Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (Formulaire 14)

​Ce courriel vous est envoyé pour vous informer et vous préparer aux dispositions à prendre.

 
À compter du 1er janvier 2016, les administrateurs de régimes de retraite doivent déposer, pour chacun des régimes de retraite enregistrés, un énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). 
 
L’EPPP est un document présentant les politiques et procédures de placement relatives au portefeuille de placements et de prêts d’un régime. L’obligation de préparer un EPPP est énoncée à l’article 78 du Règlement 909 (le Règlement) pris en application de la Loi sur les régimes de retraite. 
 
En plus de l’EPPP, la CSFO exige de l’administrateur qu’il dépose un Résumé de l’EPPP (Formulaire 14). Le Formulaire 14 procurera à la CSFO des renseignements généraux sur l’EPPP du régime et sur la conformité de ce dernier avec le Règlement et le règlement fédéral sur les placements.1 Le Formulaire 14 permettra également à la CSFO de fournir aux régimes de retraite de l’Ontario des repères utiles sur les pratiques de l’industrie en matière de placement. 
 
L’administrateur doit déposer le Formulaire 14 et un EPPP pour chaque régime de retraite enregistré qu’il administre, en respectant les échéances suivantes applicables aux dépôts :

 

  • en ce qui concerne les régimes enregistrés avant le 1er janvier 2016, l’EPPP doit être déposé au plus tard le 1er mars 2016;
  • en ce qui concerne les régimes enregistrés le 1er janvier 2016 ou plus tard, l’EPPP doit être déposé dans les 60 jours suivant l’enregistrement du régime;   
  • il n’est pas nécessaire de déposer l’EPPP chaque année, mais toute modification à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant l’apport de la modification.
Le Formulaire 14 doit être rempli et déposé sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) de la CSFO, et l’EPPP doit être téléchargé sur le Portail comme pièce jointe au Formulaire. Le Formulaire 14 sera accessible sur le PSRR à partir de janvier 2016. Les administrateurs peuvent déléguer le pouvoir de remplir le Formulaire 14 et de télécharger l’EPPP en appliquant les protocoles appropriés concernant le PSRR.
  
Le Formulaire 14 a été conçu en fonction d’un vaste éventail de types de régimes, et il pourrait paraître long. Néanmoins, lorsque les administrateurs rempliront le formulaire sur le PSRR, ils auront seulement à remplir les sections applicables à leur régime, et certains renseignements seront remplis automatiquement.
 
Un spécimen du Formulaire 14 et le Guide de l’utilisateur correspondant figurent sur notre site Web. Ce spécimen ne peut pas être utilisé pour effectuer un dépôt. Le Formulaire 14 doit être rempli et déposé à partir du PSRR.
 
Il existe actuellement des chevauchements entre le Formulaire 14 et d’autres formulaires et dépôts à effectuer devant la CSFO. La CSFO révisera ses formulaires et dépôts obligatoires pour minimiser ces chevauchements.
 
1 Le règlement fédéral sur les placements (RFP) est défini à l'article 66 du Règlement comme étant les articles 6, 7, 7.1 et 7.2 et l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada), dans ses versions successives. Le règlement fédéral sur les placements est incorporé par renvoi aux articles 78 et 79 du Règlement.


Demandes de renseignements

 
Commission des services financiers de l’Ontario
Division des régimes de retraite
5160, rue Yonge, 4e étage, C.P. 85
Toronto ON  M2N 6L9
Téléphone : 416 250-7250  
Ligne sans frais : 1 800 668-0128 poste 7250
Courriel : PensionInquiries@fsco.gov.on.ca


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