Foire aux questions pour membres

Q1. Pourquoi les prestations de retraite d’un participant et l’actif s’y rattachant seraient-ils transférés d’un régime de retraite à un autre?
 
R1. Les prestations de retraite d’un participant et l’actif s’y rattachant peuvent être transférés d’un régime de retraite à un autre en raison de la vente de l’entreprise ou d’une autre sorte de réorganisation des activités entre entreprises, de la fusion de plusieurs régimes de retraite ou de la scission d’un régime de retraite en plusieurs régimes. Le régime de retraite à partir duquel les prestations et l’actif sont transférés est appelé le premier régime. Le régime de retraite auquel les prestations et l’actif sont transférés est appelé le régime subséquent. –5-14
 
 
Q2. Des règles différentes s’appliquent-elles selon que le transfert d’actif se fait entre des régimes de retraite à prestations déterminées ou entre des régimes de retraite à cotisations déterminées?
 
R2. Oui, les règles applicables aux transferts d’actif entre régimes à prestations déterminées et celles applicables aux transferts d’actif entre régimes à cotisations déterminées sont différentes. –5-14
 
 
Q3. Comment puis-je savoir si je suis concerné par un transfert d’actif?
 
R3. Vous recevrez de l’administrateur du régime des avis qui vous renseigneront sur le transfert d’actif. -5-14
 
 
Q4. Un transfert d’actif est en cours dans mon régime de retraite, mais je n’ai pas reçu d’avis. Que devrais-je faire?
 
R4. Si vous pensez que vous pourriez être concerné par un transfert d’actif, entrez en contact avec l’administrateur de votre régime pour obtenir des détails. –5-14
 
 
Q5. J’ai reçu un avis indiquant qu’un transfert de l’actif du régime de retraite est en cours. Comment puis-je m’opposer à la demande de transfert d’actif?
 
R5. Si vous souhaitez vous opposer à la demande de transfert d’actif, vous pouvez envoyer une lettre à l’administrateur du régime pour lui exposer les raisons de votre opposition. Vous devriez également envoyer une copie de votre lettre au surintendant des services financiers. Veillez à mentionner dans votre lettre le nom et le numéro d’enregistrement du régime de retraite ainsi qu’une preuve de votre participation au régime (par exemple, la copie d’un état des prestations). Votre opposition sera étudiée et prise en compte dans l’examen de la demande de transfert d’actif. –5-14
 
Q6. Puis-je choisir si mes prestations de retraite seront ou non transférées au régime subséquent?
 
R6. La Loi sur les régimes de retraite n’exige pas que l’on vous donne le choix de décider si vos prestations de retraite seront ou non transférées au régime subséquent. L’administrateur de votre régime peut toutefois décider de donner aux participants l’option de consentir au transfert de leurs prestations et de l’actif s’y rattachant. –5-14
 
 
Q7. J’ai reçu de l’administrateur du régime un formulaire de consentement au transfert de mes prestations au régime subséquent. Quelle est la voie à suivre pour donner mon consentement au transfert?
 
R7. Si l’administrateur du régime vous donne l’option de consentir au transfert, vous devez remplir le formulaire de choix qui vous a été fourni par l’administrateur du régime relativement au transfert. Vous devez le renvoyer accompagné de tout autre document demandé par l’administrateur du régime dans le délai indiqué dans l’avis. Pour communiquer votre choix, vous disposerez d’au moins 90 jours après la date à laquelle l’administrateur du régime a envoyé l’avis concernant le transfert d’actif. –5-14
 
 
Q8. Que se passera-t-il si je ne consens pas au transfert?
 
R8. Si vous ne consentez pas au transfert d’actif, les prestations de retraite que vous avez accumulées jusqu’à la date de prise d’effet du transfert demeureront dans le premier régime de retraite. –5-14
 
 
Q9. Je suis représenté par un syndicat. Ce dernier peut-il consentir au transfert en mon nom?
 
R9. Si l’on vous donne le choix de consentir au transfert d’actif, le syndicat ne peut pas consentir en votre nom. Vous devez donner vous-même votre consentement. –5-14
 
 
Q10. Comment puis-je obtenir des copies des documents relatifs au transfert d’actif?
 
R10. L’avis que vous recevez vous indiquera la voie à suivre pour consulter et copier les documents dans le bureau de votre employeur. Vous pouvez également consulter les documents au bureau de la CSFO et en obtenir des copies auprès de la CSFO. –5-14
 
 
Q11. Comment dois-je m’adresser à la CSFO pour consulter des documents relatifs au transfert d’actif ou en obtenir des copies?
 
R11. Vous pouvez prendre rendez-vous pour consulter les documents au bureau de la CSFO. Pour ce faire, vous devez envoyer une demande écrite (par lettre ou par courriel) à la CSFO. Vous pouvez aussi envoyer une demande écrite pour obtenir des copies des documents. Voir la section « Demander à la CSFO de pouvoir consulter les dossiers d’un régime » dans le Guide explicatif de votre régime de retraite pour obtenir d’autres renseignements sur l’obtention d’un rendez-vous et de copies de documents. –5-14
 
 
Q12. Je participe à un régime de retraite et suis touché par un dessaisissement. Ces nouvelles règles s'appliquent-elles à moi?
 
R1. L'article 80.1 de la LRR et le Règlement de l’Ontario 308/13, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014, établissent un cadre qui permet la combinaison des prestations de retraite de certains régimes de retraite gouvernementaux prescrits lorsqu'un participant à un de ces régimes devient membre d'un autre régime de retraite par suite d'un changement d'emploi survenu avant le 1er janvier 2014. Les régimes de retraite gouvernementaux sont:
 
  • Régime de retraite des employés des Services de soins de santé de l'Ontario (HOOPP)
  • Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
  • Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO)
  • Régime de retraite des functionnaires de l'Ontario
  • Régime de retraite de VON Canada
  • Régime de retraite des employés du Conseil de sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Si vous participez à un de ces régimes, veuillez communiquer avec votre administrateur de régime pour obtenir plus de renseignements sur la portée des nouvelles règles et savoir dans quelle mesure elles s'appliquent à votre propre situation. -12-13
 
 
Q13. Je suis un participant à un régime concerné par un dessaisissement du gouvernement de l’Ontario au gouvernement fédéral. Ces nouvelles règles s’appliquent-elles à mon cas?
 
R13. Non. De tels transferts seraient régis par l’article 80.3 de la Loi sur les régimes de retraite, qui traite des dessaisissements du gouvernement de l’Ontario au gouvernement fédéral, et cet article n’est pas encore en vigueur. –5-14
 
 
Q14. Je suis un participant ontarien à un régime de retraite enregistré dans une autre province et suis concerné par un transfert de l’actif de mon régime à un autre régime. Ces nouvelles règles s’appliquent-elles à mon cas?
 
R14. Oui, les nouvelles règles s’appliquent aux participants ontariens à tous les régimes de retraite assujettis à la Loi sur les régimes de retraite (LRR). En conséquence, les avis que vous recevez et le calcul de vos prestations faisant l’objet du transfert doivent respecter les nouvelles règles. –5-14
 

Pour plus de renseignements

​​​​​​​​​​​​[Information] Souhaitez afficher un lien dans une nouvelle fenêtre?
Faites un clic droit et sélectionnez « ouvrir dans une nouvelle fenêtre »


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.