Q49.1. Les modifications à l’article 105 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario qui ont pris effet le 1er janvier 2014 ont‑elles changé les pratiques de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relatives à la prorogation du délai pour les dépôts?
R49.1. Oui. La CSFO étudie désormais uniquement les demandes de prorogation du délai de dépôts qui portent sur des reports d’au plus 60 jours. Des prorogations supplémentaires ne sont plus accordées que dans des circonstances exceptionnelles. Pour de plus amples détails, veuillez consulter la version révisée de la politique de la CSFO sur les régimes de retraite D050-803 (Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO) publiée sur le site Web de la CSFO. -06-2014
Q 50. Puis-je présenter, par l'entremise du PSRR, des demandes de prorogation de l'échéance d'un dépôt pour tous les dépôts prescrits?
R 50. Oui. Le service de demande en ligne du PSRR peut servir à demander une prorogation de l'échéance de tous les dépôts prescrits. Il s'agit notamment les dépôts suivants :
- la déclaration annuelle (DA);
- le sommaire des renseignements sur les placements (SRP);
- le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR);
- les états financiers (EF) du régime de retraite ou du fonds de retraite;
- le sommaire des renseignements actuariels (SRA) et le rapport d'évaluation actuarielle (REA);
- le de l’énoncé des politiques et procédures de placement (EPPP) et Résumé de l’EPPP (Formulaire 14).
Les prolongations de la date d'échéance des REA qui doivent être remplis en vertu d'autres sections du Règlement 909, y compris les sections 3, 13 et 32, ne peuvent être remplies au moyen du PSRR pour le moment. Ils seront inclus dans les prochaines mises à jour du PSRR. - 2013-03
Q 51. Suis-je tenu d'utiliser le PSRR pour demander la prorogation de l'échéance d'un dépôt prescrit?
R 51. Non. Deux options s'offrent à vous pour présenter à la CSFO une demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt :
- faire votre demande par l'entremise du PSRR; ou
- présenter une demande écrite à la CSFO par courriel ou par la poste.
Q 52. En quoi est-ce avantageux de présenter une demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt par l'entremise du PSRR?
R 52. La demande en ligne comporte les avantages suivants :
- un délai de réponse plus rapide dans tous les cas;
- un processus de demande plus efficace. –03/2013
Q 53. J'aimerais présenter une demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt par écrit. Que faire? R 53. Si vous souhaitez envoyer votre demande de prorogation de l'échéance d'un dépôt par courriel, veuillez envoyer un message à
PensionInquiries@fsco.gov.on.ca. Veuillez vous assurer d'indiquer dans l'objet de votre courriel qu'il s'agit d'une demande de prorogation, et de mentionner le type de dépôt et l'exercice visé.
Si vous souhaitez envoyer votre demande de nouveau dépôt par la poste, veuillez faire parvenir votre lettre à la CSFO à l'adresse suivante :
Commission des services financiers de l’Ontario
Direction des régimes de retraite
5160, rue Yonge
Case postale 85, 4e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9
–03/2013
Q 54. Est-ce que toute personne peut demander la prorogation de l'échéance d'un dépôt par l'entremise du PSRR?
R 54. Oui. Toute personne ayant un compte PSRR valide* peut présenter une demande de prorogation par l'entremise du PSRR.
* Les personnes qui ont un compte PSRR valide comprennent l'administrateur de régime de retraite et toute personne à qui celui-ci a délégué l’accès au PSRR.
– 2013-03
Q 55. Où puis-je trouver la marche à suivre pour demander la prorogation de l'échéance d'un dépôt par l'entremise du PSRR?
Note : Pour effectuer un dépôt électronique, vous devez d'abord activer votre compte PSRR. – 2013-03