Q 63 : Dois-je utiliser le PSRR pour présenter une demande d’enregistrement d’une modification apportée à un régime de retraite?
R 63 : Non. Deux options d’offrent à vous pour présenter une demande d’enregistrement d’une modification apportée à un régime de retraite à la CSFO :
- faire votre demande par l’entremise du PSRR; ou
- présenter une demande écrite à la CSFO par la poste. - 13-04
Q 64 : Quels sont les avantages liés à la présentation d’une demande d’enregistrement d’une modification apportée à un régime de retraite par l’entremise du PSRR?
R 64 : En utilisant la nouvelle application en ligne du PSRR pour l’inscription d’une modification à un régime de retraite, vous tirerez profit des avantages suivants :
- Gagnez du temps. Si vous utilisez le PSRR, vous n’aurez qu’à répondre à quelques questions au sujet de la modification de votre régime de retraite et le PSRR remplira automatiquement la soumission en ligne, que vous pourrez ensuite visualiser. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de remplir la version papier du formulaire 1.1, processus qui exige plus de temps.
- Vérifiez si votre soumission contient des erreurs. Le PSRR vous avisera s’il détecte toute erreur de rédaction ou omission dans votre soumission en ligne (p. ex. si vous avez oublié de remplir un champ requis).
- Obtenez un accusé de réception de votre soumission immédiatement. Nul besoin d’attendre de recevoir une lettre d’accusé de réception de la CSFO afin de confirmer que votre soumission a été reçue.
- Faites l’expérience d’un processus d’approbation plus rapide. Puisque le PSRR effectuera une révision préliminaire de votre soumission et des documents connexes, vous ferez l'expérience d’un processus d’approbation plus rapide et plus simple.
- Visualisez votre soumission et suivez sa progression. Le PSRR vous donnera un accès facile à toute soumission que vous transmettez en ligne. Vous serez également en mesure de vérifier l’état de votre soumission tout au long du processus de révision.
- Recevez des avis immédiats. Une fois votre modification enregistrée, vous recevrez un courriel d’avis de la CSFO.
- Téléchargez et imprimez votre certificat sur le champ. Dès que votre certificat d’inscription est disponible, vous pouvez le télécharger ou l’imprimer directement à partir du PSRR. Vous n’aurez pas à attendre qu’une copie papier vous soit postée. – 13-04
Q 65 : J’aimerais présenter une demande d’enregistrement d’une modification apportée à un régime de retraite par la poste. Que dois-je faire? R 65 : Si vous désirez présenter une demande d’enregistrement d’une modification apportée à un régime de retraite, veuillez envoyer la modification signée et datée, un exemplaire complet de la
Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite - Formulaire 1.1, et tout autre document connexe requis à la CSFO :
Commission des services financiers de l’Ontario
Direction des régimes de retraite
5160, rue Yonge
Case postale 85, 4e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9 – 13-04
Q 66 : Une personne peut-elle soumettre une demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite par l'entremise du PSRR?
R 66 : Oui. Toute personne ayant un compte PSRR valide* peut déposer une demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite par l'entremise du PSRR.
* Les personnes qui ont un compte PSRR valide comprennent l'administrateur de régime de retraite et toute personne à qui celui-ci a délégué son accès au PSRR. - 13-04
Q 67 : Où puis-je trouver la marche à suivre exacte pour déposer une demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite par l'entremise du PSRR?
Note : Pour effectuer un dépôt électronique, vous devez d'abord activer votre compte PSRR. – 13-04