Général foire aux questions - Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)

Cette page Web donne aux administrateurs de régime de retraite (au sens donné à cette expression au paragraphe 8(1) de la Loi sur les régimes de retraite)[New Window] et/ou à leurs mandataires des réponses à des questions générales relatives au PSRR.   Des nouvelles FAQs peuvent être ajoutées dans le futur.

 

Q1. Qu’est-ce que le PSRR?
 
R1. Le PSRR est un portail Web sécurisé où les administrateurs de régime de retraite et/ou les personnes déléguées par ceux-ci peuvent, par voie électronique, effectuer les documents suivants :
 
  • les Modifications
  • les Dépôts
  • les Demandes pour une prorogation d’un délai
  • les Demandes de nouveau dépôt
Des services supplémentaires  peuvent être offerts dans le futur. – 03/2013
 
 
Q2. Où puis-je trouver un lien vers le PSRR?  

R2. Vous trouverez le lien direct au
Portail des services aux régimes de retraite sur le site Web de la CSFO, dans la section intitulée « Les services essentiels ». –03/2013
 
 
Q3. Le dépôt électronique est-il obligatoire?

R3. Oui.  À compter du 1er janvier, 2013, les documents suivants doivent être déposés par voie électronique par l’entremise du PSRR :
  • la Déclaration annuelle (DA)
  • le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
  • les États financiers du régime de retraite ou du fonds de retraite
  • le Sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
  • le Rapport d’évaluation actuarielle (REA)- section 14/le Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
Les copies papiers des dépôts envoyées à la CSFO seront retournées et les dépôts seront considérés comme non déposés. –03/2013
 
 
Q4. Est-il obligatoire de demander une prorogation de l’échéance d’un dépôt par l’entremise du PSRR?
 
R4. Oui.  Les demandes des prorogations des échéances d’un dépôt par l’entremise du PSRR sont devenues obligatoires à compter du 1er octobre, 2014, pour les documents suivants :
 
  • la Déclaration annuelle (DA)
  • le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
  • les États financiers du régime de retraite ou du fonds de retraite
  • le Sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
  • le Rapport d’évaluation actuarielle (REA)- section 14/le Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
Les demandes  des prorogations de la date d’échéance d’autres documents peuvent être envoyées encore par courriel à pensioninquiries@fsco.gov.on.ca –10/2014
 
 
Q5. J’ai eu du mal à faire mon dépôt par voie électronique et celui-ci a été déposé en retard. Serai-je pénalisé pour le retard?
 
R5. Oui.  Vous serez pénalisé pour votre dépôt tardif sauf si vous avez demandé une prorogation de l’échéance d’un dépôt  en vertu de l’article 105 de la Lois sur les régimes de retraite, et le surintendant a approuvé la prorogation pour ce dépôt précis. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Demandes de prorogation de l’échéance d’un dépôt – Soumissions électroniques obligatoires à compter du 1er octobre, 2014 –03/2013

 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.