Foire aux questions à propos du Dépôt électronique de la déclaration annuelle (DA)

Q 17 : De quelle manière peut-on déposer la DA sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)? 
 
R 17 : Toutes les DA dont l'échéance est le 1er janvier 2013 ou après cette date doivent être déposées par voie électronique au moyen d'un formulaire accessible dans le PSRR.  (Les DA doivent être déposées par voie électronique conformément à la Règle n°4 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires.) Depuis le 1er janvier 2013, le dépôt d'un format XML n'est plus possible.  Veuillez ne pas poster une copie papier des dépôts que vous effectuez par l'entremise du PSRR à la CSFO.
 
Il y a toutefois une exception : les DA dont l'échéance en vertu de la loi précède le 1er janvier 2013 et a été prorogée après cette date.  Ces dépôts sont dispensés de l'exigence de dépôt électronique et peuvent encore être présentés sur papier. 
 
Dans le cas des DA dont l'échéance précède le 1er janvier 2013, si la période commence le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous avez le choix de faire votre dépôt par voie électronique dans le PSRR ou sur papier.  Dans les autres cas, votre dépôt doit être fait sur papier.  – 13-03
 
Q 18 : Est-ce que toute personne peut déposer la DA par voie électronique?
 
R 18 : Oui.  Toute personne ayant un compte PSRR valide* peut déposer une DA par l'entremise du PSRR.
 
* Les personnes qui ont un compte PSRR valide comprennent l'administrateur de régime de retraite et toute personne à qui celui-ci a délégué l’accès au PSRR.   – 13-03
 
Q 19 : Où puis-je trouver la marche à suivre exacte pour déposer la DA par voie électronique?
 
R 19 : Pour connaître la marche à suivre afin de remplir, d'examiner et d'imprimer la DA, veuillez vous reporter aux Instructions pour le dépôt électronique de la DA
 
Note : Pour effectuer un dépôt électronique, vous devez d'abord activer votre compte PSRR.    – 13-03
 
Q 20 : Où puis-je trouver des instructions sur la manière de remplir la DA?
 
R 20 :  Veuillez consulter les Instructions pour remplir la DA.    – 13-03
 
Q 21 : Comment puis-je vérifier l'état d'un dépôt de la DA relative à mon régime dans le PSRR?
 
R 21 :  Après avoir ouvert une session dans le PSRR, vous pouvez vérifier l'état du dépôt de votre DA en suivant les étapes suivantes :
 
  1. Sur la barre de navigation supérieure, cliquez sur « Dépôt électronique ».
  2. À la page « Historique des dépôts », indiquez le numéro d'enregistrement du régime. 
  3. Sélectionnez ensuite « DA » à partir du menu déroulant des dépôts et choisissez l'année de dépôt pertinente à partir du menu déroulant.  L'état du dépôt de la DA apparaîtra dans la colonne « État ».  - 13-03
Q 22 :  J'ai déposé ma DA par l'entremise du PSRR.  Comment puis-je y apporter des modifications?
 
R 22 :  Vous devez présenter une demande de nouveau dépôt par l'entremise du PSRR.  Voir la foire aux questions à propos de la présentation d'une demande de nouveau dépôt par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite pour des réponses à des questions sur la présentation d'une demande de nouveau dépôt.
 
Si le dépôt peut être refait et qu'il avait été fait par l'entremise du PSRR, vous devrez refaire le dépôt par l'entremise du PSRR sans égard à l'échéance.    – 07-13


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