FAQ sur les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)

Cette page contient la foire aux questions se rapportant au FRRI.
 
Q1. Je suis titulaire d'un FRRI. Qu'en adviendra-t-il à la suite des modifications apportées aux règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds?
 
R1. À la suite des modifications apportées aux règles qui régissent les comptes de retraite avec immobilisation des fonds:
 
  • depuis le 1er janvier 2009, vous ne pouvez plus transférer de fonds dans votre FRRI à partir de toute autre source;
     
  • après le 31 décembre 2010, vous ne pourrez plus reporter de montant inutilisé de revenu maximal aux années subséquentes ni l'ajouter aux paiements futurs de revenu maximal;
     
  • vous pouvez conserver votre FRRI, mais, à compter du 1er janvier 2011, les règles régissant les FRRI seront harmonisées avec celles qui régissent les nouveaux FRV;
     
  • à compter du 1er janvier 2011, le revenu maximal versé chaque année à partir de votre FRRI sera égal au montant que vous auriez reçu en vertu de la formule indiquée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 909 ou aux revenus de placement de l'année précédente s'ils sont supérieurs;
     
  • du 1er janvier 2011 au 30 avril 2012, vous aurez la possibilité unique de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % des fonds de votre FRRI dans un REER ou un FERR. -2010-05

 

Q2. Comment puis-je calculer le montant maximal que je peux recevoir de mon FRRI chaque année?

 
R2. Pour 2010, le revenu maximal est établi en fonction des revenus de placement du FRRI de l'année précédente. À compter de 2011, votre paiement maximal sera égal au montant gagné en vertu de la formule du FRV ou aux revenus de placement de votre FRRI de l'année précédente s'ils sont supérieurs.
 
À compter de l'exercice 2011, vous ne pourrez plus reporter de montant inutilisé de revenu maximal aux montants des paiements de revenu maximal des années subséquentes. -2010-05
 
 
Q3. Quelles options s'offrent à moi si je désire transférer des fonds de mon FRRI?
 
R3. Vous pouvez transférer les fonds de votre FRRI dans un nouveau FRV ou auprès d'une compagnie d'assurance pour acheter une rente viagère. Jusqu'au 31 décembre 2010, vous pouvez également transférer des fonds de votre FRRI dans un CRIF pourvu que vous soyez âgé de 71 ans ou moins au moment du transfert. -2010-05
 
 
Q4. Je souhaite utiliser les fonds de mon FRRI pour acheter un nouveau FRV. Qu'adviendra-t-il des paiements de revenu que je reçois du FRRI et du nouveau FRV au moment de l'achat?
 
R4. Le transfert de fonds de votre FRRI au nouveau FRV n'a pas d'incidence sur le revenu maximal que vous pourriez recevoir au titre du FRRI pendant l'année du transfert. Afin de vous assurer de recevoir le revenu le plus élevé possible cette année-là, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour recevoir tous les paiements auxquels vous avez droit en vertu de l'ancien FRV, avant d'effectuer le transfert.
 
Après avoir acheté le nouveau FRV avec les fonds de votre FRRI, le revenu que vous pouvez recevoir au titre de votre nouveau FRV pour le reste de l'année est fixé à zéro. -2010-05
 
 
Q5. Puis-je transférer des fonds dans mon FRRI?
 
R5. Non. Vous ne pouvez plus transférer de fonds dans un FRRI, même s'ils proviennent d'un autre FRRI. -2010-05
 
 
Q6. Puis-je retirer ou transférer une somme d'argent de mon FRRI en plus du revenu annuel payé?
 
R6. Du 1er janvier 2011 au 30 avril 2012, vous aurez la possibilité unique de demander le retrait ou le transfert de 50 % des fonds de votre FRRI dans un REER ou un FERR. -2010-05
 
 
Q7. Qu'arrive-t-il si je suis titulaire d'un FRRI au moment de mon décès?
 
R7. Si vous êtes titulaire d'un FRRI au moment de votre décès, votre conjoint survivant a le droit de recevoir la totalité des fonds qui s'y trouvent. Ces fonds peuvent être versés à titre de somme forfaitaire non immobilisée après votre décès ou être transférés dans le REER ou le FERR de votre conjoint si cela est autorisé par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
 
Si vous n'avez pas de conjoint survivant à la date de votre décès ou si votre conjoint a renoncé au paiement des prestations de décès, votre bénéficiaire désigné ou votre succession (s'il n'y a pas de bénéficiaire désigné) a le droit de recevoir le montant qui se trouve dans votre FRRI. -2010-05
 
 
Q8. À quel âge puis-je présenter une demande pour retirer des fonds de mon compte immobilisé quand il s’agit d’un petit montant?
 
R8. Vous pouvez présenter une demande pour retirer tous les fonds de votre compte immobilisé (compte de retraite avec immobilisation des fonds [CRIF], fonds de revenu viager [FRV] ou fonds de revenu de retraite immobilisé [FRRI]) dans la catégorie des petits montants le ou après le jour de votre 55e anniversaire. Selon les exigences relatives à un petit montant, la valeur totale de l’actif financier dans tous vos comptes immobilisés en Ontario doit être inférieure à 40 p. 100 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année civile en cours.  -2014-03
 
 
Q9. Pourquoi n'y a-t-il que trois colonnes dans le tableau des versements au titre du revenu annuel maximal de 2016 pour un ancien fonds de revenu viager (FRV) de l'Ontario, un nouveau FRV ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) que contient la politique L200-415 de la CSFO (au lieu de quatre colonnes dans les tableaux des années précédentes)?
 
R9. Le pourcentage du versement maximal annuel est calculé en fonction de l'âge atteint au cours de l'année en question. La CSFO a donc apporté des modifications mineures au tableau afin de simplifier les renseignements fournis. -2015-12

 
Q10. La modification au montant de retrait minimal fixé par l'Agence du revenu du Canada a-t-elle une incidence sur le montant maximal qui peut être retiré? 

R10. Non. La réduction du montant de retrait minimal par l'Agence du revenu du Canada n'a aucune incidence sur le montant maximal qui peut être retiré. La Loi sur les régimes de retraite prévoit la possibilité de retirer le montant maximal du compte immobilisé. Chaque année, la CSFO publie une politique qui comprend un tableau des pourcentages à utiliser pour calculer le versement au titre du revenu annuel maximal prélevé du compte immobilisé.  -2015-12 
 

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