Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions - institutions financières

Cette page fournit une foire aux questions sur les règles et les processus en vigueur à partir du 1er janvier 2014, pour les applications liées au déblocage de fonds en cas de difficultés financières.
 
 
  • Formulaires et demandes
  • Questions sur la transition de 2013 à 2014
  • Responsabilité du traitement des demandes
  • Suivi des demandes
  • Dépendance à l’égard des renseignements fournis par le titulaire
  • Refus d’examiner une demande
  • Échéances et délais
  • Montants minimaux qui peuvent être demandés et retirés
  • Montants maximaux qui peuvent être demandés et retirés
  • Conjoints
  • Témoins
  • Impôt retenu à la source et déduction de montants supplémentaires
Partie 2 – Questions sur des catégories particulières de difficultés financières
 
  • Frais médicaux – Formulaire DFDF 1
  • Arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale – Formulaire DFDF 2
  • Premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale – Formulaire DFDF 3
  • Faible revenu prévu – Formulaire DFDF 4
  

Partie 1 – Questions qui s’appliquent à tous les formulaires et demandes

Formulaires et demandes 

Q1. Quand les nouveaux formulaires de demande seront-ils affichés?
 
R1. La dernière version des formulaires de demande de 2014 qui doit être utilisée pour chaque catégorie sera affichée sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) dès le 2 janvier 2014. Les exemplaires imprimés seront disponibles dans les bureaux de la CSFO au 5160, rue Yonge, 8e étage, Toronto (Ontario) à la même date. -12-2013
 
Q2. Est-ce que le formulaire peut être personnalisé ou modifié?
 
R2. Non. Les formulaires doivent être approuvés par le surintendant. Aucun changement au libellé ou à la structure des formulaires n’est permis. -12-2013
 
Q3. À quoi se rapporte chaque demande? Combien de demandes peut-on faire?
 
R3. Chaque demande concerne un seul compte immobilisé pour l’année en question. Une personne peut faire une seule demande par année dans chaque catégorie pour chaque compte immobilisé dont elle est la titulaire. Pour la catégorie des frais médicaux, le titulaire du compte peut présenter une demande par année civile pour chaque personne atteinte d’une maladie ou d’une incapacité physique si cette personne est (1) le titulaire; (2) le conjoint du titulaire ou (3) une personne à la charge du titulaire ou de son conjoint. -12-2013
 
Q4. Si une personne est admissible à faire une demande pour plus d’une catégorie de difficultés financières, est-ce qu’elle peut présenter toutes les demandes en même temps?
 
R4. Oui, mais elle doit utiliser un formulaire distinct pour chaque demande. -12-2013
 
Q5. Est-ce qu’une personne peut demander en même temps un déblocage pour cause de difficultés financières et un autre type de déblocage, autre que pour des difficultés financières, comme de petits montants à 55 ans ou pour une espérance de vie réduite?
 
R5. Oui, mais elle doit utiliser un formulaire différent pour chaque demande. La demande pour cause de difficultés financières doit être présentée sur un des formulaires de déblocage pour cause de difficultés financières selon la catégorie (DFDF 1, 2, 3 ou 4), et la demande pour d’autres causes doit être présentée sur le Formulaire 5 des régimes de retraite de la CSFO. Les deux demandes doivent être présentées à l’institution financière. -12-2013
 
Q6. Si une demande est rejetée, est-ce que la même personne peut présenter une nouvelle demande pour la même catégorie dans la même année?
 
R6. Non. Chaque personne a droit à une demande par année pour chaque compte, indépendamment du fait qu’elle soit approuvée ou rejetée. -12-2013 
 
Q7.  Une demande doit-elle être accompagnée d’une lettre de l’Agence du revenu du Canada ou du régime de retraite dont le demandeur était participant, qui autoriserait le retrait?
 
R7.  Non. -02-2014

Questions sur la transition de 2013 à 2014  

Q8. En 2014, est-ce qu’une institution financière peut accepter une demande présentée sur un formulaire de 2013?
 
R8. Non. Le formulaire de 2013 ne pourra plus être utilisé à compter du 31 décembre 2013. -12-2013
 
Q9. Supposez qu’une personne a présenté la lettre de consentement du surintendant à l’institution financière en 2013 et qu’elle est payée chaque mois. En vertu des nouvelles règles, les paiements mensuels ne sont pas autorisés. Est-ce que l’institution financière peut continuer à verser les paiements mensuels en 2014 jusqu’à ce que le montant intégral approuvé en 2013 ait été payé?
 
R9. Oui. Les paiements mensuels qui ont commencé dans le cadre d’un consentement en 2013 peuvent continuer à être versés jusqu’à la fin des paiements. -12-2013
 
Q10. Dans le cadre des règles préalables au 1er janvier 2014, les personnes qui ont obtenu le consentement du surintendant en 2013 disposent de 12 mois pour le présenter à l’institution financière. Si le consentement est présenté en 2014, est-ce que l’institution financière peut l’accepter? Dans l’affirmative, est-ce que la demande est considérée comme étant faite en 2013 ou en 2014?
 
R10. Oui. L’institution financière peut verser le paiement selon le consentement du surintendant, pourvu que le consentement soit présenté à l’institution financière dans les 12 mois de la date à laquelle le surintendant l’a signé. La demande est considérée comme présentée en 2013 et la personne peut faire une nouvelle demande en 2014 dans le cadre des nouvelles règles, à l’aide d’un formulaire de 2014. -12-2013  

Responsabilité du traitement des demandes 

Q11. Qui est responsable du traitement de la demande?
 
R11. L’institution financière qui administre le compte immobilisé doit examiner la demande, déterminer si elle est conforme aux exigences énoncées dans le Règlement, répondre aux questions du demandeur, l’aviser par écrit si sa demande est rejetée et lui remettre les fonds dans le délai prescrit si sa demande est acceptée. -12-2013
 
Q12. Quel est le rôle de la CSFO dans le traitement de la demande? Est-ce que les demandes peuvent être envoyées à la CSFO à des fins d’examen? 
 
R12. À compter du 1er janvier 2014, l’institution financière qui administre le compte immobilisé doit examiner la demande et répondre aux questions du demandeur. La demande doit être présentée sur un formulaire approuvé par le surintendant. Il n’appartient pas à la CSFO d’examiner les demandes et elle n’est pas responsable des décisions préliminaires prises par les institutions financières concernant les demandes pour cause de difficultés financières.
 
En plus des formulaires approuvés par le surintendant, la CSFO a mis plusieurs ressources sur son site Web pour aider les institutions financières et les demandeurs à comprendre les modifications apportées aux règles relatives au déblocage pour cause de difficultés financières. Des questions et réponses supplémentaires devraient donc être affichées de temps à autre.
 
Si un titulaire n’est pas d’accord avec la décision de l’institution financière concernant sa demande, celle-ci doit aviser le titulaire de communiquer avec la CSFO. -12-2013 

Suivi des demandes 

Q13. Pourquoi les institutions financières doivent-elles faire le suivi des demandes une fois l’examen terminé?
 
R13. Comme un demandeur ne peut présenter qu’une seule demande par catégorie par année civile (autre que pour des frais médicaux), l’institution financière doit savoir si cette personne a déjà fait une demande, et si celle-ci a été approuvée ou rejetée au cours de la même année. En ce qui a trait à la catégorie des frais médicaux, l’institution financière doit s’assurer que les frais médicaux concernent la personne nommée dans la demande. -12-2013 
 
Q14. Pendant combien de temps est-ce que les institutions financières doivent conserver la demande et les documents à l’appui?
 
R14. La Loi sur les régimes de retraite et le Règlement ne traitent pas de cette question. Les institutions financières doivent consulter leurs conseillers juridiques. -12-2013 

Dépendance à l’égard des renseignements fournis par le titulaire 

Q15. Dans quelle mesure est-ce qu’une institution financière peut se fier à l’attestation fournie par le demandeur?
 
R15. En vertu du Règlement, selon une disposition réputée du contrat régissant le compte immobilisé, l’institution financière a le droit de s’appuyer sur les renseignements fournis par le titulaire dans la demande. Toutefois, elle demeure responsable de veiller au respect des exigences du Règlement. Par exemple, la demande est frappée de nullité si elle est signée par le titulaire (ou par son conjoint, le cas échéant) plus de 60 jours avant que l’institution financière ne la reçoive.
 
Dans les éléments à prendre en considération, l’institution financière doit examiner la demande afin de s’assurer que les renseignements qu’elle contient correspondent aux renseignements de ses dossiers (par exemple, si le conjoint nommé dans la demande est le même que le conjoint dans les dossiers de l’institution financière). Si elle a des motifs de douter de l’exactitude des renseignements, elle doit mener une enquête plus poussée sur le titulaire. Si l’institution financière n’est pas convaincue que la demande est conforme aux exigences du Règlement, elle doit la rejeter.
 
Si elle a des doutes concernant la responsabilité liée à l’examen des demandes, elle doit consulter ses conseillers juridiques. -12-2013
 
Q16. Pouvez-vous donner quelques exemples de situation dans laquelle l’institution financière doit mener une enquête plus poussée?
 
R16. Une institution financière peut savoir ou apprendre que les renseignements fournis par le demandeur ou dans la déclaration qu’il a faite sont faux, ou encore, que ce qui est déclaré par le titulaire dans sa demande ne correspond pas aux renseignements dans les dossiers de l’institution. Voici quelques exemples de situation dans laquelle une institution financière doit mener une enquête plus poussée :
 
  • un demandeur déclare qu’il n’a pas de conjoint, mais les dossiers de l’institution financière indiquent qu’il en a un;
  • le nom du conjoint du demandeur diffère du nom du conjoint dans les dossiers de l’institution financière;
  • la demande contient des renseignements contradictoires, comme des adresses différentes de résidence principale;
  • la demande indique que le demandeur n’a pas déjà demandé un retrait de fonds de ce compte dans la même catégorie et la même année, mais les renseignements de l’institution financière indiquent qu’il l’a déjà fait.
Veuillez noter qu’il ne s’agit là que d’exemples, et non d’une liste exhaustive. -12-2013
 
Q17. Est-ce qu’il appartient à l’institution financière de vérifier si la demande est dûment remplie et accompagnée de tous les documents nécessaires à l’appui?
 
R17. Oui, il appartient à l’institution financière d’examiner la demande afin de s’assurer qu’elle est dûment remplie et que tous les documents à l’appui l’accompagnent.
 
L’institution financière doit enregistrer la date de réception de la demande dûment remplie avec tous les documents exigés, examiner la demande, déterminer si elle est conforme aux exigences stipulées dans le Règlement et applicables à la catégorie précise de difficultés financières sur laquelle la demande est fondée, et si c’est le cas, elle doit verser la totalité du montant auquel le titulaire a droit en un seul paiement à partir du compte (moins les impôts retenus à la source et les frais, le cas échéant), dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande dûment remplie. -12-2013
 
Q18. Est-ce que les demandes et les documents doivent être notariés?
 
R18. Ni la Loi sur les régimes de retraite ni le Règlement n’exigent qu’une demande ou les documents à l’appui soient notariés. Par contre, le formulaire exige que certaines signatures soient attestées. -12-2013  

Refus d’examiner une demande

Q19. Si une personne a un compte immobilisé dans une institution financière, est-ce que celle-ci peut refuser d’examiner une demande pour cause de difficultés financières?
 
R19. Non. L’institution financière doit examiner la demande si elle tient le compte immobilisé. -12-2013
 
Q20. Que doit faire l’institution financière si la demande n’est pas dûment remplie? Est-ce qu’elle doit la rejeter?
 
R20. L’institution financière doit aviser le demandeur que sa demande n’est pas dûment remplie et lui donner la possibilité d’y remédier. -12-2013
 
Q21. Quels sont certains autres motifs pour rejeter une demande?
 
R21. Une demande dûment remplie doit être rejetée si elle n’est pas conforme aux exigences du Règlement. Il appartient à l’institution financière d’examiner la demande pour s’assurer qu’elle est conforme à toutes les exigences. Voici quelques exemples de non-conformité aux exigences :
 
  • Un ou plusieurs documents exigés pour la catégorie applicable et qui doivent accompagner la demande n’ont pas été soumis ou ne sont pas conformes aux exigences pour cette catégorie.
  • Le compte immobilisé n’est pas tenu par l’institution financière.
  • Les fonds n’ont pas été gagnés dans le cadre d’un emploi régi par le droit ontarien.
  • Le demandeur n’est pas le titulaire du compte.
  • Le titulaire a déjà présenté une demande dans cette catégorie pour le même compte au cours de l’année civile (ou en ce qui concerne les frais médicaux, le titulaire a déjà présenté une demande dans cette catégorie et pour la même personne au cours de l’année civile).
  • Le titulaire demande le retrait d’un montant inférieur à 500 $.
  • Le montant maximum autorisé dans la catégorie est inférieur à 500 $.
  • Le titulaire demande le retrait d’un montant supérieur au maximum autorisé dans la catégorie.
  • Le consentement du conjoint au retrait n’est pas fourni (mais est exigé dans de telles circonstances).
  • Le conjoint qui signe le consentement n’est pas le conjoint nommé dans Partie 1 de la demande.
  • L’attestation du titulaire ou le consentement du conjoint est daté plus de 60 jours avant la date de réception du formulaire par l’institution financière.
  • Le titulaire n’utilise pas le formulaire approuvé par le surintendant pour la catégorie applicable de difficultés financières.
  • La signature du conjoint n’est pas attestée par un adulte autre que le titulaire du compte immobilisé.
Veuillez noter qu’il ne s’agit là que d’exemples, et non d’une liste exhaustive. -12-2013
 
Q22. Quelles mesures une institution financière doit-elle prendre lorsqu’elle rejette une demande?
 
R22. Lorsqu’elle rejette une demande, l’institution financière doit en aviser le demandeur par écrit et en expliquer les motifs. -12-2013
 
Q23. Si le demandeur est en désaccord avec le rejet de la demande ou avec le montant de retrait approuvé, que doit faire l’institution financière? 
 
R23. Si le demandeur est en désaccord avec le rejet ou avec le montant de retrait approuvé, l’institution financière doit discuter de sa décision avec le demandeur. Si le demandeur demeure insatisfait, l’institution doit l’aviser de communiquer avec la CSFO. -12-2013 

Échéances et délais  

Q24. Quels sont les principaux délais à considérer dans la présentation des demandes?
 
R24. Le titulaire du compte immobilisé dispose de 60 jours à compter de la date à laquelle il signe l’attestation dans la demande (Partie 3) et son conjoint signe le consentement, s’il y a lieu (Partie 4), en vue de présenter la demande à l’institution financière. Si la demande a été signée par le titulaire ou le conjoint plus de 60 jours avant la date à laquelle l’institution financière l’a reçue, la demande est frappée de nullité.
 
De plus, certaines déclarations ou certains documents exigés ne peuvent être signés et datés plus de 12 mois avant que l’institution financière la reçoive. Si la déclaration ou le document est daté plus de 12 mois avant que l’institution financière ne le reçoive, elle ne peut accepter la déclaration ou le document. L’institution financière doit donner au demandeur la possibilité de fournir une nouvelle déclaration conforme au délai de 12 mois. -12-2013
 
Q25. Quels sont les principaux délais à considérer dans le traitement des demandes?
 
R25. Lorsqu’une institution financière reçoit une demande dûment remplie, accompagnée de tous les documents exigés, elle dispose de 30 jours pour examiner la demande et si elle l’approuve, pour verser les fonds. Dans le calcul du délai de 30 jours, la date de réception est exclue et la date de paiement est incluse.
 
Par exemple, une institution financière reçoit une demande dûment remplie avec tous les documents exigés le 15 septembre et l’approuve le même jour. Les fonds doivent être versés dans les 30 jours qui suivent le 15 septembre, c.-à-d. au plus tard le 15 octobre. Le calcul du délai commence le lendemain du 15, soit le 16 septembre. Si la demande est dûment remplie, mais n’est approuvée par l’institution financière que le 25 septembre, les fonds doivent toujours être versés au plus tard le 15 octobre, car le délai de 30 jours a commencé le 15 septembre, soit le jour de la réception de la demande. -12-2013
 
NouvelleQ.25.1.  Les institutions financières ont 30 jours au maximum pour examiner et traiter une demande et, si celle-ci est approuvée, pour effectuer le paiement. Ce délai peut-il être prorogé si les fonds immobilisés du demandeur sont détenus sous la forme de certificats de placement garantis (CPG) non rachetables qui n'arrivent pas à échéance dans le délai de 30 jours prévu?
 
A. 25.1.  Le Règlement exige que le paiement soit effectué dans les 30 jours suivant la réception de la demande dûment remplie accompagnée de tous les documents exigés. Il ne prévoit pas aucune exception ni aucune prorogation à cet égard. -02-2016
 
Q26. Qu’arrive-t-il si une demande n’est pas dûment remplie?
 
R26. Le délai de 30 jours commence à la date de réception de la demande. Si la demande n’est pas dûment remplie, le délai de 30 jours est suspendu et remis à zéro à la date à laquelle l’institution financière découvre que la demande n’est pas dûment remplie et en informe le demandeur. Lorsque le demandeur fournit le document ou les renseignements manquants, le délai de 30 jours reprend le zéro.
 
Par exemple, une institution financière reçoit une demande le 1er mai. Elle doit effectuer le paiement dans les 30 jours qui suivent le 1er mai, soit au plus tard le 31 mai. Supposons que l’institution financière examine la demande le 7 mai et juge alors qu’elle n’est pas dûment remplie, p. ex., il manque une signature ou un document à l’appui exigé. À ce stade, le délai de 30 jours est suspendu et remis à zéro. L’institution financière doit communiquer avec le titulaire et lui demander de fournir le renseignement ou le document manquant. Une fois que le titulaire s’est exécuté, le délai de 30 jours reprend le zéro. -12-2013 

Montants minimaux qui peuvent être demandés et retirés 

Q27. Le montant minimum de retrait est 500 $. Qu’arrive-t-il si le demandeur veut retirer 500 $ (ou plus), mais il a moins de 500 $ dans son compte au moment où sa demande est approuvée?
 
R27. Le Règlement prévoit que le montant minimum qui peut être retiré est de 500 $. Si le montant dans le compte du demandeur est inférieur à ce montant, aucun retrait n’est autorisé. -12-2013 

Montants maximaux qui peuvent être demandés et retirés  

Q28. Si le montant maximum qu’un demandeur peut retirer est inférieur à 500 $, est-ce qu’il peut tout de même le retirer?
 
R28. Non. Si le montant maximum qui peut être retiré est inférieur à 500 $, aucun retrait n’est autorisé. -12-2013
 
Q29. En calculant le montant maximum qu’une personne peut demander, est-ce que l’institution financière doit tenir compte de la totalité des fonds dans tous les comptes immobilisés du demandeur?
 
R29. Non. Chaque demande ne concerne que le compte immobilisé duquel la personne demande un retrait. -12-2013
 
Q30. Si la demande d’une personne est approuvée pour un certain montant, est-ce qu’elle peut retirer une partie de ce montant immédiatement et retirer le reste plus tard?
 
R30. Non, les paiements partiels ne sont pas autorisés. La totalité du montant doit être versée lorsque la demande est approuvée, et dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande dûment remplie, accompagnée de tous les documents exigés. -12-2013
 
Q31. Si le montant maximum qu’une personne est autorisée à retirer est de 6 000 $ et si elle a 3 000 $ dans un compte et 3 000 $ dans un autre compte, est-ce qu’elle peut présenter une demande pour 6 000 $ en provenance des deux comptes?
 
R31. Non. Chaque demande concerne un seul compte. La personne devrait d’abord combiner les deux comptes puis présenter sa demande ou présenter une demande distincte pour chaque compte.-12-2013
 
Q32. Est-ce qu’une personne peut demander un montant supérieur à celui qu’elle a dans son compte à la date de la demande, en supposant que le montant demandé est inférieur au montant maximum? Comment l’institution financière doit-elle traiter une telle demande?
 
R32. Si une personne demande un montant supérieur à celui qu’elle a dans son compte à la date de la demande, l’institution financière peut lui demander de modifier sa demande. Si la personne refuse, sa demande doit être rejetée. -12-2013
 
Q33. Comment l’institution financière doit-elle traiter une demande lorsque la personne demande un montant supérieur au montant maximum auquel elle a droit?
 
R33. L’institution financière peut demander à la personne de modifier sa demande. Si elle refuse, sa demande doit être rejetée. -12-2013 

Conjoints 

Q34. Est-ce qu’une institution financière peut se fier aux renseignements fournis par le demandeur concernant son état de conjoint?
 
R34. En vertu du Règlement, selon une disposition réputée du contrat régissant le compte immobilisé, l’institution financière a le droit de s’appuyer sur les renseignements fournis par le titulaire dans la demande (voir la question ci-dessus concernant la dépendance à l’égard des renseignements fournis par le demandeur [lien]). Toutefois, dans les éléments à prendre en considération, l’institution financière doit examiner la demande afin de s’assurer que les renseignements qu’elle contient correspondent aux renseignements de ses dossiers. Si les renseignements ne concordent pas, l’institution financière doit mener une enquête plus poussée. -12-2013 

Témoins

Q35. Qui peut être un témoin adulte pour l’attestation?
 
R35. Une personne âgée de 18 ans ou plus qui n’est pas une personne à la charge du demandeur ou son conjoint. -12-2013
 
Q36. Est-ce qu’une personne à la charge du demandeur ou son conjoint peut être témoin de l’attestation du demandeur?
 
R36. Non. Si une personne à charge ou le conjoint est le témoin, l’institution financière doit aviser le demandeur de signer de nouveau en présence d’un autre témoin. -12-2013
 
Q37. Pour le consentement du conjoint, est-ce que le demandeur peut être le témoin?
 
R37. Non. -12-2013
 
Q38. Est-ce qu’un employé de l’institution financière peut être un témoin?
 
R38. Oui, un employé d’une institution financière peut être témoin de l’attestation du titulaire ou du consentement du conjoint. -12-2013 

Impôt retenu à la source et déduction de montants supplémentaires

Q39. Comment l’institution financière doit-elle traiter l’impôt retenu à la source?

 

R39. L’institution financière doit retenir l’impôt à la source lorsqu’elle effectue un paiement en provenance d’un compte immobilisé. L’institution financière soit calculer le montant à retenir conformément aux règles stipulées dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le règlement afférent du gouvernement fédéral, et le déduire du montant retiré du compte avant de verser le paiement à la personne. Si l’institution financière a des questions sur la façon de retenir l’impôt à la source, elle doit consulter l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou ses conseillers fiscaux. -12-2013
 
Q40. Est-ce que le montant que la personne demande de retirer est un montant brut ou net?
 
R40. Le montant que le titulaire demande de retirer et qui est approuvé est le montant total qui peut être pris dans le compte et c’est le montant brut. L’impôt, en plus de tous les frais supplémentaires, est déduit de ce montant et le solde est versé au titulaire. -12-2013
 
Q41. Est-ce que le montant approuvé peut être « majoré » afin d’inclure l’impôt retenu à la source?
 
R41. Non. Le montant approuvé est le montant total qui peut être retiré du compte. Par conséquent, le montant retenu pour l’impôt doit être déduit du montant retiré du compte et versé à l’ARC. Par exemple, si la demande d’une personne est approuvée pour un montant de 20 000,00 $ et le montant à retenir pour l’impôt est de 6 000,00 $, la personne doit recevoir 14 000,00 $ et un montant de 6 000,00 $ doit être versé à l’ARC. -12-2013
 
Q42. Est-ce qu’une institution financière peut exiger des frais administratifs?
 
R42. La Loi sur les régimes de retraite et le Règlement n’interdisent pas aux institutions financières d’exiger des frais administratifs. -12-2013
 
Q43. Si une institution financière exige des frais administratifs du demandeur, est-ce que ce montant doit être déduit du montant versé à la personne?
 
R43. Le montant approuvé est le montant total qui peut être retiré du compte. Par conséquent, si l’institution financière exige des frais administratifs, ce montant doit être déduit du montant retiré du compte, à moins que la personne paie directement ces frais. -12-2013
 

Partie 2 – Questions sur des catégories particulières de difficultés financières

Frais médicaux – Formulaire DFDF 1

Q44. Les frais médicaux de qui peuvent être couverts dans la demande?
 
R44. Une demande de retrait de fonds d’un compte immobilisé pour cause de difficultés financières relatives à des frais médicaux peut concerner la maladie ou l’incapacité physique (1) du titulaire du compte immobilisé; (2) de son conjoint ou (3) d’une personne à sa charge ou à la charge de son conjoint. La demande doit être présentée par le titulaire du compte immobilisé. -12-2013
 
Q45. Est-ce qu’un titulaire peut présenter une demande dans la catégorie des frais médicaux pour plus d’une personne pendant la même année?
 
R45. Oui, pourvu que les frais médicaux soient ceux du titulaire, de son conjoint, d’une personne à sa charge ou à la charge de son conjoint. -12-2013
 
Q46. Si le titulaire fait une demande relative à des frais médicaux pour différentes personnes dans la même année civile, est-ce qu’il doit présenter une demande distincte pour chaque personne?
 
R46. Oui. Le titulaire peut présenter des demandes dans la catégorie des frais médicaux pour toute personne admissible dans la même année civile, mais il doit utiliser des formulaires distincts pour chaque personne. De plus, il doit inclure des attestations et des documents à l’appui distincts d’un médecin ou d’un dentiste. -12-2013
 
Q47. Est-ce qu’une personne peut faire une demande relative à des frais médicaux antérieurs? Est-ce qu’il y a une limite de temps?
 
R47. Pourvu qu’un médecin ou un dentiste atteste que les frais médicaux sont ou étaient nécessaires au traitement de la personne, ils peuvent être inclus dans la demande. Le Règlement ne fixe pas de limite de temps pour les dépenses antérieures. -12-2013
 
Q48. Est-ce que la personne visée par la demande doit être atteinte d’une maladie ou d’une incapacité physique au moment où la demande est signée?
 
R48. Le Règlement n’exige pas que la personne soit atteinte de la maladie ou de l’incapacité physique au moment où la demande est signée. -12-2013
 
Q49. Est-ce que les frais médicaux nécessaires pour une personne atteinte d’une maladie mentale peuvent être inclus?
 
R49. Oui. Une personne atteinte d’une maladie mentale peut réclamer des frais médicaux. Le médecin ou le dentiste doit attester que les frais médicaux sont ou étaient nécessaires pour le traitement de la personne. -12-2013
 
Q50. Si le titulaire et son conjoint vivent dans des résidences distinctes, mais ils maintiennent leur relation maritale, est-ce que le titulaire peut présenter une demande pour frais médicaux si son conjoint est atteint d’une maladie ou d’une incapacité physique?
 
R50. Oui. Toutefois, les frais médicaux ne peuvent concerner des rénovations à la résidence principale du conjoint. -12-2013
 
Q51. Quelle est la définition d’une « personne à charge » aux fins de cette demande?
 
R51. Une personne à charge est une personne aux besoins de laquelle subvient le titulaire du compte immobilisé ou son conjoint à un moment ou à un autre de l’année civile où est signée la demande par le titulaire, ou de l’année civile précédente. -12-2013
 
Q52. Est-ce qu’une personne à charge doit résider à la même adresse que le titulaire ou le conjoint?
 
R52. Non. Il n’est pas nécessaire que la personne à charge réside à la même adresse que le titulaire ou son conjoint. -12-2013
 
Q53. Y a-t-il une limite d’âge pour une personne à charge?
 
R53. Non, il n’y a aucune limite d’âge établie dans le Règlement pour les personnes à charge. -12-2013
 
Q54. Est-ce qu’une personne peut présenter une demande pour apporter des rénovations futures à des fins médicales à une résidence principale où elle réside actuellement? Quels documents à l’appui doit-elle soumettre?
 
R54. Oui, les rénovations futures à la résidence principale actuelle du titulaire ou de la personne qui est à sa charge peuvent être incluses si elles sont nécessaires en raison de la maladie ou de l’incapacité physique du titulaire, de son conjoint ou d’une personne à sa charge, avec l’attestation d’un médecin ou un dentiste titulaire d’un permis l’autorisant à exercer la médecine ou la dentisterie, selon le cas, dans une autorité législative du Canada. Le demandeur doit soumettre un devis qui présente une estimation du coût total des rénovations réclamées. Le devis doit être daté, indiquer le montant proposé et les travaux à réaliser. -12-2013
 
Q55. Est-ce qu’une personne peut présenter une demande pour apporter des rénovations futures à des fins médicales à une résidence principale où elle ne réside pas? Par exemple, si elle a l’intention d’emménager dans une nouvelle résidence qui nécessite des rénovations à des fins médicales, est-ce que ces dépenses peuvent être couvertes?
 
R55. Non. Le Règlement établit une distinction entre les dépenses pour des rénovations à une résidence principale actuelle et les dépenses supplémentaires pour la construction d’une future résidence principale. Toutefois, lorsque le titulaire ou une personne à sa charge emménage dans la nouvelle résidence qui devient sa résidence principale, il est possible de présenter une demande pour les dépenses supplémentaires encourues dans la construction de la résidence principale devenue nécessaire en raison de la maladie ou de l’incapacité physique du titulaire du compte, de son conjoint ou d’une personne à sa charge. -12-2013
 
Q56. Qu’est-ce qui constitue un reçu acceptable pour les frais médicaux?
 
R56. Les reçus pour frais médicaux doivent être signés et datés. Ils doivent indiquer le montant payé, à qui il a été versé, de même que le produit ou le service reçu pour ce montant. Il appartient à chaque institution financière de déterminer si un reçu est acceptable. -12-2013
 
Q57. Est-ce que l’attestation du médecin ou du dentiste doit être faite dans un certain laps de temps?
 
R57. L’attestation ne peut être signée ou datée plus de 12 mois avant la date à laquelle l’institution financière reçoit la demande. -12-2013

Arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale – Formulaire DFDF 2 

Q58. Quel type de demande doit avoir reçu le titulaire et de la part de qui?
 
R58. 1) Le titulaire du compte ou son conjoint doit avoir reçu une demande écrite pour :
             a.     le paiement d’un arriéré de loyer lié à la résidence principale du titulaire;
             b.     le paiement en souffrance d’une dette garantie par la résidence principale du titulaire;
      et
 
         2) le titulaire risque l’éviction dans le cas où la dette ou le montant en souffrance reste impayé.
 
La demande doit être présentée par écrit; une demande verbale ne suffit pas. -12-2013
 
Q59. Qui doit risquer l’éviction? Est-ce que ce peut être le conjoint?
 
R59. Le titulaire doit être la personne qui pourrait risquer l’éviction de sa résidence principale, pas son conjoint. Si le titulaire et son conjoint risquent l’éviction, la demande est admissible. -12-2013
 
Q60. Qui peut recevoir la demande écrite de paiement?
 
R60. Le propriétaire de la résidence principale ou son conjoint peut recevoir la demande écrite, mais le titulaire du compte doit être la personne qui pourrait risquer l’éviction. -12-2013
 
Q61. Le Formulaire 2 mentionne une « dette garantie (prêt hypothécaire) ». Cela signifie-t-il que seul un prêt hypothécaire peut être considéré comme une « dette garantie » dans cette catégorie?
 
R61.  Non. Le Règlement prévoit que le titulaire d’un compte ou son conjoint doit avoir reçu une mise en demeure écrite à l’égard d’un défaut de remboursement d’une dette garantie par la résidence principale du titulaire ». Un prêt hypothécaire est probablement l’exemple le plus courant d’une dette garantie par une résidence principale, mais il y en a d’autres. L’institution financière doit établir si la dette à laquelle le demandeur fait face est admissible comme « dette garantie par la résidence principale du titulaire ».  - 02-2014
 
Q62. Quels sont certains exemples d’une dette garantie par la résidence principale?
 
R62. Parmi les exemples de dette garantie par une résidence principale, il y a le prêt hypothécaire sur la résidence principale, la marge de crédit garantie par la résidence principale et le droit de gage enregistré sur la résidence principale. Il peut y avoir d’autres types de dette garantie. Chaque institution financière doit s’informer auprès de ses conseillers juridiques en cas de doute. -12-2013
 
Q63. Qu’est-ce qu’une résidence principale aux fins de cette demande?
 
R63. Une résidence principale s’entend, en ce qui concerne une personne, du lieu occupé par la personne comme étant sa résidence habituelle, y compris une maison mobile non saisonnière. -12-2013
 
Q64. La demande écrite de paiement doit concerner la résidence principale du titulaire. Qu’arrive-t-il si les conjoints vivent dans des résidences différentes?
 
R64. La demande écrite de paiement ne peut concerner que la résidence principale du titulaire et non la résidence principale du conjoint (si elle est différente de celle du titulaire). -12-2013
 
Q65. Qu’arrive-t-il si la résidence principale du titulaire appartient à son conjoint ou si le contrat de location est au nom de son conjoint?
 
R65. La demande peut tout de même être approuvée, pourvu qu’il s’agisse de la résidence principale du titulaire et que le titulaire ou son conjoint reçoive la demande écrite. -12-2013
 
Q66. Si la demande d’une personne est approuvée pour l’arriéré du loyer dans une année civile, si elle déménage et se trouve en situation d’arriéré du loyer pour une résidence principale différente dans la même année, est-ce qu’elle peut présenter une nouvelle demande pour le même compte immobilisé?
 
R66. Non. Une seule demande est autorisée dans cette catégorie au cours d’une année civile. -12-2013
 
Q67. Quels renseignements doivent être inclus dans la demande écrite pour le paiement de l’arriéré du loyer ou le paiement en souffrance d’une dette garantie?
 
R67. La demande doit indiquer le nom de la personne en situation d’arriéré; le montant total de l’arriéré dans le paiement du loyer de la résidence principale du titulaire ou le montant total du paiement en souffrance de la dette garantie par la résidence principale du titulaire et l’adresse de cette résidence. -12-2013 
 
Q68.  L’arriéré du loyer peut-il inclure des coûts engagés par le locateur, notamment les coûts correspondant à la demande du locateur auprès de la Commission de la location immobilière, le cas échéant?
 
A68.  Non. Le Règlement ne prévoit pas l’inclusion des coûts engagés par le locateur. - 02-2014
 
Q69.  À case 2b de la Partie 2, si le demandeur saisit un montant où le coût de paiements futurs d’un loyer ou d’un prêt hypothécaire s’ajoute au montant de l’arriéré, le montant total sera supérieur au montant indiqué dans la mise en demeure écrite. Le montant à la case 2b peut-il être supérieur au montant indiqué dans la mise en demeure écrite?
 
A69.  Oui. Le montant à la case 2b comprendrait dans ce cas la somme du total de l’arriéré et des paiements futurs pour les 12 mois suivant la date de signature de la demande. - 02-2014

Premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale – Formulaire DFDF 3 

Q70. Est-ce que le premier et le dernier mois de loyer doivent servir à obtenir une résidence principale pour le titulaire ou est-ce qu’ils peuvent servir à obtenir une résidence principale pour son conjoint?
 
R70. Le premier et le dernier mois de loyer doivent servir à obtenir une résidence principale pour le titulaire. La demande est acceptable si le titulaire et son conjoint vivent dans la résidence. -12-2013
 
Q71. Qu’arrive-t-il si le conjoint signe le contrat de location?
 
R71. Le titulaire ou son conjoint peut avoir besoin des fonds pour payer le premier et le dernier mois de loyer (c.-à-d. le nom du titulaire ou du conjoint peut être sur le contrat de location) pourvu que le titulaire ait l’intention d’occuper les lieux comme résidence principale. -12-2013
 
Q72. Si la demande d’une personne a été approuvée pour le premier et le dernier mois de loyer et si elle reçoit un certain montant, déménage et a besoin du premier et du dernier mois de loyer pour une autre résidence dans la même année civile, est-ce qu’elle peut présenter une nouvelle demande pour le même compte immobilisé?
 
R72. Non. Une personne peut présenter une seule demande par année civile pour le premier et le dernier mois de loyer. -12-2013
 
Q73. Si le demandeur a un contrat de location, est-ce qu’il doit l’inclure avec la demande? Est-ce qu’une institution financière peut exiger un contrat de location?
 
R73. Le Règlement prévoit que s’il existe un contrat de location, il doit être inclus avec la demande. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’il existe un contrat de location pour que la demande soit approuvée. Une institution financière ne peut exiger que le demandeur lui remette un contrat de location. -12-2013 

Faible revenu prévu – Formulaire DFDF 4 

Q74. Est-ce que l’institution financière peut se fier au montant du revenu total prévu pour les 12 prochains mois fourni par le demandeur?
 
R74. Le Règlement exige que le titulaire fournisse une déclaration, signée par le titulaire, qui indique le montant de son revenu total prévu de toutes sources avant impôts pour la période de 12 mois qui suivent la date de signature de la demande. Le Règlement n’exige pas que le titulaire fournisse des preuves à l’appui de cette déclaration. [Voir la question ci-dessus concernant la dépendance à l’égard des renseignements fournis par le demandeur.] -12-2013
 
Q75. En déterminant le revenu total prévu pour les 12 prochains mois, est-ce que le demandeur doit inclure le montant qu’il demande dans cette catégorie?
 
R75. Non. Le demandeur n’a pas à inclure le montant qu’il prévoit retirer dans cette catégorie. -12-2013
 
Q76. Qui détermine si un montant doit ou non être inclus comme revenu total prévu?
 
R76. Le Règlement indique certains montants qui ne sont pas inclus dans le revenu total prévu de toutes sources avant impôts d’un titulaire. Le document « Déblocage de fonds en cas de difficultés financières – Guide de l’utilisateur », donne des exemples de montants qui doivent et ne doivent pas être inclus dans le revenu total prévu.  -12-2013


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