La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a changé ses pratiques à propos de la prorogation des délais d’un dépôt. À la suite de modifications législatives qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier, 2014, la CSFO va maintenant examiner les demandes de prorogation du délai d’un dépôt qui portent sur des reports d’au plus 60 jours. Des prorogations supplémentaires ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
La nouvelle période maximum s’applique aux dépôts suivants:
- les déclarations annuelles de renseignements (DA)
- les certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
- les états financiers des régimes ou caisses de retraite
- les sommaires des renseignements sur les placements (SRP)
- les rapports actuariels ou les sommaires des renseignements actuariels (SRA) qui doivent être déposés en vertu de l’article 14 de la Règlement 909
Comment demander une prolongation du délai d’un dépôt
Des instructions étape par étape concernant la demande de prorogation du délai d’un dépôt, faire référence à:
Pour en savoir plus sur les demandes de prorogation du délai
Pour joindre la CSFO
Pour demander des renseignements ou soumettre un commentaire à propos du PSRR, veuillez nous envoyer un courriel ou appeler le 416 590-7177.