Projet de loi 14 - Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) - Sanction Royale Reçue

Le projet de loi 14 (Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir [mesures budgétaires]) a reçu la sanction royale le 24 juillet 2014. L’annexe 26 du projet de loi contient les modifications suivantes apportées à la Loi sur les régimes de retraite :
 

Transferts d’éléments d’actif : (en vigueur à l’adoption du projet de loi)

 
Les articles 80.1(10) relatifs aux transferts d’éléments d’actif provenant d’un régime du secteur public sont modifiés afin de prolonger la période jusqu’au 1er juillet 2016. 
 

Carrigan : (en vigueur à l’adoption du projet de loi)

 
Les droits du conjoint aux articles 44 (prestations de pension réversible) et 48 (prestation de décès avant la retraite) ont été modifiés; relativement à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario du 31 octobre 2012 dans l’affaire Carrigan v. Carrigan Estate.
 
Les modifications apportées à l’article 44 précisent le droit du conjoint de fait à une prestation de pension réversible lorsque le participant a un conjoint avec qui il est marié légalement et dont il vit séparé de corps à la date à laquelle commence le versement de la prestation. Le paragraphe 44(10) prévoit l’acquittement des obligations des administrateurs qui ont commencé le paiement d’une pension réversible avant la date à laquelle le projet de loi 14 a reçu la sanction royale, si certaines conditions sont réunies.
 
Les modifications à l’article 48 prévoient que le conjoint de fait qui vit avec un participant à la date du décès de ce dernier a droit à la prestation de décès avant la retraite, même si le participant a un conjoint avec qui il est marié légalement et dont il vit séparé de corps à la date du décès, si le participant décède à la date à laquelle le projet de loi 14 reçoit la sanction royale ou par la suite. Le paragraphe 48 (10.1) prévoit l’acquittement des obligations des administrateurs qui ont commencé à verser la prestation de décès avant la retraite avant le 31 octobre 2012, si certaines conditions sont réunies.  
 

Conversion à un régime de retraite conjoint (RRC) : les modifications n’entreront pas en vigueur avant la proclamation par le lieutenant-gouverneur.  

 
L’ajout des articles 80.4 et 81.0.1, qui s’appliquent aux régimes de retraite à employeur unique (RREU) qui sont des régimes de retraite du secteur public ou des régimes pouvant être prescrits.  
 
Les dispositions législatives énoncées à l’article 80.4 permettent le transfert d’éléments d’actif d’un RREU à un RRC, si les conditions spécifiées sont satisfaites. Les dispositions législatives énoncées à l’article 81.0.1 autorisent la conversion d’un RREU à un RRC, si les conditions spécifiées sont satisfaites.
 
Dans un cas comme dans l’autre, les participants, les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du RREU, ainsi que tout syndicat qui représente des participants, doivent recevoir un avis de l’administrateur du régime concernant la transaction proposée, conformément aux exigences prescrites. La conversion ou le transfert d’éléments d’actif n’est autorisé que si ces parties consentent (ou sont réputées avoir consenti, conformément aux exigences prescrites), à la conversion ou au transfert d’éléments d’actif, et que si le surintendant y consent au préalable.
 

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