Foire aux questions à propos du Dépôt électronique du certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

​Q 23 : De quelle manière peut-on déposer les certificats du FGPR sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)? 
 
R 23 : Tous les certificats du FGPR dont l'échéance ne dépasse pas le 1er janvier 2013 doivent être déposés par voie électronique au moyen d'un formulaire qui est accessible dans le PSRR.  (Les certificats du FGPR doivent être déposés par voie électronique conformément à la Règle n°4 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires.) Veuillez ne pas poster une copie papier des dépôts que vous effectuez par l'entremise du PSRR à la CSFO.
 
Il y a toutefois une exception : les certificats du FGPR dont l'échéance en vertu de la loi précède le 1er janvier 2013 et a été prorogée après cette date.  Ces dépôts sont dispensés de l'exigence de dépôt électronique et peuvent encore être présentés sur papier.
 
Dans le cas des certificats du FGPR dont l'échéance précède le 1er janvier 2013, si la période commence le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous avez le choix de faire votre dépôt par voie électronique dans le PSRR ou sur papier.  Dans les autres cas, votre dépôt doit être fait sur papier.  – 13-03
 
Q 24 : Est-ce que toute personne peut déposer le certificat du FGPR par voie électronique?
 
R 24 : Oui.  Toute personne ayant un compte PSRR valide* peut déposer le certificat du FGPR dans le PSRR.
 
Veuillez noter que la partie 3 du formulaire en ligne doit être remplie par un actuaire (FCIA) à qui on a délégué l'accès au régime dans le PSRR.
 
* Les personnes qui ont un compte PSRR valide comprennent l'administrateur de régime de retraite et toute personne à qui celui-ci a délégué son accès au PSRR.   –13-03
 
Q 25 : Où puis-je trouver la marche à suivre pour déposer le certificat du FGPR par voie électronique?
 
R 25 : Pour connaître la marche à suivre afin de remplir, d'examiner et d'imprimer le certificat du FGPR, veuillez vous reporter aux Instructions pour le dépôt électronique du certificat du FGPR.
 
Note : Pour effectuer un dépôt électronique, vous devez d'abord activer votre compte PSRR.  – 13-03
 
Q 26 : Où puis-je trouver des instructions sur la manière de remplir le certificat du FGPR?
 
R 26 : Veuillez consulter les Instructions pour remplir le certificat du FGPR. – 13-03
 
Q 27 :  Comment la facture de l'avis de paiement pour le FGPR sera-t-elle envoyée aux administrateurs de régime de retraite? 
 
R 27 : Une facture sera générée au moment du dépôt en ligne du certificat du FGPR.  S'il y a des frais à payer, vous devrez imprimer la facture et la poster avec un chèque correspondant au montant de l'évaluation.  Veuillez vous assurer que votre chèque est libellé à l'ordre du Fonds de garantie des prestations de retraite.   –13-03
 
Q 28 : Comment puis-je vérifier l'état d'un dépôt de certificat du FGPR dans le PSRR?
 
R 28 : Après avoir ouvert une session dans le PSRR, vous pouvez vérifier l’état du dépôt de certificat du FGPR dans le PSRR en suivant les étapes suivantes :
 
  1. À partir de la barre de navigation supérieure, sélectionnez « Dépôt électronique ».
  2. À la page « Historique des dépôts », indiquez le numéro du régime.
  3. Sélectionnez ensuite « FGPR » à partir du menu déroulant des dépôts et choisissez l'année de dépôt pertinente à partir du menu déroulant. L'état du dépôt du FGPR apparaîtra dans la colonne « État ». - 13-04
Q 29 : J'ai déposé mon certificat du FGPR par l'entremise du PSRR.  Comment puis-je y apporter des modifications? 
 
R 29 :  Vous devez présenter une demande de nouveau dépôt par l'entremise du PSRR.  Voir la foire aux questions à propos de la présentation d'une demande de nouveau dépôt par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite pour des réponses à des questions sur la présentation d'une demande de nouveau dépôt.
 
Si le dépôt peut être refait et qu'il avait été fait par l'entremise du PSRR, vous devrez refaire le dépôt par l'entremise du PSRR sans égard à l'échéance.    –07-13


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