les paiements spéciaux relatifs à tous les éléments de passif de ce premier régime jusqu’à ce que le transfert des éléments d’actif ait effectivement lieu. Ce n’est que lorsque le surintendant aura approuvé le transfert des éléments d’actif et que ceux-ci auront effectivement été transférés que le premier employeur pourra cesser d’effectuer les paiements spéciaux relatifs aux éléments de passif transférés.  -12/2014
 
 
Q.8. Quel est le montant des paiements spéciaux que le premier employeur devrait verser au premier régime de retraite?
 
R.8. Le premier employeur devrait continuer de verser au premier régime de retraite les paiements spéciaux relatifs à tous les éléments de passif du premier régime de retraite en se fondant sur le rapport sur les transferts d’éléments d’actif et tout rapport subséquent déposé en vertu de l’article 3, 4 ou 14 après la date de prise d’effet du transfert.  -12/2014
 
 
Q.9. Avant le transfert effectif des éléments d’actifs, l’employeur subséquent devrait‑il verser au régime de retraite subséquent des paiements spéciaux pour ce qui a trait aux éléments de passif transférés?
 
R.9. Non. Les paiements spéciaux relatifs aux éléments de passif transférés ne doivent pas être versés au régime de retraite subséquent tant que le surintendant n’a pas approuvé le transfert des éléments d’actif et que ceux-ci n’ont pas effectivement été transférés. Une fois les éléments d’actif effectivement transférés, l’employeur subséquent commencera si besoin est à effectuer les paiements spéciaux relatifs aux éléments de passif et d’actif en cours de transfert conformément au rapport sur les transferts d’éléments d’actif.  -12/2014 
 
 
Q.10. Que se passera-t-il si les paiements spéciaux relatifs aux éléments de passif en cours de transfert qui sont versés au premier régime de retraite à compter de la date de prise d’effet du transfert jusqu’à date à laquelle les éléments d’actif sont effectivement transférés ne suffisent pas pour couvrir les paiements spéciaux exigés qui sont indiqués dans le rapport sur les transferts d’éléments d’actif pour le régime de retraite subséquent?
 
R.10. Si les paiements spéciaux versés au premier régime de retraite relativement aux éléments de passif en cours de transfert ne suffisent pas pour couvrir les paiements spéciaux exigés qui sont indiqués dans le rapport sur les transferts d’éléments d’actif pour le régime de retraite subséquent, l’employeur subséquent doit verser la différence, majorée des intérêts courus.  -12/2014
 
 
Q.11. À quelle date le montant X indiqué dans la formule exposée au paragraphe 9 (1) du Règl. de l’Ont. 310/13 doit‑il être calculé?
 
R.11. Tous les montants inclus à la valeur X de la formule « (X+Y) – Z » exposée au paragraphe 9 (1) du Règl. de l’Ont. 310/13 sont calculés à la date de prise d’effet du transfert d’éléments d’actif.  -12/2014
 
 
Q.12. Les montants correspondant aux valeurs Y et Z dans la formule exposée au paragraphe 9 (1) du Règl. de l’Ont. 310/13 doivent-ils être inclus au rapport sur les transferts d’éléments d’actif?
 
R.12. Les rapports préparés en vertu des annexes 1 et 2 du règlement sur les transferts d’éléments d’actif sont établis à la date de prise d’effet du transfert. En conséquence, les montants Y et Z peuvent être exclus de ces rapports, car ils seront nuls à cette date. Néanmoins, tout rapport actuariel subséquent préparé pour le premier régime de retraite ou pour le régime de retraite subséquent avant la date du transfert effectif des éléments d’actif devrait fournir des détails concernant les valeurs Y et de Z à la date d’évaluation de ce rapport.  -12/2014
 
 
Q.13. Le surintendant doit-il approuver les montants calculés pour les valeurs Y et Z dans la formule exposée au paragraphe 9 (1) du Règl. de l’Ont. 310/13?
 
R.13. Non. Le surintendant n’a pas à approuver les montants calculés pour les valeurs Y et Z dans la formule exposée au paragraphe 9 (1) du Règl. de l’Ont. 310/13. Toutefois, en vertu du paragraphe 79.2 (15) du Règlement 909, le surintendant peut exiger que l’administrateur du régime de retraite subséquent restitue au premier régime de retraite, majorés des intérêts calculés de la manière prescrite, les éléments d’actif transférés en contravention de la Loi sur les régimes de retraite et des Règlements.  -12/2014 
 
 
Q.14. À quelle date doit-on examiner le ratio de solvabilité du régime de retraite subséquent tel que prévu par l’article 10 du Règl. de l’Ont. 310/13?
 
R.14. Le ratio de solvabilité doit être examiné à la date de prise d’effet du transfert des éléments d’actif. Les versements qui pourraient être requis pour satisfaire aux critères de solvabilité examinés seront donc calculés à la date de prise d’effet du transfert des éléments d’actif.  -12/2014   
 
 
Q.15. Si un versement au régime de retraite subséquent est exigé pour satisfaire aux critères de solvabilité énoncés à l’article 10 du Règl. de l’Ont. 310/13, quand doit-il être effectué?
 
R.15. Le versement, calculé à la date de prise d’effet du transfert et majoré des intérêts courus de la date de prise d’effet du transfert des éléments d’actif à la date du transfert effectif des éléments d’actif, devrait être versé au régime de retraite subséquent à la date du transfert effectif des éléments d’actif. Le taux d’intérêt applicable serait le taux selon l’approche de solvabilité à la date de prise d’effet du transfert.  -12/2014
 
 
Q.16. L’« actif de solvabilité » et le « passif de solvabilité » mentionnés au paragraphe 9(2) du Règl. de l’Ont. 310/13 sont-ils identiques à ceux définis au paragraphe 1 (2) du Règlement 909?
 
R.16. Oui, l’« actif de solvabilité » et le « passif de solvabilité » mentionnés au paragraphe 9 (2) du Règl. de l’Ont. 310/13 sont identiques à ceux définis au paragraphe 1 (2) du Règlement 909. Cela est indiqué au paragraphe 2 (1) du Règl. de l’Ont. 310/13.  -12/2014
 
 
Q.17. Les éléments d’actif transférés dans le cadre d’un transfert complet ou partiel du premier régime de retraite peuvent-ils inclure des lettres de crédit?
 
R.17. Non. Les éléments d’actif effectifs à transférer dans le cadre d’un transfert complet ou partiel,  ne peuvent pas inclure de lettre de crédit. Les lettres de crédit détenues à la date de prise d’effet du transfert seraient prises en compte dans le calcul du montant des éléments d’actif à transférer en vertu de l’article 9 du Règl. de l’Ont. 310/13; toutefois, la lettre de crédit ne peut pas être intégrée aux éléments d’actif effectifs à transférer. Un versement supplémentaire au premier régime de retraite peut être exigé pour remplacer les éléments d’actifs en cours de transfert qui sont couverts par la lettre de crédit.  -12/2014
 
 
Q.18. Une lettre de crédit peut-elle être utilisée par l’employeur subséquent au lieu d’un versement en espèces pour satisfaire aux critères de solvabilité examinés après le transfert?
 
R.18. Non. Une lettre de crédit ne peut pas être utilisée au lieu d’un versement en espèces pour satisfaire aux critères de solvabilité énoncés à l’article  10 du Règl. de l’Ont. 310/13. L’article 55.2 du Règlement 909 ne permet d’utiliser des lettres de crédit pour s’acquitter de paiements spéciaux qu’à l’égard d’un déficit de solvabilité. Ce versement en espèces ne viserait pas à s’acquitter de paiements spéciaux devant être effectués à l’égard d’un déficit de solvabilité calculé conformément à l’article 1.3.1 du Règlement 909. -12/2014
 
 
Q.19. Si le premier régime de retraite a un solde créditeur de l’exercice antérieur, ce solde peut-il être reporté du premier régime de retraite au régime de retraite subséquent?
 
R.19. Tel qu’il est défini dans le Règl. de l’Ont. 310/13, l’actif de solvabilité inclurait le solde créditeur de l’exercice antérieur. En conséquence, la valeur du transfert des éléments d’actif calculée en vertu de l’article 9 du Règl. de l’Ont. 310/13 inclurait une part proportionnelle de ce solde. Le solde créditeur de l’exercice antérieur correspondant au premier régime de retraite serait réduit du montant proportionnel transféré au régime de retraite subséquent. Le régime de retraite subséquent pourrait conserver le solde ainsi transféré ou l’appliquer aux cotisations exigées conformément au paragraphe 5 (6) du Règlement 909.  -12/2014 


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