Modifications législatives

Règlement 105/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 105/19  a été déposé le 21 mai 2019 et modifie le Règlement 909. Les modifications ont trait au cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à employeur unique qui offrent des prestations déterminées. La plupart des dispositions sont en vigueur depuis le 21 mai 2019.

Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Le projet de loi 100 a franchi l’étape de la première lecture le 11 avril 2019. L’annexe 48 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 26 traite de modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. L’annexe 27 traite de modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. L’annexe 28 traite de modifications à la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances; voir la section consacrée au Budget de l’Ontario 2019.

Projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Le projet de loi 66 a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. L’annexe 6 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Le projet de loi 57  a franchi l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. L’annexe 33 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 17 traite de modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Le projet de loi 66  a franchi l’étape de la première lecture le 6 décembre 2018.  L’annexe 6 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Le projet de loi 57  a franchi l’étape de la première lecture le 15 novembre 2018.  L’annexe 33 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 17 traite de modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)

Le projet de loi 31 a reçu la troisième lecture et la sanction royale le 8 mai 2018. L’annexe 23 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Règlement 259/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 259/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 156/13 et porte sur le régime de retraite General Synod Pension Plan de l’Église anglicane du Canada.

Règlement 258/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 258/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 156/13 et porte sur le régime de retraite General Synod Pension Plan de l’Église anglicane du Canada.

Règlement 257/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 257/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 178/11, qui porte sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour certains régimes de retraite du secteur public.

Règlement 256/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 256/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 255/17, qui porte sur les régimes de retraite de U.S. Steel Canada Inc.

Règlement 255/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 255/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 311/15, qui porte sur les conversions et transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 80.4 et sur les conversions aux termes de l’article 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Règlement 254/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 254/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 202/02, qui porte sur les régimes de retraite d’Essar Steel Algoma Inc.

Règlement 253/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 253/18 a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 310/13, qui porte sur les transferts d’éléments d’actif aux termes des articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Règlement 252/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 252/18 a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 909 par l’ajout de l’article 47.9.

Règlement 251/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 251/18 a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 196/11, régimes de retraite de Resolute FP Canada Inc.

Règlement 250/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 250/18 a été déposé le 20 avril 2018 et la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 909 et établit un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées.

Règlement 249/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 249/18 (en anglais seulement), a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Il modifie le Règlement 311/15 qui porte sur les conversions et transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 80.4 et sur les conversions aux termes de l’article 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)

Le projet de loi 31 a reçu la première lecture le 28 mars 2018. L’annexe 23 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de retraite. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du ministère des Finances, à la page Budget de l’Ontario 2018.

Règlement 180/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 180/18 , déposé le 3 avril 2018, entrera en vigueur le même jour que l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Il apporte quelques modifications d’ordre administratif au Règlement 909 concernant le nom de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Règlement 192/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 192/18 , déposé le 3 avril 2018, entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Il se rapporte à certains régimes de retraite interentreprises en Ontario.

Règlement 193/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règl. de l’Ont. 193/18  (en anglais seulement), déposé le 3 avril 2018, entrera en vigueur le même jour que l’article 20 de l’annexe 33 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). Il contient la réglementation relative à l’octroi d’une décharge pour l’achat de prestations de retraite auprès d’une compagnie d’assurance en vertu de l’article 43.1 de la LRR.

Règlement 98/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ont. 98/18 (en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 9 mars 2018.  Deux régimes de retraite du secteur public ont été ajoutés à l’Annexe 2 du Règlement de l’Ontario 178/11 (Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, à l’étape 2).

​Règlement 15/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règl. de l’Ont. 15/18  pris en application de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 9 février 2018. Il modifie le Règl. de l’Ont. 310/13 qui porte sur les transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 80 et 81 de la LRR.

Règlement 465/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 465/16  (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR concernant General Synod Pension Plan of the Anglican Church of Canada a été déposé et est entré en vigueur le 16 décembre 2016. Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 156/13.

Règlement 464/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Le Règlement de l'Ontario 464/16  pris en vertu de la LRR concernant Resolute FP Canada Inc. Pension Plans,a été déposé et est entré en vigueur le 13 décembre 2013. Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 196/11.

Le projet de loi 70  a reçu la troisième lecture et la sanction royale le 8 décembre 2016, est une loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à modifier d’autres lois. L’annexe 19 du projet de loi comprend plusieurs modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 8 contient des dispositions relatives à la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers.

Projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Le projet de loi 70  qui a franchi l’étape de la première lecture le 16 novembre 2016, est une loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à modifier d’autres lois. L’annexe 19 du projet de loi comprend plusieurs modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 8 contient des dispositions relatives à la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers.

Le gouvernement fédéral a publié des modifications au Règlement sur les normes de prestation de pension

Le projet de modification du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite , qui permet d’inclure des dispositions prévoyant le recouvrement des dépenses auprès des régimes de pension agréés collectifs (RPAC), a été publié aux fins de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juin 2016. Aucun commentaire n’ayant été reçu, la modification a été approuvée par le gouverneur en conseil et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 novembre 2016. La modification permettra au BSIF de percevoir des cotisations annuelles auprès des RPAC, dont la première doit être versée le 31 mars 2017. Le formulaire sur le calcul et les modalités de versement de la cotisation d’un RPAC sera bientôt affiché sur le site Web du BSIF.

Règlement de l'Ontario 359/16 pris en vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Le Règ. de l'Ontario 359/16  pris en vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs a été déposé le 4 novembre 2016. Le règlement entrera en vigueur la même journée que l'article 25 de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs entrera en vigueur.

Règlement 352/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ontario 352/16  pris en vertu de la LRR et modifiant le Règlement 909, RRO1990 (Général) a été déposé et est entré en vigueur le 31 octobre 2016. Ce règlement décrit les circonstances dans lesquelles le surintendant peut nommer un administrateur pour un régime de retraite ou agir à titre d’administrateur d’un régime de retraite. Le décret proclamant l'entrée en vigueur des paragraphes 8 (1.1) et 8 (1.2) et pour abroger l’article 71 de la Loi sur les régimes de retraite prendra effet à la même date.

Règlement 351/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Le Règ. de l'Ontario 351/16  pris en vertu de la LRR et modifiant le Règlement 909, RRO 1990 (Général) a été déposé le 31 octobre 2016. Ce règlement porte sur à la création d’un comité consultatif en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017.  Le décret proclamant l'entrée en vigueur des paragraphes 24 (1) et (2) de la Loi sur les régimes de retraite entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Règlement 350/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ontario 350/16  (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR, a été déposé et est entré en vigueur le 31 octobre 2016. Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans).

Règlement 240/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ont. 240/16  pris en application de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 24 juin 2016. Le règlement porte sur l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016. 

Règlement 239/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), le Règl. de l’Ont. 239/16, qui porte sur les transferts d’actif entre régimes de retraite interentreprises (RRI) relevant de l’article 81 et qui modifie le Règl. de l’Ont. 310/13, a été déposé le 24 juin 2016, et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Ce règlement permet l’application aux RRI des règles existantes sur les transferts d’actif relevant de l’article 81. Le 1er juillet 2016, certaines dispositions de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, qui modifient les articles 79.2 et 81 de la LRR, prendront également effet. Veuillez noter que ce règlement n’est pas lié au cadre proposé pour les RRI à prestations cibles.

Règlement 161/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ont. 161/16  pris en application de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 3 juin 2016, et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016. La réglement assure une prolongation des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé promulguées par le gouvernement en 2009 et 2012. 

Projet de loi 186, Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario)

Projet de loi 186  a reçu la troisième lecture le 2 juin 2016.  Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (sécuriser la retraite en Ontario), qui établit le Régime de retraite de la province de l’Ontario (le RRPO), et apporte des modifications à la Loi sur les régimes de retraite. 

Projet de loi 173, Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires)

Le projet de loi 173 la sanction royale reçue le 19 avril 2016. L’annexe 22, qui porte sur la Loi sur les régimes de retraite et l’annexe 23 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Projet de loi 186, Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario)

Projet de loi 186  a reçu la première lecture le 14 avril 2016.  Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (sécuriser la retraite en Ontario), qui établit le Régime de retraite de la province de l’Ontario (le RRPO), et apporte des modifications complémentaires et corré-latives à d’autres lois. 

Régimes de pension agréés collectifs (Saskatchewan)

Projet de loi 173, Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires)

Le projet de loi 173 a franchi l’étape de la première lecture le 25 février 2016. L’annexe 22, qui porte sur la Loi sur les régimes de retraite, recommande des modifications aux comités consultatifs sur les régimes de retraite et prolonge jusqu’au 1er juillet 2017 la période de recours à l’article 80.1 par les régimes de retraite du secteur public. L’annexe 23 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. 

  

 

Le Règ. de l'Ont. 395/15 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite et modifiant le Règlement 909, R.R.O. 1990 (dispositions générales) a été déposé le 10 décembre 2015 et doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2016. La modification ajoute le régime de retraite de la société Hamilton Street Railway à la liste des régimes exemptés à l'article 47.(1).

  

Les Règ. de l’Ont. 394/15  (disponible en anglais seulement), Règ. de l'Ont. 393/15 , Règ. de l'Ont. 391/15  et Règ. de l'Ont. 390/15 , pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite ont été déposés et est entrés en vigueur le 10 décembre 2015. Ces règlements correspondent à la date d’entrée en vigueur des normes actuarielles qui formeront la nouvelle base pour le calcul des valeurs de rachat.

 

Le Règ. de l'Ont. 392/15  pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été déposé le 10 décembre 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce règlement modifie le Règ. de l'Ont. 308/13  et ajoute le régime de retraite d'Ontario Hydro à la liste des régimes prescrits.

  

Projet de loi 144, Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

Le projet de loi 144  troisième lecture et la sanction royale reçue le 10 decembre 2015. Les modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont à l'annexe 17 du projet de loi et se rapportent aux régimes de retraite interentreprises. 

 

 

  

Le Règlement de l'Ontario 344/15  (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposée et est entrée en vigueur le 26 Novembre , 2015.   Ce Règlement modifie Règlement de l'Ontario 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans).

  

Le Règlement de l'Ontario 343/15  pris en vertu de la LRR et modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général) a été déposée et est entré en vigueur le 26 novembre 2015 (relatives régime de retraite des enseignantes et des enseignants).

  

Le projet de loi 144 a reçu première lecture le 18 novembre 2015. Les modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont à l'annexe 17  du projet de loi et se rapportent aux régimes de retraite interentreprises. 

  

Règlement 313/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 313/15  (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, a été déposée le 22 octobre 2015 et entrera en vigueur le 1 janvier, 2016.  Ce Règlement modifie Règlement de l'Ontario 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans).

 

 

Règlements 311/15 et 312/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le gouvernement de l’Ontario fait entrer en vigueur par proclamation, le 1er novembre 2015, les modifications à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) qui permettraient le transfert d’un régime de retraite à employeur unique (RREU) du secteur parapublic à un régime de retraite conjoint (RRC) nouveau ou existant ou leur fusion (article 80.4), ou la conversion d’un RREU en un RRC (article 81.0.1), si certaines conditions précises sont réunies.  Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux RREU du secteur parapublic.  Le gouvernement a déposé les Règlements de l'Ontario connexes 311/15 (disponible en anglais seulement) et 312/15 , qui entrent également en vigueur le 1 novembre 2015.

   

  

Projet de loi 14 -Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)

Le 21 octobre 2015, le lieutenant-gouverneur a annoncé par proclamation à l'égard de Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) .  Le 1 novembre 2015, certaines dispositions de la loi qui modifient de la Loi sur les régimes de retraite, entreront en vigueur.

  

  

Le Règlement de l'Ontario 147/15 (relatives transferts d'éléments d'actif visés à l'article 80.1de la loi)pris en vertude la LRR a été déposée et est entré en vigueur 18 juin 2015. Ce Règlement modifie Règlement de l'Ontario 308/13 

 

 

Projet de loi 91  sanction royale reçue 4 juin 2015.  Les modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont à l'annexe 34.  La loi entrera en vigueur à une date à être proclamée.

  

Projet de loi 57 - Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs - sanction royale reçue 28 mai 2015 - qui établit un cadre permettant aux entreprises ontariennes d'offrir un régime de pension agréé collectif (RPAC) à leurs employés, et à des personnes employées à leur compte d'avoir accès à un RPAC.  Le projet de loi contient également des modifications corrélatives apportées à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite.  La loi entrera en vigueur à une date à être proclamée.

 

Proclamation d’une nouvelle loi sur les régimes de retraite en Colombie-Britannique

 

Le 11 mai 2015, la lieutenante-gouverneure de la Colombie‑Britannique a approuvé le nouveau règlement sur les normes de prestations de retraite, intitulé Pension Benefits Standards Regulation (le « nouveau Règlement »). Ce règlement complète le projet de loi 38-2012 intitulé Pension Benefits Standards Act, SBC 2012, c. 30. (la loi sur les normes de prestations de retraite, ici appelée « la nouvelle Loi »), adopté en mai 2012 et modifié ultérieurement par le projet de loi 10‑2014 intitulé Pension Benefits Standards Amendment Act. La nouvelle Loi et le nouveau Règlement (disponible en anglais seulement) entreront en vigueur le 30 septembre 2015.

 

Projet de loi 56 sanction royale reçue le 5 mai 2015.  Project de loi 56 est une loi pour exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario.  Cette loi jette les bases du RRPO, qui sera mis en place par le gouvernement d'ici le 1er janvier 2017.

 

Le gouvernement fédéral a publié des modifications au Règlement sur les normes de prestation de pension 

 

Le 25 mars 2015, le gouvernement fédéral a publié des modifications au Règlement sur les normes de prestation de pension pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada). Ces modifications comprennent des changements au règlement fédéral sur les placements, qui sont incorporés par renvoi dans les articles 78 et 79 du Règlement 909 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). Aux fins du Règlement 909, le règlement fédéral sur les placements contient les articles 6, 7, 7.1 et 7.2 et l'Annexe III du Règlement sur les normes de prestation de pension, dans leur version modifiée périodiquement.

 

  

Règlement 38/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le règlement de l'Ontario 38/15 (disponible en anglais seulement), pris en vertu de la LRR  a été déposée et est entré en vigueur le 6 mars 2015.  Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11(Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).

 

  

Règlement 37/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 37/15pris en vertude la LRRet modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général)a été déposéet est entrée envigueur le 6 mars 2015.

 

 

Règlement 36/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 36/15 (relatives transferts d'éléments d'actif visés à l'article 80.1de la loi)

pris en vertude la LRRest entré en vigueur 6 mars 2015. Ce Règlement modifie le Réglement de l'Ontario 308/13 

 

 

2014

 

 

 

  

Projet de loi 57 - Loi de 2014 sur les régimes de pension agréés collectifs 

Projet de loi 57 - Loi de 2014 sur les régimes de pension agréés collectifs  - première lecture le 8 décembre 2014. Cette loi vise à établir un cadre pour l’établissement et l’administration d’un régime de pension agréé collectif (RPAC). Le surintendant des services financiers nommé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario a le pouvoir de réglementer les RPAC aux termes de cette même loi de 1997. Le projet de loi contient également des modifications corrélatives apportées à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite.

 

  

Projet de loi 56 2014, Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Projet de loi 56  Loi exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario - première lecture le 8 décembre 2014.  

 

  

Règlement 235/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 235/14pris en vertude la LRRet modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général)a été déposéet est entrée envigueur le 27 novembre 2014.

 

 

Règlement 233/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 233/14 (disponible en anglais seulement)pris en vertude la LRRet modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général)a été déposéet est entrée envigueur le 27 novembre 2014.Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11(Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).

 

 

Règlement 207/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 207/14 est entré en vigueur le 7 novembre 2014 et modifiait le Règlement 177/11 .  Le Règlement 177/11 concernait les régimes de retraite conjoints et est entré en vigueur le 20 mai 2011.

 

  

Modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension proposées par le gouvernement fédéral

Le 19 septembre 2014, le gouvernement fédéral a proposé des modifications  au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP). Ces modifications seront affichées aux fins de consultation publique le 27 septembre 2014. Elles soutiennent des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) (LNPP) adoptées en 2010, mais qui n’ont pas encore été promulguées.

 

Les modifications au RNPP visent à améliorer le cadre réglementaire applicable aux régimes à cotisations déterminées, à renforcer la divulgation des renseignements et à protéger les prestations de retraite des participants et des anciens participants aux régimes. Elles incluent la modernisation des règles de placement des caisses de retraite en modifiant certains aspects de la règle des 10 p. 100 et en actualisant les définitions applicables à ces règles de placement.

 

Les propositions comprennent également des révisions au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’en assurer la cohérence avec les dispositions correspondantes du RNPP. Les modifications proposées au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension de la Presse canadienne permettraient également de corriger les incohérences entre les versions française et anglaise de ces textes législatifs, et d’apporter d’autres modifications techniques.

 

 

Projet de loi 14 -Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)

Projet de loi 14 sanction royale reçue le 24 juillet 2014.L'annexe 26relativeaux modifications apportées àlaLoi sur les régimesde retraite. 

 

  

Règlement 119/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 119/14  pris en vertude la LRRet modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général)a été déposéet est entrée envigueur le 1 mai 2014.

 

  

Règlement 118/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 118/14 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 1 mai 2014. Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11  (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).

 

  

Projet de loi 194 - Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois

Projet de loi 194  a reçu la premièrelecture le 1 mai 2014.L'annexe 24relativeaux modifications apportées àlaLoi sur les régimesde retraite. 

 

  

Règlement 105/14 and 106/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont. 105/14  pris en vertu de la LRR, modifiant leRèg. de l'Ont 196/11  etRèg. de l'Ont.106/14  modifiant Règlement de l'Ontario909 (général), concernant Abibow Canada Inc. Pension Plans a été déposéetest entré en vigueurle 10 avril,2014. 

 

 

Projet de loi 174 loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite

Projet de loi 174  loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite est un projet de loi émanant d’un député qui a été présenté le 19 mars 2014. Ce projet de loi a été adopté aux étapes de la première lecture et de la deuxième, puis renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques le 3 avril 2004. Il propose une augmentation des prestations maximales garanties par le Fonds de garantie des prestations de retraite. 

 

 

Règlement 52/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 52/14  (disponible en anglais seulement) concernant Essar Steel Algoma Steel Inc. Pension Plans (Règlement 202/02 ) (disponible en anglais seulement) a été déposé et est entré en vigueur le mars 7, 2014.

 

 

Règlement 51/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 51/14  liés aux investissements dans des titres émis par le gouvernement des États-Unis a été déposé et est entré en vigueur le mars 7, 2014

 

 

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Projet de loi 151 – Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique

Le projet de loi 151  a été adopté en première lecture le 11 décembre 2013. L'annexe 2 du projet de loi contient des modifications aux droits des conjoints de fait à des prestations de survivant en vertu des articles 44 et 48 de la Loi sur les régimes de retraite. L'annexe comporte également des modifications à l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite et au paragraphe 80(4) de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite.

 

De plus amples renseignements sont fournis dans le communiqué publié par le ministère des Services gouvernementaux .

 

 

Règlement 327/13 et Règlement 328/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 327/13  (disponible en anglais seulement) et Règlement de l'Ontario 328/13 concernant Algoma Steel Inc. Pension Plans a été déposé et est entré en vigueur le 13 décembre 2013.

 

 

Règlement 326/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 326/13 (disponible en anglais seulement) concernant General Synod Pension Plan of the Anglican Church of Canada a été déposé et est entré en vigueur le 13 décembre 2013.

 

  

Certaines parties de la Loi sur les régimes de retraite qui traitent du transfert d'éléments d'actif entre des régimes de retraite entreront en vigueur le 1^er janvier 2014.

 

Le 27 novembre 2013, le lieutenant-gouverneur en conseil a annoncé par proclamation que les modifications à la Loi sur les régimes de retraite entreront en vigueur le 1^er janvier 2014.  Ces modifications ont été adoptées dans la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120), dans la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (projet de loi 236​), de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi 173 ​). Elles modifient certains articles de la Loi sur les régimes de retraite qui établissent les règles pour certains transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite.

 

Tables de concordance des projets de loiSize: ## kb​ (disponible en anglais seulement)

Renseignements sur les transferts d'éléments d'actif

Foire aux questions  

 

  

Règlements en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Les Règlements de l’Ontario 306/13 , 308/13  et 310/13  ont été adoptés et entreront en vigueur le 1^er janvier 2014. Ces nouveaux règlements appuient les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite qui portent sur certains transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite qui entreront aussi en vigueur le 1^er janvier 2014.

 

Renseignements sur les transferts d'éléments d'actif

Foire aux questions  

 

 

Règlement 307/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le 29 novembre 2013, le gouvernement a annoncé la prise de mesures temporaires d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité relativement aux régimes de retraite du secteur public. Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez leRèglement de l’Ontario 307/13  (disponible en anglais seulement)

 

   

Règlement 291/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 

Le Règlement de l'Ontario 291/13  concernant Provincial Judges Pension Plan a été déposé et est entré en vigueur le 31 octobre 2013

 

Règlement 186/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 

Le Règlement de l'Ontario 186/13  est entré en vigueur le 20 juin 2013 et modifiait le Règlement 177/11. Le Règlement 177/11  concernait les régimes de retraite conjoints et est entré en vigueur le 20 mai 2011. Il a été modifié par le Règlement de l’Ontario 330/12  qui est entré en vigueur le 1^er novembre 2012, et reporte les dates d'abrogation de certaines dispositions transitoires dans les critères sur les doutes quant à la solvabilité.

 

Règlement 185/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 

Le 20 juin 2013, le gouvernement a promulgué le Règl. de l'Ont. 185/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite , un règlement qui prendra lui aussi effet le 1^er janvier 2014. Ce nouveau règlement prévoit qu’une demande de déblocage des fonds doit être faite à l’institution financière tenant le compte immobilisé et établit les critères applicables à la présentation d’une telle demande.

 

Pour plus d’information, voir les Changements aux règles de déblocage des fonds en cas de difficultés financières à compter du 1^er janvier 2014.

 

 

Projet de loi 65 – la Loi pour mettre en application les mesures budgétaires (2013) a reçu la sanction royale

 

Le projet de loi 65  a reçu la sanction royale le 13 juin 2013.  L’Annexe 11 du projet de loi contiens des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

 

 

Règlement 181/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

 

Le Règlement de l’Ontario 181/13  (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 10 juin 2013. Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11  (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).

 

 

Loi 18 de l’Alberta – La Loi sur les régimes de pension agréé collectif a reçu la sanction royale

 

La

Loi 18

(disponible en anglais seulement) concernant les régimes de pension agréé collectif a reçu la sanction royale le 27 mai 2013.  La Loi n’entrera en vigueur qu’après avoir été proclamée.

 

Règlement 156/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 

Le Règlement de l'Ontario 156/13  (disponible en anglais seulement) concernant le General Synod Pension Plan of the Anglican Church of Canada a été déposé et est entré en vigueur le 17 mai 2013.

 

Projet de loi 65 – Loi pour mettre en application les mesures budgétaires (2013) et pour adopter et modifier diverses Lois

 

Projet de loi 65  adopté en première lecture le 2 mai 2013. Annexes 6 et 11 du projet de loi contiennent des modifications à la Commission des services financiers de l’Ontario, loi de 1997 et à la Loi sur les régimes de retraite, respectivement.

 

Printemps 2013 – Budget de l’Ontario – Budget pour un Ontario prospère et

équitable

Le 2 mai 2013, le ministre des Finances a présenté  le budget de l’Ontario – Un Ontario prospère et équitable. Le budget contient un certain nombre d’initiatives liées à la réforme des retraites qui peuvent être trouvées dans les Chapitres I et IV.

 

Le gouvernement de l’Alberta dépose un projet de loi concernant les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Le gouvernement de l’Alberta a déposé le 19 avril 2013, un projet de loi rendant (disponible en anglais seulement) les RPAC disponibles en Alberta (Loi 18 ) (disponible en anglais seulement).  La Loi a été adoptée en première lecture le 18 avril 2013 et n’entrera en vigueur qu’après avoir été proclamée. 

 

Le Règlement 131/13 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règ. de l’Ont. 131/13 fait en vertu de la LRR a été déposé et entre en vigueur le 11 avril 2013. Ce règlement ajoute le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario au règlement 909 auquel l'article 47.7.2 sera applicable.

 

 

Règlement 10/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

​Le règlement de l'Ontario 10/13, pris en vertu de la LRR est entré en vigueur le 15 janvier 2013.  Le règlement, en sus des autres exigences, établit la méthode pour déterminer la valeur de rachat pour les retraités et autres bénéficiaires qui reçoivent une pension et qui décident de faire usage de la possibilité de transférer la valeur de leurs droits à pension à un fonds de revenu viager en raison de la liquidation des régimes de retraite de Nortel. Le règlement prévoit que la valeur de rachat doit être déterminée en utilisant la norme standard de la valeur de rachat de l'Institut canadien des actuaires qui est la même méthode utilisée pour déterminer la valeur de tous les autres transferts forfaitaires pour les participants non retraités à la liquidation du régime de retraite.

 

 

Règlement 7/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont . 71/13  (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR, modifiant le règlement de l'Ontario 202/02  (disponible en anglais seulement) (les régimes de retraite de Algoma Steel Inc.) a été déposé et est entré en vigueur le 11 janvier 2013.

 

Le règlement 447/12 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Le règlement de l’Ontario 447/12  entre en vigueur le 31 décembre 2012. Le règlement prévoit une élection en ce qui concerne le dépôt d'un rapport d'évaluation pour certains régimes de retraite spécifiques.

 

Ouverture de la troisième période d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur parapublic

Le 6 décembre 2012, le gouvernement a annoncé une troisième et dernière période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur parapublic.
 

Les précisions sur les mesures d’allégement temporaire sont décrites dans le Règlement de l’Ont. 178/11(disponible en anglais seulement). Les demandes dûment remplies doivent être présentées au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre 2012. Vous aurez de plus amples renseignements sur le site web du ministère des Finances .

Le projet de loi 10 l’Employment Pension Plans Act a reçu la sanction royale

Le 20 novembre 2012, le gouvernement de l’Alberta a adopté en troisième lecture, le projet de loi 10 l’Employment Pension Plans Act (disponible en anglais seulement). Le projet de loi n’entrera pas en vigueur avant la proclamation, et seulement après la publication des règlements d’application.

Entrée en vigueur d’un article de la Loi sur les régimes de retraite 

Le 14 novembre 2012, le lieutenant-gouverneur en conseil a promulgué l’article 3 de l’annexe 44 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires) et l’article 18 de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) , qui sont tous deux entrés en vigueur le 1^er janvier 2013. De ce fait, l’article 55.2 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)  (notamment le paragraphe modifié 55.2(12)) entre en vigueur le 1er janvier 2013. L’article 55.2 permet d’utiliser une lettre de crédit pour couvrir une partie du déficit de solvabilité d’un régime de retraite lorsque les exigences prescrites sont satisfaites.

Règlement 364/12 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 364/12  pris en application de la LRR entre en vigueur le 1^er janvier 2013. Le Règlement établit les exigences applicables à l’utilisation de lettres de crédit pour couvrir une partie du déficit de solvabilité d’un régime de retraite en vertu de l’article 55.2 de la LRR.

Règlement 330/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Le Règlement de l'Ontario 330/12  est entré en vigueur le 1^er novembre 2012 et modifiait le Règlement 177/11.  Le Règlement 177/11  concernait les régimes de retraite conjoints et est entré en vigueur le 20 mai 2011. 

Règlement 329/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 329/12  pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite est entré en vigueur le 1^er novembre 2012. Le règlement assure une prolongation des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé promulguées par le gouvernement en 2009. 

Règlement 314/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 314/12   concernant les régimes de retraite du secteur parapublic et du secteur public a été déposé et est entré en vigueur le 19 octobre 2012.

Les articles de la Loi sur les régimes de retraite proclamés en vigueur

Le 29 août 2012, le lieutenant-gouverneur en Conseil a proclamé les paragraphes 2 (1), (2) et (4) de l'annexe 44 du projet de loi budgétaire de 2012 (Projet de loi 55, Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario [mesures budgétaires] ​) d'être en vigueur le 1^er octobre 2012. Ces articles ont modifié l'article 44 de la Loi sur les régimes de retraite en ajoutant les paragraphes 44[.1] et 44[7.1] et en modifiant le paragraphe 44[4].
  

Le Règ. de l’Ont. 203/12, fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont. 203/12 , relatif aux Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés «RRIOD» a été déposé et entre en vigueur le 20 juillet 2012. Le règlement prévoit une extension, jusqu’en 2017, du règlement concernant les RRIOD.   Cela permet les RRIOD d'être exemptés de la nécessité a démontré que les cotisations sont suffisantes sur une base de solvabilité, dans les rapports d'évaluation actuarielle déposés auprès du surintendant des Services financiers.

Proclamations des lois entrant en vigueur le 1^er juillet 2012

Le 21 juin 2012, des proclamations délivrées en vertu d’ordonnances du lieutenant gouverneur en conseil ont eu pour effet de proclamer un certain nombre d’articles de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) , de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (projet de loi 236 ​), de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi 173  ​) et de la Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance (projet de loi 16 ​), lesquels articles entreront en vigueur le 1^er juillet 2012, le tout conformément au fait que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à moderniser et à consolider la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

• Projet de loi 16  Size: 10 kb​
• Projet de loi 120  Size: 8 kb​ 
• Projet de loi 173  Size: 8 kb​ 
• Projet de loi 236  Size: 106 kb

De l’information additionnelle est disponible au Modifications législatives entrant en vigueur le 1^er juillet 2012

Règlement 178/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Règlement de l’Ontario 178/12  pris en application de la LRR et modifiant le Règlement 909, R.R.O. 1990 (dispositions générales). Certaines dispositions relatives aux régimes de retraite admissibles entreront en vigueur le 1^er septembre 2014. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement 179/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Règlement de l’Ontario 179/12  (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans); entre en vigueur le 1^er juillet 2012. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Ministère des finances .

Règlement 180/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Règlement de l’Ontario 180/12  pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 196/11 (Abibow Canada Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement de l’Ontario 181/12  (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 321/09 (General Motors Pension Plans); entre en vigueur le 1^er  juillet 2012.

Règlement 182/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Règlement de l’Ontario 182/12  (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 99/06 (Stelco Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement 183/12 fait en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario

Règlement de l’Ontario 183/12  (disponible en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et modifiant l‘Ontario Regulation 11/01 (Assessment of Expenses and Expenditures); entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement 164/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 164/12  pris en application de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé et est entré en vigueur le 22 juin 2012.  Le règlement modifie le paragraphe 14 (11) du Règlement 909 pour prévoir une extension du délai jusqu’au 31 décembre 2012 pour le dépôt du rapport dont la date d’évaluation tombe le 30 septembre 2011, mais avant le 31 mars 2012. Le règlement modifie aussi les exigences se rapportant aux régimes de retraite conjoints.  De l’information additionnelle est disponible au ministère des Finances .

Projet de loi 55 - Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires)

Le 20 juin 2012, le projet de loi 55 ​ a reçu la sanction royale. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent des modifications apportées à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et la Loi sur les régimes de retraite respectivement. Certains de ces changements entrent en vigueur dès que la sanction royale est reçue, et d’autres entreront en vigueur par proclamation. 

Le Nouveau-Brunswick introduit un nouveau modèle de régime de retraite 

Le 31 mai 2012, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a introduit  une législation sur la pension à l'appui d'un nouveau modèle de retraite appelé le « régime de pension à risques partagés » (projet de loi 63  ​). Le modèle a été mis au point par le groupe de travail sur la protection des régimes de retraite en collaboration avec des dirigeants syndicaux. Le modèle a reçu l'approbation de plusieurs promoteurs de régimes des secteurs public et privé, y compris les syndicats et le gouvernement du Nouveau-Brunswick. 

Règlement 71/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Le Règ. de l’Ont . 71/12  concernant les régimes de retraite d’Abitibi a été déposé et est entré en vigueur le 4 mai 2012.   Le règlement modifie le règlement 196/11 de l'Ontario en redéfinissant les « Règlements du Québec » et en ajoutant différentes versions françaises du règlement.
 

Mise à jour de l’ACOR sur les FAQ concernant les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le 3 mai 2012, l’ACOR a publié une mise à jour de la Foire Aux Questions  concernant l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.

La Colombie-Britannique a introduit une nouvelle législation

La Colombie-Britannique a introduit une législation qui permettra aux employeurs d'offrir un plus grand choix pour les options de régime de retraite. Le Projet de loi 38  (disponible seulement en anglais) abroge et remplace l'actuelle Loi sur les normes de prestations de pension.

 Projet de loi 55, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires (2012) et à édicter et à modifier diverses lois

Le Projet de loi 55 ​ et adopté en première lecture le 27 mars 2012. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent respectivement des modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite.

Budget de l’Ontario, Printemps 2012 — Chapitre IV : Régimes d’imposition et de retraite

Le 27 mars 2012, le ministre des Finances a annoncé le Budget de l'Ontario, Des Mesures Décisives pour L’Ontario. Le budget contient un certain nombre de modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite.  Les documents budgétaires peuvent être consultées à http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2012/index.html 

 

Le Règ. de l’Ont. 12/12, modifiant le règlement 178/11 «Allégement temporaire de la capitalisation de solvabilité pour des régimes de retraite des secteurs public et parapublic »

Le Règ. de l’Ont. 12/12 (disponible seulement en anglais), modifiant le Règ. 178/11  (disponible seulement en anglais) de la Loi sur les régimes de retraite relatif à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic a été déposé le 16 février 2012. La nouvelle modification fait des corrections mineures au règlement et ajoute sept régimes de retraite à l'annexe des régimes de retraite spécifiés, admissibles pour l’allégement temporaire de la capitalisation.