Demande d’enregistrement d’un régime de retraite, Formulaire 1

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a récemment modifié la Demande d’enregistrement d’un régime de retraite, Formulaire 1. Le nouveau Formulaire 1 nous fournira de l’information supplémentaire liée aux régimes de retraite et aux Administrateurs des régimes de retraite.
 
Le changement le plus important au Formulaire est que seul l’Administrateur du régime de retraite au sens de l’article 8 de la Loi sur les régimes de retraite, est autorisé à signer le Formulaire 1. L’individuel autorisé par l’Administrateur du régime de retraite à signer le Formulaire 1, doit être l’employé/agent/directeur de l’Administrateur du régime de retraite.
 
Le nouveau formulaire est disponible sur le site web de la CSFO. La version précédente du Formulaire 1 ne va pas être approuvée après le 31 mai, 2015
 

Renseignements

 
Financial Services Commission of Ontario
Pension Division
5160 Yonge Street, 4th Floor, Box 85
Toronto ON  M2N 6L9
Téléphone: 416-250-7250
Sans frais: 1-800-668-0128 Poste 7250
Courriel: PensionInquiries@fsco.gov.on.ca


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