Mise à jour : juillet 2015 Contexte
L'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) est un document qui contient les politiques et les procédures de placement applicables au portefeuille de placements et de prêts d'un régime de retraite. En vertu du paragraphe 78 (1) du Règlement 909 (le Règlement) pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), l'administrateur d'un régime de retraite doit établir pour le régime un énoncé des politiques et des procédures de placement qui satisfait aux exigences du règlement fédéral sur les placements tel qu’il est adapté aux articles 47.8 et 79 du Règlement.
Remarque : Le règlement fédéral sur les placements est défini à l'article 66 du règlement comme constitué des articles 6, 7, 7.1 et 7.2, ainsi que l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada), dans ses versions successives. Le règlement fédéral sur les placements a été incorporé par renvoi aux articles 78 et 79 du Règlement.
L'Ontario a récemment adopté d'autres exigences concernant l'EPPP, qui sont décrites ci-dessous.Règles de dépôt
À partir du 1er janvier 2016, les administrateurs de régimes de retraite enregistrés en Ontario doivent déposer leur EPPP ainsi que des modifications à l'EPPP auprès de la CSFO, dans les délais suivants :
- Pour des régimes enregistrés avant le 1er janvier 2016, l'énoncé des politiques et des procédures de placement doit être déposé avant le 1er mars 2016.
- Pour des nouveaux régimes enregistrés le 1er janvier 2016 ou après cette date, l'énoncé des politiques et des procédures de placement doit être déposé dans les 60 jours qui suivent l'enregistrement du régime.
- Les modifications à un énoncé des politiques et des procédures de placement doivent être déposées dans les 60 jours de leur adoption.
Les administrateurs devront déposer leur énoncé des politiques et des procédures de placement par la voie électronique, sur le Portail de services aux régimes de retraite de la CSFO, à partir de 2016. Si des énoncés sont déposés avant janvier 2016, les administrateurs devront les resoumettre par la voie électronique sur le portail, après le 1er janvier 2016.
La CSFO publiera d'autres renseignements et outils pour aider les administrateurs à se conformer à cette exigence de dépôt.
Règles sur le contenu de l'énoncé
Les exigences relatives au contenu de certains EPPP figurent dans le règlement fédéral sur les placements – plus précisément, l'article 7.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les facteurs indiqués à l'article 7.1 ne n'appliquent pas aux EPPP relatifs à des régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix.
L'article 78 du Règlement a été modifié, avec effet au 1er janvier 2016, pour exiger que l'énoncé des politiques et des procédures de placement comprenne des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans ces politiques et procédures et, dans l'affirmative, comment ils le sont. Conformité à l'EPPP
Le paragraphe 79 (1) du Règlement a été modifié de sorte que le 1er janvier 2016, l'actif de chaque régime soit placé conformément à l'énoncé des politiques et des procédures de placement (à condition que cet énoncé ne soit pas incompatible avec le règlement fédéral sur les placements, selon sa version modifiée par le Règlement, auquel l'énoncé doit également être conforme). En conséquence, les administrateurs devraient examiner leur énoncé des politiques et des procédures de placement afin de vérifier s'il est conforme aux pratiques et procédures actuelles du régime, ainsi qu'au règlement fédéral sur les placements.
Renseignements à publier au sujet de l'énoncé des politiques et des procédures de placement dans les déclarations à l'intention des participants, des anciens participants et des participants retraités
Pour terminer, à partir du 1er juillet 2016, les administrateurs doivent inclure des renseignements prescrits au sujet de l'énoncé des politiques et des procédures de placement dans les déclarations à l'intention des participants, des anciens participants et des participants retraités. (Voir l'article 40 modifié du Règlement et les articles 40.1 et 40.2 du Règlement pour un complément d'information.)
Foire aux questions