Publipostage électronique aux administrateurs de régimes au sujet de la ligne directrice sur les pénalités administratives

La Commission des services financiers de l’Ontario a publié la Ligne directrice sur les pénalités administratives [PDF Document] Size: ## kb relativement aux contraventions en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et des règlements pris en application de la LRR.

 

Les personnes chargées de l’administration d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite devraient se familiariser avec cette ligne directrice ainsi qu’avec les dispositions pouvant faire l’objet de pénalités administratives.

 

Veuillez noter ce qui suit :

 

  • une pénalité administrative ne peut pas être payée à même la caisse de retraite;
  • un délai de 15 jours est accordé pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers à la réception d’un avis d’intention relativement à une pénalité administrative générale (contraventions ou inobservations de diverses dispositions en vertu de l’annexe 1 du Règlement 365/17). Une pénalité administrative générale peut également s’appliquer aux inobservations des exigences imposées par ordre ou ordonnance ou des obligations assumées au moyen d’un engagement;
  • un délai de 15 jours est accordé pour expliquer par écrit au surintendant des services financiers (le surintendant) les raisons pour lesquelles une pénalité administrative par processus sommaire (contravention ou inobservation des dépôts énumérés à l’annexe 2 du Règlement 365/17) ne devrait pas être imposée;
  • si le surintendant délivre une ordonnance imposant une pénalité administrative par processus sommaire, un délai de 15 jours est accordé pour porter l’ordonnance en appel devant le Tribunal des services financiers;
  • les détails sur les pénalités administratives imposées seront publiés sur le site Web de la CSFO.
Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à pensioninquiries@fsco.gov.on.ca.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.