Lettre du 5 septembre 2007 adressée aux institutions financières

1. Depuis le 27 juillet 2007, les titulaires d’un fonds de revenu viager existant («ancien FRV ») ne sont plus tenus de souscrire une rente avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 80 ans. Les titulaires peuvent encore souscrire une rente à n’importe quel âge s’ils le souhaitent, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Les titulaires d’un ancien FRV pourront maintenir leur FRV après qu’ils ont atteint l’âge de 80 ans.
   
   
2. Depuis le 27 juillet 2007, les titulaires d’un ancien FRV ou d’un fonds de revenu de retraite immobilisé (« FRRI ») peuvent transférer l’argent déposé dans leur compte à un compte de retraite avec immobilisation des fonds (« CRIF ») avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans.
    
3. Depuis le 27 juillet 2007, les titulaires d’un CRIF peuvent conserver l’actif dans leur CRIF jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans (par opposition à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 69 ans).
4. À compter du 1er janvier 2008, un nouveau fonds de revenu viager (« nouveau FRV»), qui est conforme aux exigences prescrites par le Règlement de l’Ontario 416/07, pourra être offert par les institutions financières.
    
5. Un nouveau FRV peut être acheté par le titulaire d’un ancien FRV, d’un FRRI ou d’un CRIF. En outre, le participant à un régime de retraite enregistré qui a cessé son emploi et qui a droit à une retraite immédiate, ou l’ancien conjoint de ce participant, peut transférer sa valeur de rachat à un nouveau FRV, sous réserve des termes du régime de retraite.
    
6. À compter du 1er janvier 2008, le conjoint d’un titulaire décédé d’un ancien FRV, d’un nouveau FRV, d’un FRRI ou d’un CRIF pourra transférer directement les prestations de conjoint survivant à son propre REER ou FERR dans les circonstances autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
    
7. À compter du 1er janvier 2008, le titulaire d’un ancien FRV, d’un nouveau FRV, d’un FRRI ou d’un CRIF qui détient de tous ses comptes immobilisés en total un actif de moins de 40pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension de l’année et qui a 55 ans ou plus, aura l’option de transférer directement la totalité de l’actif à un REER ou FERR.
    
8. À compter du 1er janvier 2008, les titulaires d’un ancien FRV, d’un nouveau FRV, d’un FRRI ou d’un CRIF qui ne sont pas résidents du Canada, selon la décision de l’Agence du revenu du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, peuvent demander, au moins deux ans après avoir quitté le Canada, de retirer l’argent contenu dans leur compte.
    
9. Les anciens FRV et les FRRI ne pourront plus être achetés après le 31 décembre 2008.
    
10. Les titulaires d’un nouveau FRV auront une option ponctuelle de retirer ou de transférer à un REER ou FERR jusqu’à concurrence des 25 pour cent de la valeur de l’actif transféré à un nouveau FRV. 

Pour des renseignements détaillés sur ces changements, consultez le Règlement de l’Ontario 416/07 à http://www.elaws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2007/elaws_src_regs_r07416_f.htm