Foire aux questions à propos du Dépôt électronique du sommaire des renseignements sur les placements (SRP)

Q 36 :  De quelle manière peut-on déposer les SRP sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)? 
 
R 36 : Tous les SRP à produire, sans égard à la période de dépôt ou à l'échéance, doivent être déposés par voie électronique au moyen d'un formulaire en ligne dans le PSRR.  (Les SRP doivent être déposés par voie électronique conformément à la Règle n°4 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires.) Veuillez ne pas poster à la CSFO une copie papier des dépôts que vous effectuez par l'entremise du PSRR.    – 13-03
 
Q 37 : Est-ce que toute personne peut déposer un SRP?
 
R 37 : Oui.  Toute personne ayant un compte PSRR valide* peut déposer un SRP par l'entremise du PSRR.
 
* Les personnes qui ont un compte PSRR valide comprennent l'administrateur de régime de retraite et toute personne à qui celui-ci a délégué l’accès au PSRR.    – 13-03
 
Q 38 : Où puis-je trouver la marche à suivre pour déposer un SRP par voie électronique?
 
R 38 : Pour connaître la marche à suivre afin de remplir, d'examiner et d'imprimer le SRP, veuillez vous reporter aux Instructions pour le dépôt électronique du SRP
 
Note : Pour effectuer un dépôt électronique, vous devez d'abord activer votre compte PSRR.  – 13-03 
 
Q 39 : Où puis-je trouver des instructions sur la manière de remplir le SRP?
 
R 39 : Veuillez consulter les Instructions pour remplir le formulaire 8. – 13-03
 
Q 40 : Je viens de remplir et de transmettre un formulaire SRP par l'entremise du PSRR.  Puis-je transmettre d'autres formulaires SRP immédiatement après?
 
R 40 :  Non.  Il y a un délai de deux jours ouvrables après le dépôt d'un SRP par l'entremise du PSSR avant de pouvoir déposer le SRP subséquent. - 08-13
 
Q 41 : Comment puis-je vérifier l'état du dépôt d'un SRP de mon régime dans le PSRR?
 
R 41 : Après avoir ouvert une session dans le PSRR, vous pouvez vérifier l’état du dépôt de votre SRP en suivant les étapes suivantes :
 
  1. À partir de la barre de navigation supérieure, sélectionnez « Dépôt électronique ».
  2. À la page « Historique des dépôts », indiquez le numéro du régime.
  3. Sélectionnez ensuite « SRP » à partir du menu déroulant des dépôts et choisissez l'année de dépôt pertinente à partir du menu déroulant. L'état du dépôt du SRP apparaîtra dans la colonne « État ». – 13-04
Q 42 : J'ai déposé un SRP par l'entremise du PSRR.  Comment puis-je y apporter des modifications?
 
R 42 : Si vos états financiers vérifiés ont été mis à jour à la suite d'un changement dans les politiques comptables et qu'ils comprennent une mise à jour comparative pour l'exercice précédent, n'apportez aucun changement au SRP de l'exercice précédent.  Le changement devrait figurer à titre de rajustement comptable dans le SRP de l'exercice suivant.
 
Dans tous les autres cas, vous pouvez réviser le dépôt du SRP.  Vous devez présenter une demande de nouveau dépôt par l'entremise du PSRR.  Voir la foire aux questions à propos de la présentation d'une demande de nouveau dépôt par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite pour des réponses à des questions sur la présentation d'une demande de nouveau dépôt.
 
Si le dépôt doit être refait et qu'il avait été fait par l'entremise du PSRR, vous devrez le refaire par l'entremise du PSRR sans égard à l'échéance.      – 07-13


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