Foire aux questions à propos du Dépôt électronique du rapport d'évaluation actuarielle (REA) et du sommaire des renseignements actuariels (SRA)

Q 43 :  Quels types de REA peuvent être transmis par l'entremise du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)? 
 
R 43 : Le PSRR accepte les REA dont le dépôt est prescrit par l'article 14 du Règlement 909.  Les REA qui doivent être remplis en vertu d'autres sections du Règlement 909, y compris les sections 3, 13 et 32, ne peuvent être remplis au moyen du PSRR pour le moment.  Ils seront inclus dans les prochaines mises à jour du PSRR. – 13-03
 
Q 44 : De quelle manière peut-on déposer les REA et les SRA dans le PSRR? 
 
R 44 : Tous les REA et les SRA dont la date d'échéance est le 1er janvier 2013 ou une date ultérieure doivent être déposés par voie électronique par l'entremise du PSRR.  Les REA doivent être transmis en format PDF et les SRA, au moyen d'un formulaire en ligne.  (Les REA et les SRA doivent être déposés par voie électronique conformément à la Règle n°4 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires.) Veuillez ne pas poster une copie papier des dépôts que vous effectuez par l'entremise du PSRR à la CSFO.
 
Il y a toutefois une exception : les REA et les SRA dont l'échéance prescrite par la loi précède le 1er janvier 2013 et a été prorogée après cette date.  Ces dépôts sont dispensés de l'exigence de dépôt électronique et peuvent encore être présentés sur papier.
 
Dans le cas des REA et des SRA dont l'échéance précède le 1er janvier 2013, si la date d'évaluation est le 1er janvier 2010 ou une date ultérieure, vous avez le choix de faire votre dépôt par voie électronique dans le PSRR ou de le faire sur papier.  Dans les autres cas, votre dépôt doit être fait sur papier.  – 13-03
 
Q 45 : Est-ce que toute personne peut déposer en ligne un REA et un SRA?
 
R 45 : Oui.  Toute personne ayant un compte PSRR valide* peut déposer un REA et un SRA dans le PSRR.  Veuillez noter que la partie VII du SRA doit être remplie par un actuaire (FCIA) à qui on a délégué l'accès au régime dans le PSRR.
 
* Les personnes qui ont un compte PSRR valide comprennent l'administrateur de régime de retraite et toute personne à qui celui-ci a délégué son accès au PSRR.    – 13-03
 
Q 46 : Où puis-je trouver la marche à suivre exacte pour déposer un REA et un SRA par voie électronique?
 
R 46 : Pour connaître la marche à suivre afin de remplir, d'examiner et d'imprimer les REA et les SRA, veuillez vous reporter aux Instructions de dépôt électronique des REA et des SRA de la CSFO.    
 
Note : Pour effectuer un dépôt électronique, vous devez d'abord activer votre compte PSRR.  – 13-03

Q 47 : Où puis-je trouver des instructions sur la manière de remplir le SRA?
 
R 47 : Veuillez vous reporter aux Instructions pour remplir le sommaire des renseignements actuariels 2011. – 13-03
 
Q 48 : Comment puis-je vérifier l'état du dépôt de mon REA et de mon SRA dans le PSRR?
 
R 48 : Après avoir ouvert une session dans le PSRR, vous pouvez vérifier l'état de votre dépôt en suivant les étapes suivantes :
 
  1. Sur la barre de navigation supérieure, cliquez sur « Dépôt électronique ».
  2. À la page « Historique des dépôts », indiquez le numéro d'enregistrement du régime. 
  3. Sélectionnez ensuite « REA » à partir du menu déroulant des dépôts et choisissez l'année de dépôt pertinente à partir du menu déroulant.  L'état du dépôt du REA et du SRA apparaîtra dans la colonne « état ».  – 13-03
Q 49 : J'ai déposé un REA et un SRA par l'entremise du PSRR.  Comment puis-je y apporter des modifications?
 
R 49 : Vous devez présenter une demande de nouveau dépôt par l'entremise du PSRR.  Voir la foire aux questions à propos de la présentation d'une demande de nouveau dépôt par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite pour des réponses à des questions sur la présentation d'une demande de nouveau dépôt.
 
Si le dépôt doit être refait et qu'il avait été fait par l'entremise du PSRR, vous devrez le refaire par l'entremise du PSRR sans égard à l'échéance.  – 07-13


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