Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

​Le 1er juillet 2016, l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) est entrée en vigueur. Elle s’applique aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 

  • L’autorité principale (la province d’enregistrement) du régime de retraite est l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan;
  • Le régime de retraite a des participants ou d’autres bénéficiaires (p. ex., participants retraités, anciens participants avec prestations acquises différées, etc.) qui sont assujettis à la loi sur les régimes de retraite de deux ou plusieurs de ces provinces.
L’Entente de 2016 est une entente juridique conclue entre les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan qui énonce comment la loi sur les régimes de retraite de ces provinces s’appliquera à un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. L’entente a été négociée à titre de mesure provisoire pendant que l’Association canadienne des organismes de retraite (ACOR) achève l’élaboration de modifications reflétant l’évolution des cadres de capitalisation des régimes de retraite parmi les autorités gouvernementales, y compris les autorités qui modifient leur législation pour éliminer de façon permanente l’exigence de capitaliser les régimes de retraite à prestations déterminées selon l’approche de solvabilité.
 

L’Entente de 2016 s’applique-t-elle à mon régime de retraite?

 
Si votre régime de retraite a des participants ou d’autres bénéficiaires qui sont assujettis à une loi sur les régimes de retraite de deux ou plusieurs des provinces qui ont signé l’Entente de 2016, cette dernière remplace l’Entente de 2011 et l’Accord multilatéral de réciprocité de 1968 [New Window] (l’Accord de réciprocité), dans la mesure où ces ententes antérieures s’appliquent aux gouvernements qui ont signé l’Entente de 2016.
 
Si votre régime de retraite n’a pas de participants ou d’autres bénéficiaires qui sont assujettis à une loi sur les régimes de retraite de deux ou plusieurs des provinces qui ont signé l’Entente de 2016, l’Entente de réciprocité existante et/ou d’autres ententes fédérales-provinciales bilatérales applicables continuent de s’appliquer à votre régime de retraite—et pas l’Entente de 2016. Toutefois, si des participants en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan sont ajoutés à votre régime de retraite, l’Entente de 2016 s’appliquera à votre régime.
 

Prochaines étapes

 
Lorsque l’ACOR aura achevé ses consultations auprès du public et finalisé les modifications proposées à l’Entente de 2016, il est anticipé que l’ensemble des provinces et territoires du Canada signeront l’Entente de 2016 révisée.

Renseignements :

 

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de l’Entente de 2016, contactez la Division des régimes de retraite de la CSFO.


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