Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Un guide pour les demandes d'accès spécial

En Ontario, les comptes d’épargne-retraite immobilisés sont soumis à la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale et à la Loi sur les régimes de retraite et aux règlements du gouvernement provincial. Vous devez normalement attendre d’avoir atteint l’âge de 55 ans avant de commencer à recevoir des prestations de retraite de votre compte immobilisé et les lois précisent certaines limites aux versements minimums et maximums que l’on peut recevoir chaque année.
 
Dans certains cas cependant, un accès spécial à votre compte peut être autorisé. Si vous avez un compte immobilisé, cette brochure vous aidera à déterminer si, en vertu de la loi provinciale, vous êtes admissibles à demander un accès spécial à votre compte immobilisé et comment vous y prendre pour le faire.
 
 
 

 
 
a Qu’est-ce qu’un compte d’épargne-retraite immobilisé?
 
Si vous aviez droit à une pension différée au moment où vous avez cessé de participer à un régime enregistré de retraite, vous aviez alors la possibilité de transférer la valeur de vos prestations de retraite dans un compte d’épargne-retraite immobilisé. Ce genre de compte est réservé exclusivement à des fonds provenant d’un régime enregistré de retraite et, en règle générale, les fonds transférés dans ces comptes doivent demeurer «immobilisés». Le fait que les fonds soient «immobilisés» signifie qu’ils ne peuvent être utilisés que pour vous procurer un revenu de retraite; par conséquent, vous ne pouvez pas  les toucher habituellement avant d’avoir atteint l’âge de 55 ans. De plus, pendant que les fonds sont immobilisés, ils sont à l’abri des créanciers et ne peuvent donc pas être saisis.
 
En Ontario, il existe trois catégories de comptes d’épargne-retraite immobilisés :
 
  • Compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF);
  • Fonds de revenu viager (FRV);
  • Fonds de revenu de retraite avec immobilisation (FRRI).
 
b Points importants à considérer avant de demander l’accès spécial
 
 
Avant de soumettre une demande d’accès spécial à votre CRIF, FRV ou FRRI, il est important de vérifier si celui-ci est sujet à la loi ontarienne plutôt qu’à la loi fédérale ou la loi d’une autre province ou territoire (autre juridiction). Par exemple :
 
  • Si vous avez travaillé au sein d’une industrie réglementée par le gouvernement fédéral, comme les banques, les télécommunications ou le transport aérien, votre compte immobilisé est probablement de juridiction fédérale.
  • Si votre régime de retraite provient d’un emploi que vous avez occupé dans une autre province, il fait l’objet de la loi sur les régimes de retraite de cette province. Le fait que le régime soit enregistré en Ontario est sans importance – ce qui importe, c’est le lieu où les fonds du régime ont été acquis.
Si votre compte immobilisé relève de la loi d’une autre juridiction, vous ne pourrez pas retirer des fonds du régime en vertu de la loi de l’Ontario. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès de la juridiction concernée afin de savoir si le déblocage des fonds peut être autorisé. Si vous n’êtes pas certain de quelle compétence relève votre compte immobilisé, communiquez avec l’administrateur de votre ancien régime de retraite ou avec l’institution financière qui administre votre compte immobilisé.
 
  • Une fois que vous retirez des fonds d’un compte immobilisé, ils peuvent être saisis par des créanciers.
  • Les fonds retirés de votre compte immobilisé sont imposables; ils feront donc l’objet d’une retenue fiscale au moment du retrait.
  • Le fait de retirer des fonds de votre compte immobilisé peut affecter votre admissibilité à certaines prestations gouvernementales, comme l’aide sociale par exemple.
  • Si vous avez un conjoint, il faudra, dans la plupart des cas, obtenir son consentement écrit afin de retirer des fonds d’un CRIF, FRV ou FRRI.
  • Votre demande doit nous parvenir à l’intérieur du délai de 60 jours suivant la date de la signature de la formule. Sinon, elle ne pourra pas être acceptée.
 
c Dans quelles circonstances pouvez-vous demander un accès spécial?
 
Si le compte immobilisé est régi par la loi ontarienne, un accès spécial pourrait être accordé dans les circonstances suivantes :
 
  • Vous êtes atteint d’une maladie ou d’une incapacité physique pouvant réduire votre espérance de vie à moins de deux ans.
  • Vous avez 55 ans ou plus et la valeur totale des fonds de tous vos comptes immobilisés régis par la loi ontarienne est inférieure à un montant déterminé (pour l’année 2014, ce montant s’établit à 21 000 $).
  • Vos actifs immobilisés dépassent la limite fixée par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.
  • vous êtes une personne non-résidente du Canada et au moins 24 mois se sont écoulés depuis votre départ du Canada.
  • Vous éprouvez certains types précis de difficultés financières.
Espérance de vie écourtée
 
Vous pouvez demander de retirer une partie ou le total des fonds de votre CRIF, FRV ou FRRI si vous êtes atteint d’une maladie ou d’une incapacité physique susceptible de réduire votre espérance de vie à moins de deux ans. Votre demande doit comprendre une déclaration signée d’un médecin autorisé à exercer sa profession au Canada attestant votre état de santé.
 
Dans de telles situations, certains régimes de retraite permettent des conditions de retrait plus généreuses que celles prévues par la loi. Peut-être que vous voudrez vérifier si votre ancien régime de retraite permet de tels retraits. Le cas échéant, vous pouvez communiquer avec l’institution financière qui administre votre CRIF, FRV ou FRRI afin  de bénéficier de cette possibilité.
 
L’institution financière qui administre votre compte immobilisé vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule est également disponible auprès de la CSFO (Formule 5), mais vous devez quand même soumettre la demande d’accès spécial à votre institution financière, non à la CSFO.
 
Âgé de 55 ans et un solde peu élevé dans le compte CRIF, FRV ou FRRI
 
Si vous avez 55 ans ou plus et que la valeur totale des fonds de tous vos comptes immobilisés régis par la loi ontarienne est inférieure à un montant déterminé (pour l’année 2014, ce montant s’établit à 21 000 $), vous pouvez retirer tous vos fonds et fermer ce(s) compte(s) immobilisé(s).
 
Le montant déterminé varie d’une année à l’autre et ne peut pas dépasser 40 % du maximum des gains ouvrant droit à pension (MGAP), un terme employé par le Régime de pensions du Canada. Le montant du MGAP est calculé chaque année selon une formule basée sur le niveau du salaire moyen; il est diffusé chaque année par la Banque du Canada.
 
L’institution financière qui administre votre compte immobilisé vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule est également disponible auprès de la CSFO (Formule 5), mais vous devez quand même soumettre la demande d’accès spécial à votre institution financière, non à la CSFO.
 
Un montant qui dépasse les limites fixées par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale
 
Une pénalité fiscale sera imputée à un compte immobilisé chaque année où l’actif de ce compte est supérieur au montant maximal permis par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Si c’est votre cas, vous pouvez demander de retirer la portion excédentaire de ces actifs et tout revenu de placement gagné sur cette portion excédentaire afin d’éviter de payer la pénalité à l’avenir.
 
Sur la demande, vous devez indiquer la valeur précise de la portion excédentaire des actifs qui ont été transférés de votre ancien régime de retraite à votre CRIF, FRV ou FRRI. Vous devez fournir une lettre provenant soit de l’administrateur de votre ancien régime de retraite, soit de l’Agence du revenu du Canada, indiquant ces renseignements.
 
L’institution financière qui administre votre compte immobilisé vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule est également disponible auprès de la CSFO (Formule 5), mais vous devez quand même soumettre la demande d’accès spécial à votre institution financière, non à la CSFO.
 
 
d Difficultés financières
 
Les personnes qui y sont admissibles en raison de difficultés financières particulières peuvent demander le déblocage de fonds détenus dans un compte de retraite immobilisé, un fonds de revenu viager ou un fonds enregistré de revenu de retraite immobilisé.  La personne qui demande le déblocage des fonds pour cause de difficultés financières doit être le titulaire du compte immobilisé.
 
Les règles établissent quatre catégories de difficultés financières :
 
  1. faible revenu prévu;
  2. paiement du premier et du dernier mois de loyer;
  3. arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale;
  4. frais médicaux.
Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories et être effectuées à l’aide du formulaire approprié.
 
Il y a quatre formulaires, un par catégorie de difficultés financières. Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. Vous pouvez déposer plusieurs demandes dans des catégories différentes, mais chacune d’elles doit être effectuée à l’aide du formulaire approprié.  Vous devez présenter votre demande sur le formulaire de l’année civile concernée. Vous ne pouvez pas utiliser un formulaire d’une année antérieure.
 
Vous devez remplir votre demande de déblocage de fonds pour cause de difficultés financières et la soumettre à l’institution financière qui détient et administre votre compte immobilisé. Il incombe à l’institution financière d’examiner la demande puis, si celle-ci répond aux critères définis par la loi, de l’approuver et de procéder au versement selon les dispositions de la réglementation. Il lui incombe également d’établir si la demande doit être rejetée quand elle ne répond pas à ces critères.  L’institution financière doit fournir aux titulaires de comptes immobilisés tous les renseignements nécessaires sur les demandes de déblocage pour cause de difficultés financières et répondre à leurs questions. 

 

 
e Où devez-vous vous adresser pour soumettre une demande d’accès spécial?
 
Les formulaires dûment remplis doivent être soumis directement à l’institution financière qui détient et administre le compte immobilisé. L’institution financière peut être une banque, une compagne d’assurance vie, une credit union, une caisse populaire ou une société de fiducie. L’institution financière qui administre votre compte immobilisé vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule est également disponible auprès de la CSFO, mais vous devez quand même soumettre la demande d’accès spécial à votre institution financière, non à la CSFO.
 
Les demandes de retrait soumises pour toute autre raison (espérance de vie écourtée, âgé de 55 ans et montant minimal ou montant dépassant la limite établie par la loi de l’impôt sur le revenu fédérale) doivent être soumises directement à la banque, à la compagnie d’assurance ou à toute autre institution financière qui administre votre CRIF, FRV ou FRRI. Votre institution financière vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule (Formule 5) est aussi disponible auprès de la CSFO et vous pouvez la télécharger à partir du site Internet de la CSFO. Cependant, vous devez vous adresser, la non pas à la CSFO, mais à votre institution financière pour effectuer cette demande.
 
 
f Si vous cherchez à soumettre une demande en raison de difficultés financières...
 
La CSFO traitera promptement et examinera avec soin votre demande soumise en raison de difficultés financières, mais ne pourra consentir au retrait de vos fonds à moins que votre situation ne se conforme rigoureusement aux critères contenus dans le règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite. Par conséquent, avant de soumettre la demande, il est important de vous assurer que votre situation correspond à l’une des catégories de difficultés financières décrites ci-dessus. Sans quoi, votre demande ne pourra pas être approuvée.
 
On peut s’attendre à ce que vous utilisiez une partie de vos actifs afin de résoudre vos difficultés financières. La loi exige que la valeur de vos actifs soit déduite du montant du retrait que vous cherchez à effectuer dans votre CRIF, FRV ou FRRI. Cependant,  plusieurs types d’actif sont exemptées de cette exigence. Ceux-ci comprennent :
 
  • votre résidence principale;
  • l’entreprise ou la ferme que vous exploitez personnellement (maximum de 50 000 $);
  • les véhicules motorisés;
  • les outils essentiels à un emploi;
  • les biens personnels comme les vêtements et les bijoux.
De plus, la loi exige qu’après déduction des actifs, le retrait admissible s’élève à au moins 500 $. Si l’étude de de votre demande démontre que vous êtes admissible à ne retirer qu’une somme inférieure à 500 $, votre demande ne sera pas approuvée. Les mêmes règles s’appliquent à tous les actifs appartenant à votre conjoint, ainsi qu’aux actifs de la personne à charge si la demande est soumise dans le but de venir en aide à une personne financièrement à votre charge, à la charge de votre conjoint, ou à la charge des deux.
 
Par conséquent, avant de faire une demande, il convient de dresser une liste détaillée de vos actifs et des actifs appartenant à votre conjoint (si vous vivez ensemble). Si vous faites une demande afin de venir en aide à un membre de votre famille qui est financièrement à votre charge, à la charge de votre conjoint, ou à la charge des deux, vous devriez également dresser la liste des actifs appartenant à cette personne.
 
Frais d’administration: Le gouvernement de l’Ontario a renoncé aux frais d’administration pour les demandes approuvées le ou après 1er avril 2009.
 
 
g Glossaire des termes
 
Votre formule de demande pour accès spécial à vos CRIF, FRV ou FRRI régis par la loi ontarienne contient des termes que nous définissons ici aux fins de cette demande.
 
Conjoint
 
Vous avez un conjoint si, au moment où la demande est signée, vous et une autre personne :
 
  • êtes mariés ensembles; ou
  • sans être marié, vivez ensemble dans une relation conjugale
    • qui dure depuis au moins trois ans sans interruption; ou
    • qui est d’une certaine permanence, et vous et cette autre personne êtes parents naturels ou adoptifs d’un enfant au sens de la Loi sur le droit de la famille.
Membre de la famille à la charge du demandeur
 
La personne à charge doit être un enfant, un petit-fils, une petite-fille, un parent ou grand-parent, un frère, une sœur, un oncle, une tante ou un neveu ou une nièce de vous ou de votre conjoint. Le demandeur ou son conjoint doit assurer le soutien de la personne à charge au cours de l’année civile où la demande est soumise ou au cours de l’année civile qui précède la soumission de la demande. 
 


Suivre@FSCOTweets