Il est maintenant possible de demander une prorogation de délai d’un dépôt par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite

Les administrateurs de régime de retraite, leurs délégués ou leurs mandataires ont maintenant la possibilité de demander une prorogation de délai d’un dépôt par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
 
La nouvelle formule en ligne du PSRR permet de demander une prorogation de délai pour tous les dépôts suivants :
 
  • la Déclaration annuelle de renseignements (DRA);
  • le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR);
  • le Rapport d’évaluation actuarielle (REA) et le Sommaire de renseignements actuariels (SRA) qui l’accompagne;
  • les états financiers du régime ou fonds de retraite et le Sommaire des renseignements sur les placements (SRP) qui l’accompagne.
Les avantages de la nouvelle demande en ligne comprennent un temps de réponse plus rapide à toute demande de prorogation de dépôt et un processus de soumission plus efficace.
 

On peut encore présenter une demande sur papier

 
Ce moyen électronique de présenter une demande a pris effet le 28 mai 2012 et s’ajoute à la marche à suivre que la CSFO prescrivait déjà, décrite dans le document Politique D050-801 en matière de retraite (Prorogation du délai pour les dépôts). (Noter que les exigences énoncées dans cette politique restent en vigueur, que la demande soit présentée par l’entremise du PSRR ou autre. 
 

Comment demander la prorogation de délai d’un dépôt

 
  1. Choisissez « Demande » à partir de la barre de menu supérieure. Comme « prorogation de délai » est la seule application offerte à l’heure actuelle, suivez les instructions à l’écran et répondez aux questions affichées.
  2. Téléchargez vers l’amont tous les documents d’appui (si le PSRR indique que cela est requis).
  3. Les demandes de prorogation de délai d’un dépôt qui remplissent certains critères seront automatiquement accordées ou rejetées par le PSRR. L’administrateur de régime de retraite, son délégué ou son mandataire recevra un avis par courriel et la lettre d’approbation pourra être consultée et imprimée à partir du PSRR. Si une demande doit être examinée plus attentivement, elle sera automatiquement acheminée au personnel de la CSFO et le demandeur en sera avisé par courriel.

Communiquer avec la CSFO

 
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PSRR ou sur le nouveau processus électronique, veuillez faire parvenir un courriel à PensionInquiries@fsco.gov.on.ca ou appeler au 416 590-7177.
 
 
Cordialement,
 
 
Brian Mills
Directeur, Direction des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario


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