Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

avril 2017

 

L’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite [New Window] est entré en vigueur le 31 mars 2017. Par conséquent, depuis le 31 mars 2017, les RPAC peuvent être administrés en Ontario.

 

Le Bureau du surintendant des institutions financières [New Window] (BSIF) est l’autorité de réglementation responsable de superviser les participants ontariens à des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Toutefois, la législation sur les RPAC impose l’utilisation des formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

 

Veuillez communiquer directement avec le BSIF [New Window] si vous avez des questions concernant les RPAC, y compris au sujet des formulaires de la CSFO.

 

 

décembre 2016

 

La Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs [New Window] (RPAC) et le Règlement 359/16 [New Window]adopté en vertu de la Loi sur les RPAC ont pris effet le 8 novembre 2016. Néanmoins, l'article 7.1 de cette loi stipule qu'un permis ne pourra être délivré à un administrateur de RPAC en Ontario que lorsque le gouvernement de l'Ontario aura signé l'Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d'épargne-retraite (l'« Accord multilatéral »).

 

L'Accord multilatéral, signé en juin 2016 par les gouvernements du Canada, de la Colombie‑Britannique, de la Saskatchewan, du Québec et de la Nouvelle‑Écosse, rationalise le processus de délivrance de permis d'administrateur de RPAC, l'agrément, les lois applicables et le contrôle des RPAC pour les administrations signataires de l'Accord.

 

Les RPAC

Le terme « régimes de pension agréés collectifs » désigne un type de régime d'épargne s'adressant aux particuliers, et notamment aux personnes employées à leur compte, et ressemblant aux régimes de retraite à cotisations déterminées. En participant à un RPAC, les particuliers peuvent bénéficier de coûts moins élevés de gestion des placements et d'administration de régime. Les cotisations de l'employeur ne sont pas obligatoires.

 

Les RPAC sont administrés par des sociétés détentrices d'un permis délivré par le Bureau du surintendant des institutions financières [New Window] (BSIF). Un administrateur de RPAC doit obtenir un permis du BSIF avant de pouvoir présenter une demande d'agrément et de proposer un RPAC. 

 

Les RPAC dans tout le Canada 

Pour que des RPAC puissent être proposés dans tout le Canada, chaque province doit également promulguer sa propre loi.

 

Les législations fédérale et provinciales relatives aux RPAC (et la législation traitant des régimes volontaires d'épargne-retraite au Québec) autorisent les gouvernements à conclure des ententes pour rationaliser la réglementation et le contrôle des RPAC partout au pays.


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