Cette page Web donne aux administrateurs de régime de retraite (au sens donné à cette expression au paragraphe 8(1) de la Loi sur les régimes de retraite)![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
et/ou à leurs mandataires des réponses à des questions générales relatives au PSRR. Des nouvelles FAQs peuvent être ajoutées dans le futur.
Q1. Qu’est-ce que le PSRR?
R1. Le PSRR est un portail Web sécurisé où les administrateurs de régime de retraite et/ou les personnes déléguées par ceux-ci peuvent, par voie électronique, effectuer les documents suivants :
- les Modifications
- les Dépôts
- les Demandes pour une prorogation d’un délai
- les Demandes de nouveau dépôt
Des services supplémentaires peuvent être offerts dans le futur. – 03/2013
Q3. Le dépôt électronique est-il obligatoire?
R3. Oui. À compter du 1er janvier, 2013, les documents suivants doivent être déposés par voie électronique par l’entremise du PSRR :
- la Déclaration annuelle (DA)
- le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
- les États financiers du régime de retraite ou du fonds de retraite
- le Sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
- le Rapport d’évaluation actuarielle (REA)- section 14/le Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
Les copies papiers des dépôts envoyées à la CSFO seront retournées et les dépôts seront considérés comme non déposés. –03/2013
Q4. Est-il obligatoire de demander une prorogation de l’échéance d’un dépôt par l’entremise du PSRR?
R4. Oui. Les demandes des prorogations des échéances d’un dépôt par l’entremise du PSRR sont devenues obligatoires à compter du 1er octobre, 2014, pour les documents suivants :
- la Déclaration annuelle (DA)
- le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
- les États financiers du régime de retraite ou du fonds de retraite
- le Sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
- le Rapport d’évaluation actuarielle (REA)- section 14/le Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
Les demandes des prorogations de la date d’échéance d’autres documents peuvent être envoyées encore par courriel à pensioninquiries@fsco.gov.on.ca –10/2014
Q5. J’ai eu du mal à faire mon dépôt par voie électronique et celui-ci a été déposé en retard. Serai-je pénalisé pour le retard?