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Le contenu suivant a été archivé en 24 juin, 2013 et est fourni à titre de référence historique.
La Loi sur les régimes de retraite permet aux personnes admissibles dans certaines circonstances de difficultés financières de demander d’accéder à l’argent de leur compte de retraite avec immobilisation des fonds, leur fonds de revenu viager, ou leur fonds de revenu de retraite avec immobilisation. Selon les circonstances particulières, en présence, la demande sera soumise à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ou à l’institution financière qui détient votre compte avec immobilisation.
Lorsque la demande est soumise à la Commission des services financiers de l’Ontario, les demandeurs devaient payer des frais pour compenser les coûts administratifs de la CSFO. Le budget de l’Ontario de 2011 permettra de prolonger la renonciation aux droits reliés aux demandes d’accès approuvées le 1er avril 2009 ou après cette date. Voici quelques questions et réponses à ce sujet:
Q: Comment fonctionne la renonciation aux droits pour les demandes d'accès à des fonds en cas de difficultés financières?
R: Pendant la période où la renonciation aux frais est applicable, la CSFO n’exigera pas de frais pour les demandes d’accès à des fonds en cas de difficultés financières, qui ont été approuvées le 1er avril 2009 ou après cette date.
Les demandes approuvées seront encore assujetties aux retenues d’impôts applicables au moment où des fonds sont retirés d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario (Compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), Fonds de revenu viager (FRV), Fonds de revenu de retraite avec immobilisation (FRRI)).
Q: J’ai reçu l’approbation de retirer des fonds de mon compte immobilisé en raison de mes difficultés financières, avant le 1er avril 2009, mais je n’ai pas encore retiré l’argent. Si je retire l’argent après le 1er avril, la renonciation aux droits s’appliquera-t-elle?
R: Non. La renonciation aux frais s’applique uniquement si vous avez reçu l’approbation le 1er avril 2009 ou après cette date. Le moment où vous retirez l’argent ne change rien à cette règle.
Q: Puis-je obtenir le remboursement des frais que j’ai déjà payés pour accéder à des comptes immobilisés?
R: Non. La renonciation aux frais s’applique uniquement si vous avez reçu l’approbation le 1er avril 2009 ou après cette date. Il n’y aura pas de remboursement des frais déjà payés.
Q: À quand la renonciation aux droits arrivera-t-elle à terme en ce qui concerne les demandes d’accès à des fonds en cas de difficultés financières?
R: La renonciation aux droits pour les demandes d’accès à des fonds en cas de difficultés financières s’applique aux demandes approuvées à compter du 1er avril 2009 et restera en place jusqu'à nouvel ordre.