Déblocage De Fonds En Cas De Difficultés Financières Foire aux Questions – Titulaires/demandeurs

La présente page vise à répondre aux questions que les titulaires et les demandeurs pourraient se poser au sujet des règles et des procédures régissant le déblocage de fonds en cas de difficultés financières en vigueur au 1er janvier 2014.

 

Les questions portant sur une demande en particulier doivent être acheminées à l’institution financière qui tient et administre le compte immobilisé.
 
 
  • Formulaires et demandes
  • Questions sur la transition de 2013 à 2014
  • Responsabilité du traitement des demandes
  • Refus d’examiner une demande
  • Échéances et délais
  • Montants minimaux qui peuvent être demandés et retirés
  • Montants maximaux qui peuvent être demandés et retirés
  • Témoins
  • Impôt retenu à la source et déduction de montants supplémentaires
  • Paiement du montant approuvé
 
  • Frais médicaux – Formulaire 1
  • Arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale – Formulaire 2
  • Premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale – Formulaire 3
  • Faible revenu prévu – Formulaire 4

  

 

Partie 1 – Questions qui s’appliquent à tous les formulaires et demandes  

Demandes et formulaires

Q1. À qui dois-je envoyer ma demande?
 
R1. Vous devez envoyer votre demande directement à l’institution financière qui tient le compte immobilisé. N’envoyez pas votre demande à la CSFO.  -03/14
 
 
Q2. Où puis-je me procurer les nouveaux formulaires de demande pour 2014?
 
R2. Les formulaires de demande de 2014 qui doivent être utilisés pour chaque catégorie sont disponibles auprès de votre institution financière ou sur le site Web de la CSFO. Des exemplaires imprimés sont également disponibles dans les bureaux de la CSFO au 5160, rue Yonge, 8e étage, Toronto (Ontario). -03/14
 
 
Q3. Puis-je utiliser une version modifiée d’un formulaire de 2013?
 
R3. Non. Les formulaires de 2013 ne reflètent pas les exigences actuelles en matière de déblocage de fonds en cas de difficultés financières et ne peuvent être modifiés pour ensuite être utilisés. Les formulaires dont la version est antérieure à 2014 seront retournés au demandeur. -03/14
 
 
Q4. À quoi se rapporte chaque demande?
 
R4. Chaque demande concerne un seul compte immobilisé pour l’année en question. Vous pouvez faire une seule demande par année dans chaque catégorie pour chaque compte immobilisé dont vous êtes le titulaire. Pour la catégorie des frais médicaux, vous pouvez présenter une demande par année civile pour chaque personne atteinte d’une maladie ou d’une incapacité physique si cette personne est (1) la titulaire du compte (vous-même), (2) le conjoint du titulaire ou (3) une personne à la charge du titulaire ou de son conjoint. -03/14
 
 
Q5. Combien de demandes puis-je présenter par année?
 
R5. Vous pouvez présenter une demande dans chaque catégorie par année, à l’exception de la catégorie des frais médicaux (voir la réponse à la question précédente). -03/14
 
 
Q6. Puis-je remplir des demandes dans plusieurs catégories de difficultés financières et les soumettre en même temps?
 
R6. Oui, mais vous devez utiliser un formulaire distinct pour chaque demande. -03/14
 
 
Q7. Puis-je demander en même temps un déblocage pour cause de difficultés financières et un autre type de déblocage, autre que pour des difficultés financières, comme de petits montants à 55 ans ou pour une espérance de vie réduite?
 
R7. Oui, mais vous devez utiliser un formulaire différent pour chaque demande. La demande pour cause de difficultés financières doit être présentée sur un des formulaires de déblocage pour cause de difficultés financières selon la catégorie (DFDF 1, 2, 3 ou 4), et la demande pour d’autres causes doit être présentée sur le Formulaire 5 des régimes de retraite de la FSCO. Les deux demandes doivent être présentées à l’institution financière. -03/14
 
 
Q8. Si ma demande est rejetée, puis-je présenter une nouvelle demande pour la même catégorie dans la même année?
 
R8. Non. Chaque personne a droit à une demande par année pour chaque compte, indépendamment du fait qu’elle soit approuvée ou rejetée. -03/14  
 

Questions sur la transition de 2013 à 2014

Q9. J’ai obtenu le consentement du surintendant des services financiers en 2013 dans le cadre des anciennes règles, mais je n’ai toujours pas soumis ma demande à mon institution financière. Puis-je soumettre ma lettre de consentement en 2014? Ma demande sera-t-elle acceptée par mon institution financière? Si ma demande est acceptée, pourrai-je soumettre une autre demande dans le cadre des nouvelles règles en 2014?
 
R9. Oui. Dans le cadre des anciennes règles, les personnes qui ont obtenu le consentement du surintendant en 2013 disposent de 12 mois pour le présenter à l’institution financière. La demande est considérée comme présentée en 2013 et la personne peut faire une nouvelle demande en 2014 dans le cadre des nouvelles règles, à l’aide d’un formulaire de 2014. -03/14 
 

Responsabilité du traitement des demandes

Q10. Qui est responsable du traitement de ma demande?
 
R10. L’institution financière qui administre le compte immobilisé doit examiner la demande, déterminer si elle est conforme aux exigences énoncées dans le Règlement, répondre à vos questions, vous aviser par écrit si votre demande est rejetée et vous remettre les fonds dans le délai prescrit si votre demande est acceptée. -03/14
 
 
Q11. Dois-je faire notarier ma demande et les documents à l’appui?
 
R11. Non. Ni la Loi sur les régimes de retraite ni le Règlement n’exigent qu’une demande ou les documents à l’appui soient notariés. Par contre, le formulaire exige que certaines signatures soient attestées. -03/14 
 

Refus d’examiner une demande

Q12. Si j’ai un compte immobilisé dans une institution financière, est-ce que celle-ci peut refuser d’examiner une demande pour cause de difficultés financières?
 
R12. Non. L’institution financière est tenue d’examiner votre demande si elle tient le compte immobilisé. -03/14
 
 
Q13. Les demandes qui ne sont pas dûment remplies seront-elles rejetées par les institutions financières?
 
R13. L’institution financière doit vous aviser que votre demande n’est pas dûment remplie et vous donner la possibilité d’y remédier. -03/14
 
 
Q14. Quels sont certains autres motifs pour rejeter une demande?
 
R14. Une demande dûment remplie doit être rejetée si elle n’est pas conforme aux exigences du Règlement. Il appartient à l’institution financière d’examiner la demande pour s’assurer qu’elle est conforme à toutes les exigences. Voici quelques exemples de non-conformité aux exigences et de cas dans lesquels une demande sera refusée :
 
  1. Un ou plusieurs documents exigés pour la catégorie applicable et qui doivent accompagner la demande n’ont pas été soumis ou ne sont pas conformes aux exigences pour cette catégorie.
  2. Le compte immobilisé n’est pas tenu par l’institution financière.
  3. Les fonds n’ont pas été gagnés dans le cadre d’un emploi régi par le droit ontarien.
  4. Le demandeur n’est pas le titulaire du compte.
  5. Le titulaire a déjà présenté une demande dans cette catégorie pour le même compte au cours de l’année civile (ou en ce qui concerne les frais médicaux, le titulaire a déjà présenté une demande dans cette catégorie et pour la même personne au cours de l’année civile).
  6. Le titulaire demande le retrait d’un montant inférieur à 500 $.
  7. Le montant maximum autorisé dans la catégorie est inférieur à 500 $.
  8. Le titulaire demande le retrait d’un montant supérieur au maximum autorisé dans la catégorie.
  9. Le consentement du conjoint au retrait n’est pas fourni (mais est exigé dans de telles circonstances)
  10. Le conjoint qui signe le consentement n’est pas le conjoint nommé dans Partie 1 de la demande.
  11. L’attestation du titulaire ou le consentement du conjoint est daté plus de 60 jours avant la date de réception du formulaire par l’institution financière.
  12. Le titulaire n’utilise pas le formulaire approuvé par le surintendant pour la catégorie applicable de difficultés financières.
  13. La signature du conjoint n’est pas attestée par un adulte autre que le titulaire du compte immobilisé.
Veuillez noter qu’il ne s’agit là que d’exemples, et non d’une liste exhaustive.  -03/14
 
 
Q15. Quelles mesures une institution financière doit-elle prendre lorsqu’elle rejette une demande?
 
R15. Lorsqu’elle rejette une demande, l’institution financière doit en aviser le demandeur par écrit et en expliquer les motifs. -03/14
 
 
Q16. Si ma demande est rejetée par mon institution financière ou si je suis en désaccord avec le montant du retrait approuvé, que dois-je faire? Que doit faire l’institution financière?
 
R16. Si vous êtes en désaccord avec le rejet ou le montant de retrait approuvé, vous devriez demander à votre institution financière de vous expliquer sa décision. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez communiquer avec la CSFO. -03/14 
 

Échéances et délais

Q17. Quels sont les principaux délais à considérer dans la présentation des demandes?
 
R17. Le titulaire du compte immobilisé dispose de 60 jours à compter de la date à laquelle il signe l’attestation dans la demande (Partie 3) et son conjoint signe le consentement, s’il y a lieu (Partie 4), en vue de présenter la demande à l’institution financière. Si la demande a été signée par le titulaire ou le conjoint plus de 60 jours avant la date à laquelle l’institution financière l’a reçue, la demande est frappée de nullité.
De plus, certaines déclarations ou certains documents exigés ne peuvent être signés et datés plus de 12 mois avant que l’institution financière la reçoive.  Si la déclaration ou le document est daté plus de 12 mois avant que l’institution financière ne le reçoive, elle ne peut accepter la déclaration ou le document. L’institution financière doit donner au demandeur la possibilité de fournir une nouvelle déclaration conforme au délai de 12 mois. -03/14
 
 
Q18. Quels sont les principaux délais à considérer dans le traitement des demandes?
 
R18. Lorsqu’une institution financière reçoit une demande dûment remplie, accompagnée de tous les documents exigés, elle dispose de 30 jours pour examiner la demande et si elle l’approuve, pour verser les fonds. Dans le calcul du délai de 30 jours, la date de réception est exclue et la date de paiement est incluse.
Par exemple, une institution financière reçoit une demande dûment remplie avec tous les documents exigés le 15 septembre et l’approuve le même jour. Les fonds doivent être versés dans les 30 jours qui suivent le 15 septembre, c.-à-d. au plus tard le 15 octobre. Le calcul du délai commence le lendemain du 15, soit le 16 septembre. Si la demande est dûment remplie, mais n’est approuvée par l’institution financière que le 25 septembre, les fonds doivent toujours être versés au plus tard le 15 octobre, car le délai de 30 jours a commencé le 15 septembre, soit le jour de la réception de la demande.   -03/14
 
Q19. Qu’arrive-t-il si une demande n’est pas dûment remplie?
 
R19. Le délai de 30 jours commence à la date de réception de la demande. Si la demande n’est pas dûment remplie, le délai de 30 jours est suspendu et remis à zéro à la date à laquelle l’institution financière découvre que la demande n’est pas dûment remplie et en informe le demandeur. Lorsque le demandeur fournit le document ou les renseignements manquants, le délai de 30 jours reprend le zéro.
Par exemple, une institution financière reçoit une demande le 1er mai. Elle doit effectuer le paiement dans les 30 jours qui suivent le 1er mai, soit au plus tard le 31 mai. Supposons que l’institution financière examine la demande le 7 mai et juge alors qu’elle n’est pas dûment remplie, p. ex., il manque une signature ou un document à l’appui exigé. À ce stade, le délai de 30 jours est suspendu et remis à zéro. L’institution financière doit communiquer avec le titulaire et lui demander de fournir le renseignement ou le document manquant. Une fois que le titulaire s’est exécuté, le délai de 30 jours reprend le zéro. -03/14  
 

Montants minimaux qui peuvent être demandés et retirés

Q20. Le montant minimum de retrait est 500 $. Qu’arrive-t-il si je veux retirer 500 $ (ou plus), mais que j’ai moins de 500 $ dans mon compte au moment où ma demande est approuvée?
 
R20. Le Règlement prévoit que le montant minimum qui peut être retiré est de 500 $. Si vous avez moins de 500 $ dans votre compte au moment où votre demande est approuvée, aucun retrait n’est autorisé. -03/14 
 

Montants maximaux qui peuvent être demandés et retirés

Q21. J’ai rempli ma demande et le montant maximal que je peux retirer est inférieur à 500 $. Puis-je tout de même retirer ce montant?
 
R21. Non. Si le montant maximum qui peut être retiré est inférieur à 500 $, aucun retrait n’est autorisé. -03/14
 
 
Q22. En calculant le montant maximum qu’une personne peut demander, est-ce que l’institution financière doit tenir compte de la totalité des fonds dans tous les comptes immobilisés du demandeur?
 
R22. Non. Chaque demande ne concerne que le compte immobilisé duquel la personne demande un retrait. -03/14
 
 
Q23. Si ma demande est approuvée pour un certain montant, est-ce que je peux retirer une partie de ce montant immédiatement et retirer le reste plus tard?
 
R23. Non, les paiements partiels ne sont pas autorisés. La totalité du montant doit être versée lorsque la demande est approuvée, et dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande dûment remplie, accompagnée de tous les documents exigés. -03/14
 
 
Q24. Si le montant maximal qu’on m’autorise à retirer est de 6 000 $ et que j’ai 3 000 $ dans un compte et 3 000 $ dans un autre compte, puis-je présenter une demande pour 6 000 $ en provenance des deux comptes?
 
R24. Non. Chaque demande concerne un seul compte. Vous devrez d’abord combiner les deux comptes puis présenter votre demande ou présenter une demande distincte pour chaque compte. -03/14
 
 
Q25. Est-ce qu’une personne peut demander un montant supérieur à celui qu’elle a dans son compte à la date de la demande, en supposant que le montant demandé est inférieur au montant maximum? Comment l’institution financière doit-elle traiter une telle demande?
 
R25. Si une personne demande un montant supérieur à celui qu’elle a dans son compte à la date de la demande, l’institution financière peut lui demander de modifier sa demande. Si la personne refuse, sa demande doit être rejetée. -03/14 
 

Témoins

Q26. Qui peut être un témoin adulte pour l’attestation?
 
R26. Une personne âgée de 18 ans ou plus qui n’est pas une personne à la charge du demandeur ou son conjoint. -03/14
 
 
Q27. Est-ce qu’une personne à la charge du demandeur ou son conjoint peut être témoin de l’attestation du demandeur?
 
R27. Non. Si votre témoin est une personne à votre charge ou votre conjoint, l’institution financière doit vous aviser de signer de nouveau en présence d’un autre témoin. -03/14
 
 
Q28. Puis-je être le témoin pour le consentement de mon conjoint?
 
R28. Non. -03/14
 
 
Q29. Est-ce qu’un employé de l’institution financière peut être un témoin?
 
R29. Oui, un employé d’une institution financière peut être témoin de l’attestation du titulaire ou du consentement du conjoint. -03/14 
 

Impôt retenu à la source et déduction de montants supplémentaires

Q30. Ma demande a été approuvée pour un certain montant, mais mon institution financière a retenu à la source un pourcentage de ce montant aux fins de l’impôt. A-t-elle le droit de faire cela?
 
R30. L’institution financière doit retenir l’impôt à la source lorsqu’elle effectue un paiement en provenance d’un compte immobilisé. Conformément au nouveau Règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2014, le montant approuvé est le montant total qui peut être retiré du compte. L’institution financière doit retenir l’impôt à la source sur le montant approuvé et vous verser le reste du montant. -03/14
 
 
Q31. Puis-je me faire rembourser le montant qui a été retenu à la source aux fins de l’impôt?
 
R31. Veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour en savoir davantage sur le remboursement de retenues d’impôt à la source. -03/14
 
 
Q32. Est-ce qu’une institution financière peut exiger des frais administratifs?
 
R32. La Loi sur les régimes de retraite et le Règlement n’interdisent pas aux institutions financières d’exiger des frais administratifs. -03/14
 
 
Q33. Si une institution financière exige que je paie des frais administratifs, est-ce que ce montant doit être déduit du montant qui sera me versé à moi, le titulaire du compte?
 
R33. Le montant approuvé est le montant total qui peut être retiré du compte. Par conséquent, si l’institution financière exige des frais administratifs, ce montant doit être déduit du montant retiré du compte, à moins que vous ne payiez directement ces frais.   -03/14 
 

Versement du montant approuvé

Q34. Une fois qu’une demande a été approuvée, le montant approuvé doit-il être versé en espèces au titulaire ou une partie ou la totalité du montant peut-elle être transférée à un REER ou à un FEER?
 
R34. Le Règlement stipule que le titulaire qui en a obtenu l’autorisation peut retirer un montant d’un compte immobilisé, ce qui signifie que le montant approuvé doit être versé en espèces. Le transfert d’une partie ou de la totalité du montant approuvé à un REER ou à un FEER n’est pas autorisé. -03/14
 
  

Partie 2 – Questions sur des catégories particulières de difficultés financières 

Frais médicaux – Formulaire DFDF 1

Q35. Les frais médicaux de qui peuvent être couverts dans la demande?
 
R35. Une demande de retrait de fonds d’un compte immobilisé pour cause de difficultés financières relatives à des frais médicaux peut concerner la maladie ou l’incapacité physique (1) du titulaire du compte immobilisé; (2) de son conjoint ou (3) d’une personne à sa charge ou à la charge de son conjoint. La demande doit être présentée par le titulaire du compte immobilisé. -03/14
 
 
Q36. Est-ce qu’un titulaire peut présenter une demande dans la catégorie des frais médicaux pour plus d’une personne pendant la même année?
 
R36. Oui, pourvu que les frais médicaux soient ceux du titulaire, de son conjoint, d’une personne à sa charge ou à la charge de son conjoint. -03/14
 
 
Q37. Si le titulaire fait une demande relative à des frais médicaux pour différentes personnes dans la même année civile, est-ce qu’il doit présenter une demande distincte pour chaque personne?
 
R37. Oui. Le titulaire peut présenter des demandes dans la catégorie des frais médicaux pour toute personne admissible dans la même année civile, mais il doit utiliser des formulaires distincts pour chaque personne. De plus, il doit inclure des attestations et des documents à l’appui distincts d’un médecin ou d’un dentiste. -03/14
 
 
Q38. Est-ce qu’une personne peut faire une demande relative à des frais médicaux antérieurs? Y a-t-il une limite de temps?
 
R38. Ces frais peuvent être inclus dans la demande pourvu qu’un médecin ou un dentiste atteste qu’ils sont ou étaient nécessaires au traitement de la personne.
 
Cependant, une limite de temps est imposée pour le dépôt de documents à l’appui de la demande. La demande ne serait pas valide dans les circonstances suivantes :
 
  • si un document à l’appui doit être signé par le ou la propriétaire ou son conjoint, ou sa conjointe, et est signé par l’un d’eux plus de 60 jours avant la date à laquelle l’institution financière le reçoit;
  • si, dans tous les autres cas, le document à l’appui est signé ou daté plus de 12 mois avant la date à laquelle l’institution financière le reçoit. -08/2017 
 
Q39. Est-ce que la personne visée par la demande doit être atteinte d’une maladie ou d’une incapacité physique au moment où la demande est signée?
 
R39. Le Règlement n’exige pas que la personne soit atteinte de la maladie ou de l’incapacité physique au moment où la demande est signée. -03/14
 
 
Q40. Est-ce que les frais médicaux nécessaires pour une personne atteinte d’une maladie mentale peuvent être inclus?
 
R40. Oui. Une personne atteinte d’une maladie mentale peut réclamer des frais médicaux. Le médecin ou le dentiste doit attester que les frais médicaux sont ou étaient nécessaires pour le traitement de la personne. -03/14
 
 
Q41. Si le titulaire et son conjoint vivent dans des résidences distinctes, mais ils maintiennent leur relation maritale, est-ce que le titulaire peut présenter une demande pour frais médicaux si son conjoint est atteint d’une maladie ou d’une incapacité physique?
 
R41. Oui. Toutefois, les frais médicaux ne peuvent concerner des rénovations à la résidence principale du conjoint. -03/14
 
 
Q42. Quelle est la définition d’une « personne à charge » aux fins de cette demande?
 
R42. Une personne à charge est une personne aux besoins de laquelle subvient le titulaire du compte immobilisé ou son conjoint à un moment ou à un autre de l’année civile où est signée la demande par le titulaire, ou de l’année civile précédente. -03/14
 
 
Q43. Est-ce qu’une personne à charge doit résider à la même adresse que le titulaire ou le conjoint?
 
R43. Non. Il n’est pas nécessaire que la personne à charge réside à la même adresse que le titulaire ou son conjoint. -03/14
 
 
Q44. Y a-t-il une limite d’âge pour une personne à charge?
 
R44. Non, il n’y a aucune limite d’âge établie dans le Règlement pour les personnes à charge. -03/14
 
 
Q45. Est-ce qu’une personne peut présenter une demande pour apporter des rénovations futures à des fins médicales à une résidence principale où elle réside actuellement? Quels documents à l’appui doit-elle soumettre?
 
R45. Oui, les rénovations futures à la résidence principale actuelle du titulaire ou de la personne qui est à sa charge peuvent être incluses si elles sont nécessaires en raison de la maladie ou de l’incapacité physique du titulaire, de son conjoint ou d’une personne à sa charge, avec l’attestation d’un médecin ou un dentiste titulaire d’un permis l’autorisant à exercer la médecine ou la dentisterie, selon le cas, dans une autorité législative du Canada. Le demandeur doit soumettre un devis qui présente une estimation du coût total des rénovations réclamées. Le devis doit être daté, indiquer le montant proposé et les travaux à réaliser. -03/14
 
 
Q46. Est-ce qu’une personne peut présenter une demande pour apporter des rénovations futures à des fins médicales à une résidence principale où elle ne réside pas? Par exemple, si elle a l’intention d’emménager dans une nouvelle résidence qui nécessite des rénovations à des fins médicales, est-ce que ces dépenses peuvent être couvertes?
 
R46. Non. Le Règlement établit une distinction entre les dépenses pour des rénovations à une résidence principale actuelle et les dépenses supplémentaires pour la construction d’une future résidence principale. Toutefois, lorsque le titulaire ou une personne à sa charge emménage dans la nouvelle résidence qui devient sa résidence principale, il est possible de présenter une demande pour les dépenses supplémentaires encourues dans la construction de la résidence principale devenue nécessaire en raison de la maladie ou de l’incapacité physique du titulaire du compte, de son conjoint ou d’une personne à sa charge. -03/14
 
 
Q47. Qu’est-ce qui constitue un reçu acceptable pour les frais médicaux?
 
R47. Les reçus pour frais médicaux doivent être signés et datés. Ils doivent indiquer le montant payé, à qui il a été versé, de même que le produit ou le service reçu pour ce montant. Il appartient à chaque institution financière de déterminer si un reçu est acceptable. -03/14
 
 
Q48. Est-ce que l’attestation du médecin ou du dentiste doit être faite dans un certain laps de temps?
 
R48. L’attestation ne peut être signée ou datée plus de 12 mois avant la date à laquelle l’institution financière reçoit la demande. -03/14
 

Arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale – Formulaire DFDF 2

Q49. Quel type de demande doit avoir reçu le titulaire et de la part de qui?
 
R49.  1. Le titulaire du compte ou son conjoint doit avoir reçu une demande écrite pour :
             a) le paiement d’un arriéré de loyer lié à la résidence principale du titulaire;
             b) le paiement en souffrance d’une dette garantie par la résidence principale du titulaire;
et
         2. le titulaire risque l’éviction dans le cas où la dette ou le montant en souffrance reste impayé.
 
La demande doit être présentée par écrit; une demande verbale ne suffit pas. -03/14
 
 
Q50. Qui doit risquer l’éviction? Est-ce que ce peut être le conjoint?
 
R50. Le titulaire doit être la personne qui pourrait risquer l’éviction de sa résidence principale, pas son conjoint. Si le titulaire et son conjoint risquent l’éviction, la demande est admissible. -03/14
 
 
Q51. Qui peut recevoir la demande écrite de paiement?
 
R51. Le propriétaire de la résidence principale ou son conjoint peut recevoir la demande écrite, mais le titulaire du compte doit être la personne qui pourrait risquer l’éviction. -03/14
 
 
Q52. Dans le formulaire 2, il est question de « dette garantie (prêt hypothécaire) ». Est-ce que cela signifie que seule une hypothèque peut être considérée comme une « dette garantie » pour cette catégorie?
 
R52. Non. Le Règlement prévoit que le titulaire d’un compte ou son conjoint doit avoir reçu une mise en demeure écrite à l’égard d’un défaut de remboursement d’une dette garantie par la résidence principale du titulaire ». Un prêt hypothécaire est probablement l’exemple le plus courant d’une dette garantie par une résidence principale, mais il y en a d’autres. L’institution financière doit établir si la dette à laquelle le demandeur fait face est admissible comme « dette garantie par la résidence principale du titulaire ». -03/14
 
 
Q53. Quels sont certains exemples d’une dette garantie par la résidence principale?
 
R53. Parmi les exemples de dette garantie par une résidence principale, il y a le prêt hypothécaire sur la résidence principale, la marge de crédit garantie par la résidence principale et le droit de gage enregistré sur la résidence principale. Il peut y avoir d’autres types de dette garantie. Chaque institution financière doit s’informer auprès de ses conseillers juridiques en cas de doute. -03/14
 
 
Q54. Qu’est-ce qu’une résidence principale aux fins de cette demande?
 
R54. Une résidence principale s’entend, en ce qui concerne une personne, du lieu occupé par la personne comme étant sa résidence habituelle, y compris une maison mobile non saisonnière. -03/14
 
 
Q55. La demande écrite de paiement doit concerner la résidence principale du titulaire. Qu’arrive-t-il si les conjoints vivent dans des résidences différentes?
 
R55. La demande écrite de paiement ne peut concerner que la résidence principale du titulaire et non la résidence principale du conjoint (si elle est différente de celle du titulaire). -03/14
 
 
Q56. Qu’arrive-t-il si la résidence principale du titulaire appartient à son conjoint ou si le contrat de location est au nom de son conjoint?
 
R56. La demande peut tout de même être approuvée, pourvu qu’il s’agisse de la résidence principale du titulaire et que le titulaire ou son conjoint reçoive la demande écrite. -03/14
 
 
Q57. Si la demande d’une personne est approuvée pour l’arriéré du loyer dans une année civile, si elle déménage et se trouve en situation d’arriéré du loyer pour une résidence principale différente dans la même année, est-ce qu’elle peut présenter une nouvelle demande pour le même compte immobilisé?
 
R57. Non. Une seule demande est autorisée dans cette catégorie au cours d’une année civile. -03/14
 
 
Q58. Quels renseignements doivent être inclus dans la demande écrite pour le paiement de l’arriéré du loyer ou le paiement en souffrance d’une dette garantie?
 
R58. La demande doit indiquer le nom de la personne en situation d’arriéré; le montant total de l’arriéré dans le paiement du loyer de la résidence principale du titulaire ou le montant total du paiement en souffrance de la dette garantie par la résidence principale du titulaire et l’adresse de cette résidence. -03/14
 
 
Q59. L’arriéré du loyer peut-il inclure des coûts engagés par le locateur, notamment les coûts correspondant à la demande du locateur auprès de la Commission de la location immobilière, le cas échéant?
 
R59. Non. Le Règlement ne prévoit pas l’inclusion des coûts engagés par le locateur. -03/14
 
 
Q60. À la case 2b de la Partie 2, si le demandeur saisit un montant où le coût de paiements futurs d’un loyer ou d’un prêt hypothécaire s’ajoute au montant de l’arriéré, le montant total sera supérieur au montant indiqué dans la demande écrite. Le montant à la case 2b peut-il être supérieur au montant indiqué dans la demande écrite?
 
R60. Oui. Le montant à la case 2b comprendrait dans ce cas la somme du total de l’arriéré et des paiements futurs pour les 12 mois qui suivent la date de signature de la demande. -03/14 
 

Premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale – Formulaire DFDF 3

Q61. Est-ce que le premier et le dernier mois de loyer doivent servir à obtenir une résidence principale pour le titulaire ou est-ce qu’ils peuvent servir à obtenir une résidence principale pour son conjoint?
 
R61. Le premier et le dernier mois de loyer doivent servir à obtenir une résidence principale pour le titulaire. La demande est acceptable si le titulaire et son conjoint vivent dans la résidence. -03/14
 
 
Q62. Qu’arrive-t-il si le conjoint signe le contrat de location?
 
R62. Le titulaire ou son conjoint peut avoir besoin des fonds pour payer le premier et le dernier mois de loyer (c.‑à‑d. le nom du titulaire ou du conjoint peut être sur le contrat de location) pourvu que le titulaire ait l’intention d’occuper les lieux comme résidence principale. -03/14
 
 
Q63. Si la demande d’une personne a été approuvée pour le premier et le dernier mois de loyer et si elle reçoit un certain montant, déménage et a besoin du premier et du dernier mois de loyer pour une autre résidence dans la même année civile, est-ce qu’elle peut présenter une nouvelle demande pour le même compte immobilisé?
 
R63. Non. Une personne peut présenter une seule demande par année civile pour le premier et le dernier mois de loyer. -03/14
 
 
Q64. Si le demandeur a un contrat de location, est-ce qu’il doit l’inclure avec la demande? Est-ce qu’une institution financière peut exiger un contrat de location?
 
R64. Le Règlement prévoit que s’il existe un contrat de location, il doit être inclus avec la demande. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contrat de location pour que la demande soit approuvée. Une institution financière ne peut exiger que le demandeur lui remette un contrat de location. -03/14 
 

Faible revenu prévu – Formulaire DFDF 4

Q65. Dois-je fournir des preuves du montant de mon revenu total prévu pour les 12 prochains mois qui suivent la date de la signature de la demande?
 
R65. Non. Le Règlement exige que le titulaire fournisse une déclaration, signée par le titulaire, qui indique le montant de son revenu total prévu de toutes sources avant impôts pour la période de 12 mois qui suivent la date de signature de la demande. Le Règlement n’exige pas que le titulaire fournisse des preuves à l’appui de cette déclaration. -03/14
 
 
Q66. En déterminant mon revenu total prévu pour les 12 prochains mois, dois-je inclure le montant de ma demande dans cette catégorie?
 
R66. Non. Vous n’avez pas à inclure le montant que vous prévoyez retirer dans cette catégorie. -03/14
 
 
Q67. En déterminant mon revenu prévu, dois-je tenir compte des déductions d’impôt auxquelles je suis admissible, le cas échéant?
 
R67. Non. Tous les montants que vous devez saisir dans le formulaire sont les montants avant déductions d’impôt. -03/14
 
 
Q68. Dois-je indiquer le revenu prévu de mon conjoint?
 
R68. Non. Vous n’avez pas à indiquer le revenu prévu de votre conjoint. -03/14
 
 
Q69. Comment puis-je déterminer si un montant doit ou non être inclus comme revenu total prévu?
 
R69. Le Règlement indique certains montants qui ne sont pas inclus dans le revenu total prévu de toutes sources avant impôts d’un titulaire.
 
Les montants suivants doivent être inclus dans le calcul de votre revenu total prévu pour les 12 prochains mois :
 
  • salaires, gains occasionnels et montants payés au titre d’un programme de formation (montant brut, avant impôts);
  • revenu d’un travail indépendant (en excluant les dépenses, mais avant impôts);
  • revenu de location (en excluant les dépenses, mais avant impôts);
  • paiements reçus au titre d’un régime de rente ou de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime de remplacement du revenu;
  • prestations d’assurance;
  • paiements de pension alimentaire;
  • gains en capital résultant de la vente ou de la cession d’un élément d’actif;
  • versements en espèces reçus au titre d’un programme d’un gouvernement (à l’exception des montants exclus mentionnés ci-après), p. ex., pension du Régime de pensions du Canada ou de la sécurité de la vieillesse ou prestation d’Ontario au travail;
  • intérêts et dividendes rapportés par des placements;
  • autre revenu tiré d’une autre source.
Les montants suivants ne doivent pas être inclus dans le calcul :
 
  • le montant que vous prévoyez retirer dans la catégorie de faible revenu;
  • les remboursements d’impôts;
  • un crédit d’impôt remboursable;
  • un remboursement d’impôt au titre du programme de supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants prévu par l’article 8.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • le versement d’une prestation ontarienne pour enfants aux termes de l’article 8.6.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de l’article 104 de la Loi de 2007 sur les impôts;
  • un paiement reçu par un père ou une mère de famille d’accueil aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
  • les paiements d’aliments pour enfants reçus aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord.  -03/14

Pour de plus amples renseignements

Q70. Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur le déblocage de fonds en cas de difficultés financières?
 
R70. Pour en savoir davantage sur le déblocage de fonds en cas de difficultés financières, visitez le site Web de la CSFO. -03/14


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