Options de dépôt électronique désormais disponible pour l’État financier du régime ou de la caisse de retraite, pour le Rapport d'évaluation actuarielle et pour le Sommaire de renseignements actuariels

Le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) vous donne désormais l’option de déposer électroniquement  l’État financier du régime ou de la caisse de retraite (EF), le Rapport d'évaluation actuarielle (REA) et le nouveau formulaire en ligne du Sommaire de renseignements actuariels (SRA). 
 
Nous vous encourageons à utiliser l'option de dépôt électronique puisque c'est une méthode rapide et efficace.  Comme tous les dépôts prescrits sont maintenant disponibles sur le PSRR, la CSFO demandra éventuellement a ce que tous les dépôts prescrits soient soumis électroniquement par le biais du PSRR.
 
Puisque le formulaire SRA doit être certifié par un actuaire qui est titulaire de l'Institut canadien des actuaires, vous devez vous assurer à ce que vous fournissiez à votre actuaire le droit d'accès au PSRR. Cela lui permettra de remplir et/ou de certifier le formulaire SRA avant la soumission.  Pour obtenir des instructions sur la façon de déléguer l'accès au PSRR, consultez la Foire aux questions.
 
Si vous désirez déposer votre SRA en format papier, le formulaire vierge SRA est disponible sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.  Visitez la section Formulaires et choisissez Formulaires de régimes de retraite. Il n'y a aucun changement dans le processus de soumission en format papier.
 

Comment déposer l’EF, le REA et le SRA par voie électronique

Si vous désirez déposer votre EF, REA et SRA par voie électronique, vous devez d’abord activer votre compte dans le Portail en suivant les instructions que la CSFO vous a envoyées dans une lettre par rapport à votre compte PSRR. Si vous n’avez pas reçu votre nom d’utilisateur unique et votre mot de passe temporaire, veuillez envoyer un courriel à PensionInquiries@fsco.gov.on.ca.
 
Une fois votre compte PSRR activé, vous pourrez soumettre des fichiers PDF pour l’EF et le REA et remplir et soumettre votre SRA en ligne en choisissant le menu Option de dépôt électronique.  À noter que le formulaire SRA doit être certifié électroniquement, à même son compte, par l’actuaire dont le rôle d'actuaire lui a été délégué dans le PSRR.
 
Pour des instructions détaillées sur le dépôt électronique du REA, SRA et EF, consultez les Instructions. 
 

Délégation des attributions

Le PSRR fournit aux administrateurs de régimes de retraite l'option de déléguer à des tiers ou à des agents le dépôt du REA, SRA et EF en leur nom. Si vous souhaitez déléguer l’accès à des tiers ou à des agents, vous devez, premièrement, activer votre compte PSRR et par la suite sélectionner les liens « Accueil » et « Profil du régime ».  La nouvelle fonction de délégation se trouve dans la fenêtre «Actions» à l’écran.
 
Bien que vous puissiez déléguer quelques-unes de vos fonctions à des tiers, en tant qu'administrateur de régimes de retraite, il est de votre responsabilité de veiller à ce qu'elles soient exécutées avec exactitude et dans les délais impartis. Vous devez également veiller à ce que les actions des tiers soient conformes aux normes de diligence appropriées et aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite et les règlements et les politiques applicables de la CSFO concernant les régimes de retraite.
 

Renseignements complémentaires

Pour en savoir plus, consultez la page Web consacrée aux Nouvelles options de dépôt pour le Sommaire de renseignements actuariels, le Rapport d'évaluation actuarielle et l’État financier du régime ou de la caisse de retraite.
 
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
Brian Mills
Le directeur de la Direction des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario


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